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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00363 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I6PA

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [F] [R]
née le 15 Avril 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Elise BLANDIN, substituée par Me Morgane SAILLOUR

DÉFENDEUR :

MDPH 26
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [I] [G]

Procédure :

Date de saisine : 08 avril 2026
Date de convocation : 11 juin 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Compte tenu de son handicap, Madame [R] [F] a déjà bénéficié de la PCH aide humaine à hauteur de 76 heures 03 par mois (par décision du 10 octobre 2025) du 1er novembre 2025 jusqu’au 28 février 2026.

Dans le cadre d’une demande de renouvellement en date du 16 juin 2025, Madame [R] a sollicité l’augmentation du nombre d’heures attribué au titre de l’aide humaine.

Par décision en date du 16 janvier 2026, la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’augmentation dudit volume horaire et a au contraire considéré que le nombre d’heures attribué devait être porté à 45 heures et 38 minutes par mois à partir du 1er mars 2026 jusqu’au 31 octobre 2028.

Madame [R] a alors formé un recours administratif (RAPO) à l’encontre de cette décision ; le 20 mars 2026, la CDAPH n’a pas fait droit à sa réclamation.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 08 avril 2026, Madame [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Madame [R] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de Madame [R] a déposé son dossier au terme duquel il sollicite du Tribunal de :

À titre principal :

Constater que les besoins en aide humaine de Madame [R] ont été manifestement sous-évalués par la MDPH et la CDAPH en fixant à 45h38 le volume d’heures d’aide mensuelle requis pour compenser son handicap,
Annuler la décision de la CDAPH de la Drôme du 23 mars 2026, confirmant la décision la MDPH du 16 janvier 2026,
Fixer à 151h40 par mois le volume d’aide humaine, conformément aux besoins réels de Madame [R] ;
Subsidiairement :

Ordonner une expertise médicale afin d’évaluer précisément les besoins d’aide humaine de Madame [R] au regard de son handicap psychique et ses pathologies physiques

En tout état de cause,

Condamner la MDPH de la Drôme aux dépens de l’instance,
Condamner la MDPH de la Drôme à verser au conseil de Madame [R] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’État au titre de l’Aide juridictionnelle au sens de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Débouter la MDPH de la Drôme de ses demandes plus amples et contraires.
Madame [R] expose souffrir d’un grave trouble schizo-affectif entrainant des épisodes de décompensation psychiatrique importants, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un traitement adapté ; elle a en outre de nombreuses pathologies physiques et sa mobilité est considérablement réduite du fait de ces dernières pathologies.

Madame [R] fait état des certificats médicaux de ses psychiatres attestant que son maintien à domicile n’est possible que grâce à la présence constante « à temps plein » de sa sœur jumelle, Madame [O] [R], seule personne réellement ressource.

Elle indique que sa sœur intervient en moyenne 7 heures par jour, loin des 1h30 d’heures quotidiennes retenues par la MDPH et considère qu’il est évident que le suivi ne se limite pas à assurer les actes essentiels de l’existence mais consiste également en une surveillance régulière au sens de l’article 2-5 du CASF en ce qu’elle :

– Assure une présence sécurisante afin d’éviter les épisodes de décompensation ou de mise en danger ;

– La stimule dans les actes du quotidien qu’elle n’initie pas spontanément ;

– Supervise l’hygiène, l’alimentation et la prise des traitements ;

– Lui rappelle de prendre ses traitements car cette dernière peut oublier ;

– Organise les rendez-vous médicaux et les démarches administratives mais également aide sa sœur dans l’ensemble des démarches administratives la concernant ;

– Gère les périodes de désorganisation psychique et assure une surveillance ; La surveillance exercée par Madame [O] [R] remplit donc précisément une fonction de prévention du danger et de détection précoce des décompensations.

Elle fait remarquer qu’il n’existe aucune amélioration objective de son état de santé entre les deux évaluations successives réalisées par la MDPH et que la réduction drastique du volume d’aide humaine procède d’une appréciation manifestement insuffisante des besoins réels de compensation, la MDPH n’expliquant nullement pour quelles raisons ses besoins auraient diminué de près de 40 % en quelques mois.

Sur l’aide à la parentalité, la demanderesse indique avoir une fille âgée de 6 ans pour qui Madame [O] [R] est un véritable soutien dans sa parentalité ; si la MDPH lui rappelle qu’elle bénéficie déjà de dispositifs spécifiques de la PCH relatifs à l’exercice de la parentalité, elle entend préciser qu’elle ne sollicite pas une double prise en charge pour ces mêmes besoins.

En défense, la MDPH demande au Tribunal de :

Confirmer la décision de la CDAPH du 16 janvier 2026 et de dire que le plan de PCH aide humaine comprenant 45 heures et 38 minutes répond aux besoins de compensation du handicap de Madame [R] ;
A titre subsidiaire, de rejeter la demande d’expertise judiciaire avant dire droit.
La MDPH considère que le plan retenu est adapté ; elle rappelle que les besoins en aide humaine ont été réévalués par l’équipe pluridisciplinaire et que des difficultés ont été mises en évidence sur les points suivants : la préparation des repas, la réalisation des courses, la gestion administrative, l’organisation des rendez vous médicaux.

Prenant en compte ces éléments, la MDPH a ainsi considéré que le nombre d’heures nécessaire pour ces activités correspondaient à 1 heure 30 par jour soit 45 heures et 38 minutes par mois.

Elle rappelle s’être basée sur le certificat médical joint à la demande ainsi que sur le questionnaire d’autonomie rempli par le médecin psychiatre de la demanderesse, le Docteur [C].

La MDPH considère que l’intervention de sa sœur peut constituer un soutien dans l’organisation du quotidien mais que les pièces médicales ne permettent pas de caractériser un besoin d’intervention régulière de cette dernière pour les actes essentiels de l’existence.

Enfin, elle rappelle que la PCH ne peut être fondée sur l’éventualité de décompensations futures ou de situations de crises ponctuelles.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prestation de compensation du handicap

Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D 245-4 du Code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lors que cette personne présente une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.

Il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ; la PCH ne consiste pas à octroyer un revenu (rôle de l’AAH) mais à compenser le handicap de la personne en lui accordant des aides.

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne ; en prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.

L’article L 245-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit cinq catégories de charges dont celle listée au 1° « charges liées à un besoin d’aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux » ; cette prestation peut ainsi couvrir le coût d’une aide :

Nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie comme l’entretien personnel de la personne (par exemple, la toilette, l’habillage, l’alimentation), ses déplacements dans le logement ou à l’extérieur pour accomplir les démarches liées au handicap, sa participation à la vie sociale (aides nécessaires pour accéder aux loisirs, à la vie associative…),
Qui opère une surveillance régulière afin d’éviter que la personne handicapée ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; le besoin doit être durable et survenir fréquemment ;
Rendue nécessaire pour l’exercice d’une activité professionnelle (mais pas pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail), d’une fonction élective…
Selon l’article L 245-4 du même code,
« L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ».

Cette partie de la prestation peut être utilisée pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé ou un salarié directement employé par la personne handicapée ; cette dernière peut également utiliser les sommes attribuées pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré (principalement père, mère, enfant), à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ; toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou un obligé alimentaire du premier degré ; la personne handicapée peut même dédommager un proche (aidant familial) qui lui apporte son aide, même si aucun contrat de travail ne les lie.

L’annexe 2.5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) détaille les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation, les besoins d’aides humaines et leurs cinq domaines (les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière, le soutien à l’autonomie, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective et l’exercice de la parentalité) tout en précisant que dans certains cas le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la MDPH a fixé à 45 heures et 38 minutes par mois le besoin en PCH aide humaine à attribuer à Madame [R].

Madame [R] estime que la PCH aide humaine doit être fixée à 151 heures et 40 minutes par mois.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Le handicap de Madame [R] ainsi que son besoin en aide humaine ne sont nullement niés, le seul litige opposant les parties étant exclusivement relatif au nombre d’heures à lui accorder à ce titre.

Le plan actuel de 45 heures et 38 minutes par mois a pour objectif le « soutien à l’autonomie » de Madame [R].

Le certificat médical joint à la demande de renouvellement (certificat médical du 04 août 2025 établi par le Docteur [C] [K]) indique que :

Les items relatifs à la gestion de la sécurité personnelle, la maîtrise du comportement et également la prise du traitement médical, le suivi des soins, les démarches administratives ainsi que la gestion du budget sont cotées en C, soit des activités réalisées avec aide humaine directe ou stimulation,
Concernant les items relatifs à l’entretien personnel ou la capacité motrice, la totalité des items est cochée en A, la communication et la préparation des repas et la gestion des courses sont cochées en B,
Le questionnaire d’autonomie établi par le même médecin psychiatre en date du 28 octobre 2025 indique que :

Madame [R] a depuis avril 2025 une bonne tolérance du traitement médicamenteux,
Elle a un besoin d’une aide totale uniquement pour monter un escalier et son périmètre de marche est de 500 mètres,
Elle a besoin d’une stimulation/aide partielle pour se rendre à un rendez-vous, faire une liste de courses, gérer les démarches administratives,
Elle peut rester seule et sait s’orienter dans le temps et l’espace,
Pour le reste, elle est autonome pour se déplacer (elle n’a pas d’aide technique) et pour s’alimenter, faire sa toilette et s’habiller.
Ces pièces concordantes mettent en évidence une quasi-autonomie pour assurer les actes essentiels de la vie et qu’il subsiste un besoin de surveillance afin d’éviter que Madame [R] ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité, de sorte que le nombre d’heures par jour fixé par la MDPH (soit une heure et demie quotidiennement) demeure suffisant pour mener à bien l’objectif de soutien à l’autonomie de Madame [R].

Pour ce qui concerne les éléments relatifs à l’exercice de la parentalité, il ne peut être fait droit à la demande d’augmentation des heures de PCH sur ce fondement puisque la demanderesse bénéficie déjà d’une PCH à hauteur de 15 heures par mois pour l’exercice de la parentalité jusqu’au 30 novembre 2026.

Concernant les pièces médicales produites par Madame [R] au soutien de sa demande d’aide à temps complet, celles-ci sont postérieures à sa demande du 16 juin 2025 pour dater d’avril et mai 2026.

Se prononçant au jour de la demande, soit au 16 juin 2025, la présente juridiction ne peut dès lors pas prendre en compte lesdits certificats, d’autant que ceux-ci ont été rédigés suite à l’hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence de la requérante du 12 février 2026 au 02 avril 2026.

Ainsi, Madame [R] semble davantage faire face à une dégradation de son état de santé (postérieurement à la demande litigieuse), notamment depuis cette hospitalisation.

Il lui appartiendra alors, si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, de déposer une nouvelle demande de réévaluation de ses besoins en PCH aide humaine afin de préserver ses droits.

Il est en outre rappelé qu’une mesure d’instruction (expertise) n’a pas, conformément aux dispositions de l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, vocation à suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

À la lecture de l’ensemble des éléments, c’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à la demande de Madame [R].

Sur les mesures de fin de jugement

Madame [R] qui succombe en ses prétentions, y compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [R] [F] de l’intégralité de ses demandes, y compris celle fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [R] [F] aux dépens,

INVITE au besoin Madame [R] [F], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande de réévaluation de ses besoins en PCH aide humaine afin de préserver ses droits.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.