TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00455 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJZZ

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01037

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[V] [I]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me QUILICHINI

Copie conforme

– M. [I]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 12 juin 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [V] [I] un crédit personnel, d’un montant de 6 000 euros, remboursable en 48 échéances de 154.52 euros, au taux d’intérêts de 10.81 % et au TAEG de 11.36 %.

Des mensualités étant restées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M. [V] [I] , par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, le 6 août 2024 , prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [V] [I] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
– constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel le 6 août 2024 ; à titre subsidiaire, en prononcer la résiliation judiciaire,
– le condamner à lui payer la somme de 5704.16 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 5334.49 euros à compter du 18 juillet 2024, outre la capitalisation des intérêts,
– le condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 30 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Bien que régulièrement convoqué selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [I] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

Or, faute pour cette clause de nécessiter la délivrance d’une mise en demeure et de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de Dix jours suivant la délivrance de la mise en demeure ne saurait être qualifié de raisonnable pour régler la somme de 688.84 euros.

Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que M. [V] [I] n’ont pas payé ni régularisé les échéances à compter du 15 mars 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur , le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.”

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse notamment aux débats :

– le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus de M. [V] [I],
– le tableau d’amortissement,
– l’historique des paiements,
– les mise en demeure,
– le dernier décompte de la créance.

Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 02 Septembre 2025 que M. [V] [I] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme 5334.49 euros (capital et intérêts restants dus).

Il convient de déduire de cette somme les éventuels versement postérieurs.

Ainsi, il convient de condamner M. [V] [I] au paiement d’une créance totale de 5334.49 euros avec intérêts au taux de 10.81% à compter de l’assignation, date de résiliation.

En application de l’article L. 312-39 alinéa 2 de ce même code lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité de 8% qui, dans ce cas, est calculée uniquement sur le capital restant dû à la date de la défaillance, à l’exclusion des mensualités impayées.

En l’espèce, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard au taux d’intérêt contractuel élevé. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [V] [I] succombant, il sera condamné aux entiers dépens; ainsi qu’au paiement de la somme de 400 euros à laSA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 12 juin 2023 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et M. [V] [I], d’autre part ;

CONDAMNE M. [V] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :
– la somme de 5334.49 euros (cinq mille trois cent trente quatre euros et quarante neuf centimes) avec intérêts au taux de 10.81% à compter de l’assignation, date de résiliation,
– la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre de l’indemnité légale ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [V] [I] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [V] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président