N° RG 23/02186 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVX

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 23/02186
N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVX

AFFAIRE :

[E] [N]
[F] [O]
C/
[H] [I] [J] [Q]
[M]
[Z] [A] [V] [S]
SARL SOLTECHNIC AQUITAINE

Décision nativement numérique à :

Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT
SELARL GALY & ASSOCIÉS

1 copie M. [K] [W], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [E] [N]
né le 06 Mai 1976 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [F] [O]
né le 03 Mai 1975 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/02186 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVX

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [Q]
né le 09 Août 1958 à [Localité 4] (CHER)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

[M]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [S]
née le 04 Septembre 1958 à [Localité 7] (CHER)
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SOLTECHNIC AQUITAINE
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de vente en date du 25 octobre 2016, Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] ont acquis auprès de Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] pour un prix de 300.000 €.

L’acte notarié précisait que par suite de la sécheresse qui s’est produite dans le courant de l’année 2010, des travaux de reprise des fondations ont été réalisés par les entreprises SOLTECHNIC et SOLETBAT. Il était indiqué que les originaux des factures y afférentes étaient jointes à l’acte.

Quelques temps après l’acquisition de l’immeuble, Messieurs [O] et [N] se sont plaints de la présence d’infiltrations dans le sous-sol aménagé de l’immeuble.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [O] et Monsieur [N], lesquels ont ensuite mandaté Monsieur [Y] aux fins d’expertise amiable non contradictoire, dont le rapport a été rédigé le 1er mars 2021.

Par acte du 21 avril 2021, Messieurs [O] et [N] ont assigné en référé aux fins de désignation d’expert et d’allocation de provision ad litem leurs vendeurs, lesquels ont appelé en cause leur assureur multirisques habitation la [M] et la société SOLTECHNIC aux fins de déclaration d’expertise commune.

Par ordonnance en date du 04 octobre 2021, le Juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] et rejeté la demande de provision et d’article 700.

Dans l’intervalle, Messieurs [O] et [N] ont, par acte en date des 09 et 14 mars 2013, assigné Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S], la [M] ès qualité d’assureur multirisques habitation et la société SOLTECHNIC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi au fond, afin de surseoir à statuer en l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, de condamnation solidaire des défendeurs à leur réparer leurs préjudices.

Monsieur [W] a déposé son rapport définitif le 15 octobre 2023.

Par ordonnance du 14 février 2025, le juge de la mise en état, saisi par Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S], a fait droit à leur demande et déclaré prescrite l’action en garantie des vices cachés exercée contre eux par Messieurs [O] et [N].

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026 Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1130 et 1137, 1603 et 1604 du code civil de :
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] et Madame [S] sont responsables de plein droit des désordres du sous-sol de la maison appartenant à Monsieur [O] et Monsieur [N] au regard de l’article 1792-1 du Code civil,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] et Madame [S] engage[nt] leur responsabilité délictuelle pour manœuvres et réticence dolosive,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] et Madame [S] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme de la chose,
DIRE ET JUGER que la société [M] et la société SOLTECHNIC ont manqué à leur devoir de conseil,
En conséquence :
– CONDAMNER in solidum Monsieur [Q], Madame [S], la société [M] et la société SOLTECHNIC à verser à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] une somme de 44.328,88 euros TTC avec indexation selon l’indice BT01, à parfaire, en indemnisation de leur préjudice matériel,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [Q], Madame [S], la société [M] et la société SOLTECHNIC à verser à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] une somme de 6.000 euros, en indemnisation de leur préjudice moral,

– CONDAMNER in solidum Monsieur [Q], Madame [S], la société [M] et la société SOLTECHNIC à régler à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] une somme de 10.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens,
– CONDAMNER en outre in solidum Monsieur [Q], Madame [S], la société [M] et la société SOLTECHNIC à rembourser à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] les frais de recouvrement de l’Huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article 444-32 du code de commerce.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026 Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S], demandent au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1231-1, 1240 et suivants du code civil, de :
A titre principal :
– REJETER l’ensemble des demandes dirigées contre Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S],
A titre subsidiaire :
LIMITER les sommes allouées à Monsieur [O] et de Monsieur [N] au titre des travaux réparatoires à la somme de 44.328,88 € TTC,
– REDUIRE à de plus proportions la somme allouée à Monsieur [O] et Monsieur [N] au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER in solidum la [M] et la société SOLTECHNIC à relever intégralement indemnes Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum Messieurs [O] et [N] et à défaut, la [M] et la Société SOLTECHNIC in solidum à payer à Monsieur [H] [Q] et Madame [S] 4.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise,
REJETER toute autre demande plus ample ou contraire.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026 la société d’assurances mutuelles [M], demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
– DEBOUTER M. [O] et M. [N] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la [M],
– DEBOUTER M. [Q] et Mme [S] ainsi que la société SOLTECHNIC de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la [M],
A TITRE SUBSIDIAIRE
– PRONONCER toute condamnation au profit de M. [O] et [N] in solidum entre M. [Q] et Mme [Q], SOLTECHNIC et la [M],
– ECARTER toute demande de relever indemne formée à l’encontre de la [M] par M. [Q], Mme [S] et SOLTECHNIC,
– DECLARER que l’indemnisation au profit de MM. [O] et [N] sera limitée à la somme de 44.328,88 € TTC,
– DEBOUTER M. [O] et M. [N] de leur demande au titre d’un préjudice moral,
– RAMENER à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– DEBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER tout succombant à verser à la [M] la somme de 3.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance de référé et de la présente instance,
– ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026 la SASU SOLTECHNIC, demande au tribunal de :
– Débouter les consorts [C] et les consorts [T] de leurs demandes à l’encontre de la société SOLTECHNIC,
A titre subsidiaire,
– Condamner in solidum la [M] et les consorts [T] à relever indemne la société SOLTECHNIC de l’intégralité des condamnations prononcées au profit des demandeurs,
– Condamner les consorts [C], les consorts [T] ou toute partie succombante à verser à la société SOLTECHNIC une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens du présent incident.

La clôture a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I) Sur la responsabilité des vendeurs

Les consorts [C] n’ont proposé aucune hiérarchie dans les moyens de droit sur lesquels ils fondent leurs demandes indemnitaires contre les vendeurs, cependant le régime d’ordre public attaché au principe de la responsabilité décennale commande d’examiner ce moyen de droit en premier.

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application de l’article 1792-1 du code civil sont tenus à la garantie décennale tous les vendeurs d’un ouvrage après achèvement et est réputé constructeur, le vendeur qui vend un ouvrage qu’il a construit pour son compte personnel.

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie alors en la personne du vendeur constructeur, au jour de la réception, et non en la personne de l’acheteur au moment de la vente, peu important en effet que les désordres aient été apparents et connus de l’acquéreur au moment de la vente (3ème chambre civile de la Cour de cassation 28 février 2001 Bull III n°23 p 19).

L’acquéreur dispose des droits et actions attachés à la chose et dispose contre les locateurs d’ouvrage d’une action contractuelle fondée sur le manquement à leurs obligations envers le maître de l’ouvrage car la garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble comme les autres actions en responsabilité.

A défaut de nature décennale du dommage, le maître de l’ouvrage peut invoquer les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun et les dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les époux [Q] sont intervenus personnellement pour construire eux-mêmes un ouvrage visant à l’étanchéification de l’immeuble, en appliquant un revêtement d’étanchéité sur le mur Sud-Est ainsi qu’un drain et qu’ils doivent donc être qualifiés de constructeurs au même titre que SOLTECHNIC qui est intervenue pour réaliser des travaux de pose d’une étanchéité sur le mur Sud-Ouest de l’immeuble.

Aux termes de son rapport, Monsieur [W] ne retient comme désordre, qui ne concerne que la chambre en sous-sol que le défaut d’étanchéité du mur du sous-sol, et conclut en l’absence de désordre concernant le fléchissement des poteaux et concernant une fissure horizontale extérieure au niveau du plancher.

L’acte de vente du 25 octobre 2016 comporte en sa page 13 dans le paragraphe relatif à l’absence d’opération de construction depuis dix ans, la déclaration par le vendeur que “par suite de la sécheresse qui s’est produite dans le courant de l’année 2010, des travaux de reprise des fondations ont été réalisées par les entreprises SOLTECHNIC et SOLETBAT”, l’acte précisait que les originaux des factures y afférentes étaient jointes (pièce 1 demandeurs).

Il ressort de la facture en date du 12 février 2014 de SOLTECHNIC que ces travaux ont consisté en un renforcement effectué en 2014 avec la reprise en sous-œuvre par micropieux de l’habitation, avec matage des fissures dans la zone des micropieux façades avant, arrière, droite et gauche et création de poteaux raidisseurs (pièce 1 – SOLTECHNIC). Ces travaux ont été indemnisés par la [M], assureur multirisque habitation des vendeurs au moment du sinistre catastrophe naturelle, suite aux préconisations du rapport d’expertise sécheresse du 21 novembre 2013 réalisés par [D][X] (pièce 2 – [M]) qui avait validé le devis de SOLTECHNIC.

Par ailleurs, dans cette maison en partie encastrée dans un talus, Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] ont fait aménager une chambre au sous-sol qui accueillait à l’origine un garage et une remise alors que la partie habitable se situait au niveau du dessus.

Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] ont fait réaliser par SOLTECHNIC des travaux d’étanchéité du mur et des reprises de fissures intérieures, avec en outre la création d’une étanchéité de type Lanko sur une surface de 15 m² au niveau du mur de cette chambre du sous-sol, ainsi qu’il ressort de la facture de SOLTECHNIC en date du 04 janvier 2016 (pièce 4 [M]).

Les demandeurs soutiennent que les vendeurs n’ont pas suivi les préconisations de SOLTECHNIC qui les avait informés, après les travaux de reprise suite à l’épisode de sécheresse, de la nécessité de réaliser un drain périphérique et un reprofilage du terrain, ce que ces derniers n’ont pas fait. Or, les demandeurs exposent que Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] ont vendu leur bien sans faire état de cette préconisation.

Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] soutiennent que la [M] a commis une faute en refusant en son temps de financer ces travaux, de même que SOLTECHNIC dont les travaux réparatoires ont été insuffisants.

Or, il ressort de la pièce 2 de SOLTECHNIC, que dans son devis adressé à Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] le 19 mai 2015 dans le cadre de leur projet d’aménagement de la chambre en sous-sol, il était mentionné au bas du devis en caractères gras et soulignés “NOTA : Le client devra reprofiler la terrasse arrière et refaire le drainage périphérique de la maison. Sans ces travaux nous ne pouvons pas garantir l’étanchéité du sous-sol”. Ce devis donnera lieu à la facture du 04 janvier 2016 (pièce 3 SOLTECHNIC).

A la lecture de la facture de SOLTECHNIC en date du 04 janvier 2016, il apparaît qu’une cunette béton pour canalisation des eaux dans le sous-sol a été réalisée ainsi que la création d’une étanchéité type Lanko ou similaire dans la pièce habitable du sous-sol, avec la création d’un puisard sans la fourniture de la pompe, et ce au titre non pas des travaux de reprise post sécheresse financés par la [M], mais au titre de travaux réalisés postérieurement, juste avant la vente, et visant à aménager la chambre au sous-sol.

De plus, il est établi que Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] se sont plaints d’infiltrations dans cette chambre, et qu’ils ont en conséquence sollicité SOLTECHNIC, qui leur a rappelé par un courrier du 18 juillet 2016, antérieur à la vente, avoir conditionné sa garantie sur l’étanchéité du sous-sol à la réalisation d’un drainage périphérique aux normes et au reprofilage du terrain.
SOLTECHNIC souligne dans ce courrier du 18 juillet 2016 que les travaux n’ont pas été faits dans les règles de l’art, et demande à Monsieur [Q] de réaliser ces travaux, rappelant que le drain doit être à hauteur des fondations et évacué (pièce 4 SOLTECHNIC).

Monsieur [W] indique que le défaut d’étanchéité du mur du sous-sol provient « d’une absence de réfection du drainage périphérique profond » et qu’il est « clair et ne fait pas débat que le drainage n’est pas réalisé comme il devrait l’être ». Monsieur [W] constate ainsi que le drainage réalisé par Monsieur [Q] “ côté extérieur du mur à environ 60 cm de profondeur n’est pas capable de capter les eaux de ruissellement arrivant en profondeur. […] Il a été informé de la nécessité d’un drainage périphérique et n’a pas réalisé un drainage correct. A ce titre, Mr [Q] et Mme [S] portent la responsabilité de ce désordre à titre personnel».
Monsieur [W] a ainsi confirmé la présence de traces d’humidité, voire de passages d’eau multiples, en présence de nombreuses fissures marquant les joints des maçonneries.

L’expert judiciaire retient l’impropriété à destination du sous-sol de l’habitation et l’atteinte à la solidité de l’ouvrage en indiquant que : « Sans drainage à hauteur des fondations, comme préconisé, les venues d’eau vont créer à long terme des mouvements déstructurants les parois (solidité), sans pouvoir dater une ruine des murs, sans parler de phénomènes de venues d’eau telles que constatées, inacceptables, même pour un sous-sol (destination)”.

N° RG 23/02186 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVX

Monsieur [W] a toutefois relevé que la réparation faite par SOLTECHNIC au titre de la catastrophe naturelle a été correctement réalisée et en a fait cesser les conséquences (page 7 du rapport).

Monsieur [W] confirme en page 9 de son rapport que les vendeurs ont effectué des travaux de reprise de fondations en 2013 après déclaration de catastrophe naturelle, réalisés par SOLTECHNIC et financés par la [M], “ces travaux sont distincts de ceux réalisés ensuite en 2016 à la demande de Monsieur [Q] et n’ont aucune incidence sur les travaux d’étanchéité réalisés postérieurement. Ils ont bien fait cesser les conséquences de la catastrophe naturelle.”

Monsieur [W] précise qu’en l’absence de drainage profond ces dispositions (la cunette en pied de mur et le regard pour pouvoir mettre en place une pompe de relevage) se sont révélées insuffisantes, les murs se sont déformés, augmentant les sources d’humidité par les joints de maçonneries qui se sont ouverts au fil du temps, ces ouvertures évolutives transformant l’humidité en venue d’eau en cascade. “L’usure du temps a crée ces désordres et les mesures prises se sont révélées insuffisantes pour juguler le problème”.

Il est donc établi que les désordres dont se plaignent Messieurs [O] et [N] sont dus à des travaux effectués par Monsieur [Q], lesquels, contrairement aux affirmations de ce dernier, constituent bien un ouvrage car ils ont permis l’aménagement d’une chambre, avec le recours à des techniques de travaux de construction en ayant pour finalité le traitement de l’humidité, le tout de manière indissociable avec l’immeuble.
Les désordres résultant de cet ouvrage rendent la chambre impropre à sa destination. Ils n’étaient pas apparents lors de leur achèvement, date qui doit être retenue en matière de travaux réalisés par le maître d’ouvrage de l’époque. En effet, malgré sa connaissance de la nécessité de mettre en place un drain efficace, les dommages n’étaient pas apparus à la fin des travaux, dont rien ne démontre que Monsieur [Q] a pu penser qu’ils entraîneraient les désordres actuels.

En conséquence, il convient de retenir la responsabilité de Monsieur [Q] et Madame [S], en leur qualité de constructeurs, sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

II) Sur la responsabilité de SOLTECHNIC et de la [M]

Messieurs [O] et [N] soutiennent que SOLTECHNIC et la [M] ont manqué à leur devoir de conseil à l’égard de leurs assurés les consorts [Q] [S] lors de la réalisation des travaux de reprise après l’épisode de catastrophe naturelle.

Messieurs [O] et [N] ne proposent cependant aucun fondement en droit spécifique à l’appui de cette demande, ne mentionnent aucun texte dans le corps de leurs conclusions, et se bornent à viser les articles 1792, 1130 et 1137, 1603 et 1604 au début du dispositif de leurs conclusions.

Ils n’expliquent pas plus en quoi un manquement contractuel au préjudice de leurs vendeurs aurait des conséquences sur leur situation.

Il résulte des éléments de la procédure et il n’est pas contesté que la [M] et Messieurs [O] et [N] ne sont pas liés par un contrat, en conséquence il convient de dire que les demandes dirigées contre l’assureur seront examinées sur le fondement de l’article 1240 du code civil, texte qui est examiné par la [M] dans ses conclusions en défense (pages 7 et suivantes des conclusions [M]).

En ce qui concerne SOLTECHNIC, dans la mesure où l’acquéreur dispose des droits et actions attachés à la chose et dispose contre les locateurs d’ouvrage d’une action contractuelle fondée sur le manquement à leurs obligations envers le maître de l’ouvrage, les recours à son encontre seront examinés sur le fondement des articles 1792 et 1231 du code civil.

Il vient d’être rappelé les conclusions expertales, que rien ne vient utilement remettre en cause, desquelles il ressort que les désordres dénoncés par les demandeurs trouvent leur origine exclusive dans les travaux d’aménagement de Monsieur [Q], sans lien avec les premiers travaux de reprise dus à l’épisode de retrait gonflement des argiles.

De plus, le rapport d’expertise sécheresse réalisé le 21 novembre 2013 (pièce [M] n°2) valide la solution technique préconisée par SOLTECHNIC consistant en “un confortement par micro pieux (30) permettant de reporter les charges en profondeur pour les semelles de fondation. Et la réalisation de micro pieux pour l’assise des poteaux. Associé à ces travaux, le traitement des fissures est à envisager pour recréer les descentes de charges sur les fondations affectées par des mouvements de sol dus à la sécheresse de 2011″.
Il n’est nullement évoqué la nécessité de mettre en place un drain à ce stade, puisque à l’époque le sous-sol n’était pas destiné à accueillir une chambre.

En conséquence, la [M] qui n’est intervenue que comme assureur CAT NAT pour les travaux de reprise, considérés comme satisfactoires et sans lien avec les désordres actuels, n’a pas commis de faute dont les demandeurs pourraient se prévaloir.

De même, SOLTECHNIC n’a commis aucune faute :
ni au stade des travaux réparatoires, conformes aux préconisations de [D][X] et considérés comme satisfactoires par Monsieur [W],
ni au stade des travaux d’aménagement de la chambre en préconisant la mise en place du drain et en précisant les spécificités.

En conséquence, il convient de rejeter les demandes de Messieurs [O] et [N] dirigées contre SOLTECHNIC et la [M].

III) sur la liquidation des préjudices

Messieurs [O] et [N] sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices matériels, de jouissance et moral.

Au titre de leurs préjudices matériels, ils fondent leurs demandes sur les évaluations du coût des travaux réparatoires effectuées par Monsieur [W], qu’il convient de retenir, en l’absence de contestation valable, Monsieur [Q] et Madame [S] retenant ce montant dans le cadre de leur demande subsidiaire.

Il leur sera donc alloué la somme totale de 44 328,88 euros TTC, au paiement de laquelle Monsieur [Q] et Madame [S] seront condamnés in solidum, correspondant aux coûts suivants :
35.320,00 euros HT au titre de la réfection du drain et travaux afférents,
960,00 euros HT au titre de la reconstruction du mur en maçonnerie,
2.450,00 euros HT au titre des travaux de plâtrerie,
1.568,97 euros HT au titre des travaux de peinture.

Ils seront en revanche déboutés de leur demande au titre du préjudice moral, en l’absence de toute démonstration d’une atteinte aux sentiments, à la réputation, à la considération ou à la réputation des demandeurs.
Par ailleurs, Messieurs [O] et [N] ne reprennent aucune demande au titre d’un préjudice de jouissance dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile.

IV) sur le recours en garantie des vendeurs contre [M] et SOLTECHNIC

Il vient d’être jugé que la [M] n’a pas commis de faute dans la préconisation des travaux de reprise après l’épisode de catastrophe naturelle. En conséquence le recours en garantie des vendeurs, fondé sur les articles 1217 et 1240 du code civil contre la [M], alors même qu’un contrat d’assurance lie les parties, sera rejeté.

Il a été jugé que l’intervention de SOLTECHNIC au titre des travaux de reprise après l’épisode de catastrophe naturelle est satisfactoire et sans lien avec les désordres. D’autre part, il vient d’être jugé que SOLTECHNIC n’a pas commis de faute ni manqué à son devoir de conseil dans le cadre des travaux ultérieurs dans le cadre de l’aménagement de la chambre. Le recours en garantie envers celle-ci sera donc rejeté.

V) Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S], qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens et condamnés in solidum à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à Messieurs [O] et [N] pris ensemble, à la [M] et à la SASU SOLTECHNIC.

Enfin, en vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] in solidum à payer à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] pris ensemble la somme de 44.328,88 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] à payer in solidum à Monsieur [F] [O] et Monsieur [E] [N] pris ensemble la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] à payer in solidum à la société d’assurances mutuelles [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] à payer in solidum à la SASU SOLTECHNIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] et Madame [Z] [S] in solidum aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.