TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00262 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH62

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01032

S.A. DIAC

C/

[Z] [S]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BEUCHER

Copie conforme

– Mme [S]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. DIAC
immatrriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 702 002 221
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Madame [Z] [S]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2022 , Mme [Z] [S] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 18 601.76 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 236.84 euros (assurance comprise), un prix d’achat à l’issue de 11 990 euros.

Des loyers étant restés impayés, le loueur a mis Mme [Z] [S] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 30 août 2024 puis il a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 2 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la SA DIAC a fait assigner Mme [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :

– constater que la déchéance du terme est régulièrement intervenue
– subsidairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil
– condamner Mme [Z] [S] à lui payer la somme de 17 198.18 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 février 2026, date du décompte
– condamner Mme [Z] [S] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 30 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA DIAC a maintenu l’ensemble de ses demandes formulées dans l’exploit introductif d’instance, les estimant fondée en application du contrat souscrit.

Le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [Z] [S] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, s’agissant du contrat LOA, la clause de déchéance du terme ( clause 4 défaillance du locataire) est ainsi rédigée : « en cas de défaillance de votre part, la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse»
Or, faute pour cette clause de nécessiter de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause un délai de 8 jours pour régulariser le paiement de la somme de 1574.74 euros ne saurait être qualifié de raisonnable.
Dès lors, la clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire des contrats

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA DIAC que Mme [Z] [S] a cessé le réglement des loyers à compter du mois d’avril 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation.

Sur la demande en paiement

Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges alors même que la fiche de renseignement fait état de charges de logement.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 311-48 al. 3 devenu L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires ( frais de toute nature et primes d’assurances).

En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule (18 601.76euros) diminué des versements effectués (4953.12 euros).

Le véhicule n’ayant pas été restitué, il n’y a pas lieu de déduire le prix de revente.

Mme [Z] [S] sera condamnée à payer à la SA DIAC la somme de 13 648.64euros.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l’issue d’instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333 art. 55), l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [Z] [S] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Il convient de faire supporter par Mme [Z] [S] les frais irrépétibles engagés par la SA DIAC pour faire reconnaître ses droits et en conséquence il y a lieu de la condamner à payer à la SA DIAC la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de la SA DIAC tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 7 novembre 2022 entre la SA DIAC, d’une part, et Mme [Z] [S], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance total du droit aux intérêts contractuel et légal majoré de la SA DIAC ;

CONDAMNE Mme [Z] [S] à payer à la SA DIAC la somme de euros 13 648.64 euros ( treize mille six cent quarante huit euros et soixante quatre centimes), avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation, date de la résiliation ;

CONDAMNE Mme [Z] [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [Z] [S] à verser à la SA DIAC la somme de 400 euros (quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président