Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1797Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/016508 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01650 → Travail / Licenciement → Responsabilité personnelle : Des travaux de toiture et de façade ayant été abandonnés, les maîtres de…Cite : Article 1797
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Code civil, article 1797 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1797-du-code-civil/