Créance bancaire : remboursement du solde débiteur professionnel et rejet des intérêts conventionnels non établis

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La charge de la preuve de l’obligation incombe au créancier conformément à l’article 1353 du Code civil.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. La convention de compte, les relevés, les mises en demeure et le décompte ont établi une créance certaine, liquide et exigible correspondant au solde débiteur. En revanche, faute de fondement contractuel démontré, les intérêts de retard réclamés ont été écartés.

La condamnation a donc été limitée au principal, assorti de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation, avec plafonnement à 2,62 %. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La société débitrice supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après clôture du compte professionnel de F-XPRESS, le tribunal a retenu le principal débiteur de 6 216,47 euros. Les intérêts de retard ont été rejetés faute de fondement contractuel établi. Le paiement a été assorti de l’intérêt légal, plafonné à 2,62 %, avec capitalisation des intérêts. La société, non comparante, n’a produit aucun élément établissant le règlement de la dette.

Le 2 janvier 2020, F-XPRESS a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Société Générale et conclu une convention de trésorerie courante. À la suite d’incidents de paiement, le compte a présenté un solde débiteur.

La banque a adressé une première mise en demeure le 7 mars 2025, puis a clôturé le compte et demandé le règlement du solde par courrier recommandé du 27 mai 2025. Ces démarches étant restées infructueuses, elle a assigné F-XPRESS en paiement.

La société défenderesse, non comparante, n’a produit aucun élément établissant le paiement de la dette. La banque a versé aux débats les conventions signées, les relevés de compte, les mises en demeure et un décompte faisant apparaître un principal de 6 216,47 euros et des intérêts de retard. Le tribunal a retenu le principal, mais rejeté les intérêts de retard faute de fondement contractuel établi. Il a ordonné l’application de l’intérêt légal, plafonné à 2,62 %, ainsi que la capitalisation des intérêts.

• Produire la convention de compte professionnel signée
• Établir le solde débiteur par les relevés de compte
• Justifier les mises en demeure adressées au débiteur
• Présenter un décompte précis de la créance
• Démontrer le caractère certain, liquide et exigible du principal
• Établir un fondement contractuel pour les intérêts de retard
• Respecter les conditions de capitalisation prévues par l’article 1343-2

• Convention de compte professionnel signée
• Convention de trésorerie courante signée
• Relevés du compte bancaire professionnel
• Lettre recommandée de mise en demeure du 7 mars 2025
• Lettre recommandée confirmant la clôture du compte
• Décompte de créance au 23 mai 2025

La banque obtient le paiement du principal prouvé, mais ne peut récupérer les intérêts de retard faute de stipulation contractuelle établie. La société débitrice supporte les intérêts légaux plafonnés, la capitalisation, les dépens et l’indemnité de procédure, avec exécution provisoire du jugement.

• Paiement de 6 216,47 euros au créancier bancaire
• Rejet des intérêts de retard non justifiés contractuellement
• Application de l’intérêt légal à compter de l’assignation
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire permettant l’exécution immédiate du jugement

À faire

• Conserver la convention de compte signée
• Produire les relevés couvrant toute la période utile
• Adresser des mises en demeure traçables
• Établir un décompte séparant principal et intérêts
• Vérifier le fondement contractuel des intérêts réclamés

À éviter

• Réclamer des intérêts sans stipulation contractuelle prouvée
• Présenter un solde non justifié par les relevés
• Confondre intérêts conventionnels et intérêt légal
• Négliger la preuve de la réception des mises en demeure
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

La preuve de la créance bancaire professionnelle

La charge de la preuve incombe au créancier selon l’article 1353 du Code civil. Les conventions de compte et de trésorerie, les relevés, les mises en demeure et le décompte ont établi une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Le rejet des intérêts de retard non contractuellement fondés

Le tribunal a constaté l’absence de fondement contractuel établi pour les intérêts de retard réclamés. Il a donc rejeté cette composante et limité la condamnation au principal, assorti de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation, avec plafonnement à 2,62 %.

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière a été ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. Le jugement rappelle également que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Article 1321 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile