Responsabilité personnelle du préposé : immunité du salarié ayant signé les devis d’un chantier abandonné

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le tribunal retient que le défendeur établit sa qualité de salarié par son contrat de travail, ses bulletins de salaire et les relevés de compte, tandis que les devis ont été signés sous le cachet et le logo de la société, avec la mention de conseiller technique.

En application des articles 1240 et 1242 du Code civil, la responsabilité personnelle d’un préposé ne peut être engagée lorsqu’il agit dans les limites de sa mission. Les erreurs de chiffrage et de prescription relevées par l’expert étaient liées aux fonctions exercées pour la société et aucun dépassement d’attributions n’était démontré. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées.

L’article 32-1 du Code de procédure civile ne permet une amende civile ou une indemnisation qu’en présence d’une action dilatoire ou abusive, ce qui n’a pas été établi. Les demandeurs, parties perdantes, supportent les dépens en application de l’article 696 du même code et doivent verser 1 500 euros au titre de l’article 700.

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Des travaux de toiture et de façade ayant été abandonnés, les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité personnelle d’un conseiller technique signataire des devis. Les pièces produites établissaient qu’il était salarié de la société contractante et avait agi dans ses fonctions, sans dépassement de mission démontré. Les demandes indemnitaires et pour procédure abusive ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec la SARL Concept Immo [C] deux devis portant sur le nettoyage et le traitement de la toiture, de la façade et d’un pignon de leur maison. Les travaux, commencés en mars 2021, ont été abandonnés en mai sans réception, ce qui a conduit à une expertise judiciaire.

Les maîtres de l’ouvrage ont ensuite recherché la responsabilité personnelle d’un conseiller technique ayant cosigné les devis, lui reprochant des erreurs de chiffrage et de prescription. Celui-ci a produit un contrat de travail à durée indéterminée, des bulletins de salaire et des relevés bancaires établissant son rattachement à la société.

Le tribunal a retenu que les contrats liaient les maîtres de l’ouvrage à la société, que le conseiller avait agi dans ses fonctions salariées et qu’aucun dépassement de mission n’était démontré. Les demandes indemnitaires et la demande pour procédure abusive ont été rejetées. Les maîtres de l’ouvrage ont été condamnés aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un contrat de travail avec la société intervenante
• Vérifier que les actes ont été accomplis pour le compte de l’employeur
• Identifier les fonctions exercées lors de la signature et du suivi des devis
• Caractériser une faute personnelle distincte des fonctions salariées
• Démontrer un dépassement d’attributions ou une intervention étrangère à la mission
• Établir le caractère dilatoire ou abusif de l’action pour obtenir une sanction

• Contrat de travail à durée indéterminée signé avec la société
• Bulletins de salaire de février à mai 2021
• Relevés bancaires retraçant les versements de la société
• Devis cosignés sous le cachet et le logo de la société
• Rapport d’expertise judiciaire sur les erreurs de chiffrage et prescription
• Courriers et démarches désignant la société comme cocontractante

Le salarié n’est pas personnellement condamné lorsque les fautes reprochées ont été commises dans le cadre de ses fonctions et qu’aucun dépassement de mission n’est prouvé. Les maîtres de l’ouvrage, déboutés de leurs demandes, supportent les dépens et les frais d’expertise, et doivent verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des demandes de réparation contre le salarié
• Maintien des frais d’expertise à la charge des maîtres de l’ouvrage
• Condamnation des maîtres de l’ouvrage aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de l’amende civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive

À faire

• Produire le contrat de travail complet
• Verser les bulletins de salaire pertinents
• Identifier le signataire et le cachet figurant sur chaque devis
• Délimiter précisément les fonctions confiées au salarié
• Documenter tout éventuel dépassement de mission

À éviter

• Confondre autonomie professionnelle et dépassement de fonctions
• Rechercher la responsabilité personnelle sans faute distincte
• Omettre les documents établissant le lien de préposition
• Imputer au salarié l’abandon décidé par la société
• Qualifier abusivement une action légitime de procédure dilatoire

La responsabilité personnelle du préposé dans l’exercice de sa mission

La responsabilité personnelle du préposé suppose qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Le salarié bénéficie de l’immunité lorsqu’il agit dans les limites de ses fonctions. Les erreurs de chiffrage et de prescription relevées par l’expert relevaient des tâches confiées par la société, sans preuve d’un dépassement d’attributions, d’une intervention sans autorisation ou d’un but étranger à sa mission.

La preuve du lien de préposition et des fonctions exercées

Le tribunal a appliqué l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil. Le contrat de travail à durée indéterminée, les bulletins de salaire, les relevés bancaires et la signature des devis sous le cachet de la société établissaient que l’intervenant était salarié et avait agi pour celle-ci. Son autonomie de cadre et la direction d’autres sociétés étaient inopérantes.

Les conditions de la procédure abusive

L’article 32-1 du Code de procédure civile exige une action dilatoire ou abusive pour justifier une amende civile ou des dommages-intérêts. Cette qualification n’a pas été retenue : les maîtres de l’ouvrage avaient subi un abandon de chantier et pouvaient légitimement rechercher une indemnisation, d’autant que le contrat de travail n’avait pas été communiqué à l’expert.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1117 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1797 du Code civil