Décompte général définitif de travaux : exclusion de retenues contractuelles insuffisamment justifiées et validité d’une caution d’assurance

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties sont tenues par les stipulations contractuelles et doivent les exécuter de bonne foi. La substitution de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire régulièrement constituée interdit une déduction supplémentaire de 5 %. Le tribunal admet la caution délivrée par un organisme d’assurance européen habilité à exercer en France, en écartant une exigence limitée aux seules banques.

Les retenues de 2 % et au titre du compte prorata sont rejetées faute de réserves postérieures établies et faute de respect de la procédure contractuelle d’établissement et de validation du compte. La retenue interentreprises est limitée au seul montant établi par une facture concordante, les autres justificatifs étant insuffisants. La pénalité de 3 000 euros est exclue faute de référence à la clause contractuelle et à sa formule de calcul.

Le solde est fixé à 71 774,68 euros TTC, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du jugement. La demande est accueillie partiellement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 2 000 euros, et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est maintenue.

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Le tribunal a écarté plusieurs retenues opposées au paiement du décompte général définitif, faute de stipulations applicables ou de justificatifs suffisants. Seule une retenue interentreprises a été conservée. Le solde dû à l’entreprise de plomberie a été fixé à 71 774,68 euros TTC, avec intérêts légaux et anatocisme à compter du jugement, ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles.

Une entreprise de plomberie a réalisé un lot de travaux pour un maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché dont le montant a été augmenté par des travaux supplémentaires. Après la réception avec réserves, l’entreprise a demandé le paiement de son décompte général définitif.

Le maître d’ouvrage a opposé plusieurs retenues : garantie de parfait achèvement, garantie des réserves postérieures, compte prorata, compte interentreprises et pénalité contractuelle. Il soutenait également que la créance n’était pas certaine, liquide et exigible faute de remise de documents prévus au CCAG.

Le tribunal a jugé la caution valable, écarté plusieurs retenues faute de respect des stipulations contractuelles ou de justificatifs suffisants, et conservé uniquement une retenue interentreprises établie par une facture concordante. Il a fixé le solde dû à 71 774,68 euros TTC, avec intérêts légaux et anatocisme à compter du jugement, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’habilitation de l’organisme délivrant la caution
• Constater la constitution régulière d’une caution personnelle et solidaire
• Respecter la procédure contractuelle d’établissement et d’arrêté du compte prorata
• Justifier le principe et le montant de chaque retenue
• Établir l’imputation précise des travaux au lot concerné
• Produire une facture concordante et suffisamment identifiable
• Référencer la clause contractuelle et la formule de toute pénalité

• Caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme d’assurance habilité
• Registres européens et français établissant l’autorisation d’exercer
• Procès-verbaux de réception avec réserves
• Récapitulatif du compte prorata non signé
• Tableau Excel peu lisible et pièces justificatives discordantes
• Facture Henon concordante avec les travaux et le logement concernés

L’entreprise de travaux obtient le paiement du solde reconnu, avec intérêts, indemnité procédurale et dépens. Le maître d’ouvrage ne peut conserver que la retenue interentreprises précisément démontrée et supporte les conséquences des retenues contractuelles insuffisamment formalisées ou justifiées.

• Paiement de 71 774,68 euros TTC par le maître d’ouvrage
• Application des intérêts légaux avec anatocisme dès le jugement
• Exclusion des retenues de garantie et du compte prorata
• Limitation de la retenue interentreprises à 28 934,41 euros HT
• Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’habilitation de l’organisme fournissant la caution
• Faire signer et arrêter le compte prorata selon le CCAG
• Rattacher chaque retenue au lot concerné
• Conserver les factures et preuves de paiement concordantes
• Référencer la clause et le calcul de toute pénalité

À éviter

• Imputer une retenue supplémentaire malgré une caution valable
• Opposer un compte prorata non validé contractuellement
• Produire un tableau illisible ou non daté
• Déduire des devis non acceptés ou non payés
• Réclamer une pénalité sans clause contractuelle précise

La validité de la caution de garantie

La retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme habilité. Le tribunal s’est fondé sur l’article 1 du décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 et a retenu qu’une compagnie d’assurance européenne autorisée à exercer en France pouvait fournir cette caution. Une retenue supplémentaire de 5 % ne pouvait donc être opérée.

Les conditions d’opposabilité du compte prorata

Le compte prorata devait être établi et arrêté selon la procédure contractuelle prévue par le CCAG. L’absence de signature du maître d’œuvre et de l’entreprise empêchait de considérer le récapitulatif comme définitivement arrêté et opposable. La déduction demandée a donc été écartée.

La preuve des retenues interentreprises et pénalités

La retenue interentreprises n’a été admise qu’à hauteur du montant établi par une facture concordante, les autres devis et lignes du tableau étant insuffisamment justifiés. La pénalité a été rejetée faute de référence à la clause applicable et à sa formule de calcul.

Article 1 du décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 658 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile