REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00074 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKT3

N° minute : 26/00313

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ avocat au barreau de Marseille, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
S.A. ARKEA DIRECT BANK
Monsieur [E] [A]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
S.A. ARKEA DIRECT BANK

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre signée le 24 octobre 2023, M. [E] [A] a souscrit auprès de la société ARKEA DIRECT BANK une ouverture de compte de dépôt.

Compte tenu de la persistance d’un découvert non autorisé, la société ARKEA DIRECT BANK a adressé une mise en demeure à M. [E] [A] le 8 avril 2024 pour lui demander de régulariser ce solde débiteur.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la société ARKEA DIRECT BANK a fait citer M. [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.241,53 €, avec intérêts au taux conventionnel, outre la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens de l’instance.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants :
-forclusion
-déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes, la société ARKEA DIRECT BANK représentée par son conseil expose :
-que le point de départ du délai de forclusion n’est pas le jour du premier dépassement mais l’issue du délai légal de trois mois,
-qu’en l’espèce, le dernier solde positif du compte de M. [E] [A] date du 30 novembre 2023, que par conséquent le délai de forclusion a commencé à courir à l’issue du mois de février 2024.

M. [E] [A] régulièrement cité à personne n’a pas comparu ni personne pour lui. Il a sollicité un renvoi mais n’a pas comparu à l’audience de renvoi dont il a été avisé de la date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, dans le respect de l’article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la forclusion

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, M. [A] bénéficiait d’un découvert autorisé de 200 € mais son compte courant s’est trouvé débiteur au-delà du découvert autorisé de manière continue à compter du 31 décembre 2023 (-465.78 €), dépassant ainsi le découvert autorisé et constituant un dépassement au sens du code de la consommation. Le point de départ du délai de forclusion se situe donc trois mois à compter de cette date soit à compter du 1er avril 2024. L’assignation datant du 24 février 2024, l’action n’est pas forclose.

II. Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L 311-1 du code la consommation, le dépassement se définit comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

Aux termes de l’article L312-92, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations concernant le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

En application de l’article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

L’article L 312-94 du code de la consommation prévoit que les articles L 312-92 et L 312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement.

Aux termes de l’article L341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce il n’est pas justifié de l’information de l’emprunteur conformément à l’article L 312-92 du code de la consommation, ni d’une autre proposition suite à la prolongation du dépassement pendant trois mois. Dès lors, le prêteur a manqué à ses obligations et il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts et d’opérer ainsi une déduction des intérêts et des frais appliqués.

III. Sur l’exigibilité de la dette et les sommes dues

La société ARKEA DIRECT BANK justifie de l’envoi d’une mise en demeure en date du 8 avril 2024.

La société ARKEA DIRECT BANK est donc bien fondée à solliciter l’ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts et la déduction des frais.

Le dernier solde (négatif) dont il est justifié est de 11.747,22 € au 30 avril 2025. Il convient d’enlever les frais et les intérêts pour un montant de 7.38 + 20 + 5 + 20 + 9 + 190.45 + 9 + 9 + 9 + 213,8 + 9 + 9 + 226.08 + 232.04 + 242.46 = 1211.21 €.

Les sommes dues par l’emprunteur s’élèvent donc à 10536.01 €.

Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’état d’un intérêt au taux légal de 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7.75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [G] [U] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 8 avril 2024.

IV. Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action de la société ARKEA DIRECT BANK au regard de la forclusion,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société ARKEA DIRECT BANK au titre du contrat de l’opération de crédit accordée à M. [E] [A] (dépassement du découvert en compte courant),

En conséquence,

Condamne M. [E] [A] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 10536.01 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 8 avril 2024,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne M. [E] [A] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION