RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13635 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2YG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2024 – tribunal judiciaire de Paris 4ème chambre 1ère section – RG n° 22/04496

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N°SIREN : 320 369 077

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elodie MONTEIRO, avocat postulant au barreau de Paris substituant à l’audience l’avocat plaidant Me Jean-Baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉES

Madame [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 8 octobre 2024 – procès-verbal de signification de l’acte à l’étude en date du 8 octobre 2024)

Société ING BANK N.V., société de droit néerlandais, dont le siège social est sis, [Adresse 3] (Pays-Bas), immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 330 314 31, prise en sa succursale de Paris

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIREN : 791 86 6 8 90

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BELLANCA de l’AARPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [F] et [Y] [V] épouse [F] étaient titulaires d’un compte de dépôt dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4].

[E] [F], fille de [U] [F], était titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société de droit néerlandais ING Bank NV.

Le 29 janvier et le 1er février 2019, [E] [F] a encaissé sur son compte ING Bank deux chèques tirés sur le compte de dépôt des époux [F] :

– un chèque n°7427649 du 15 janvier 2019 d’un montant de 8 000 euros

– un chèque n°7427650 du 22 janvier 2019 d’un montant de 4 000 euros.

Le 11 octobre 2019, [Y] [F] a déposé un complément de plainte contre sa belle-fille, [E] [F], dans le cadre d’une enquête pour abus de faiblesse, vol et harcèlement moral, déclarant, à cette date, le vol de trois chèques sur le compte commun qu’elle partageait avec son mari, [U] [F], dont les deux chèques litigieux.

Un protocole de transaction amiable a été signé, le 19 février 2021, entre les époux [F] et leur banque, par lequel cette dernière acceptait de procéder au remboursement de la somme de 12 000 euros en leur faveur correspondant au montant des deux chèques en cause, sur lesquels avaient été constatés des différences de signatures, non conformes au spécimen de signature de [U] [F] figurant au contrat d’ouverture de compte.

Par lettre du 22 septembre 2021, la Caisse de crédit mutuel a sollicité amiablement ING Bank pour obtenir le partage des débours et la prise en charge à 50 % du préjudice subi, soit 6 000 euros.

Par lettre du 20 janvier 2022, la Caisse de crédit mutuel a demandé à [E] [F] de lui régler la somme de 12 000 euros dans un délai de 8 jours, à la suite des vols dénoncés par les époux [F].

A défaut de réponse de l’une ou l’autre des parties sollicitées, la Caisse de crédit mutuel les a assignées en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d’huissier de justice du 24 février 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

– débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] [F] au paiement de la somme de 12 000 euros ;

– débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de la société de droit néerlandais ING Bank N.V à garantir le paiement des sommes dues par Mme [E] [F] à la Caisse de crédit mutuel [Localité 4], soit 12 000 euros ;

– débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de la société de droit néerlandais ING Bank N.V à garantir le paiement des sommes dues par Mme [E] [F] pour moitié, au titre de la perte de chance de ne pas payer les chèques ;

– débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de droit néerlandais ING Bank N.V et de Madame [E] [F] au paiement de la somme de 12 000 euros en faveur de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] au titre du préjudice matériel ;

– débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de droit néerlandais ING Bank N.V et de Madame [E] [F] à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas payer les chèques ;

– débouté la société de droit néerlandais ING Bank N.V de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] [F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de la société de droit néerlandais ING Bank N.V à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] aux dépens ;

– rappelé que la décision bénéficiait de plein droit de l’exécution provisoire ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 20 juillet 2024, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a interjeté appel de cette décision à l’encontre de [E] [F] et de la société ING Bank NV.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la Caisse de crédit mutuel demande à la cour de bien vouloir :

’Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1346 du Code civil,

– déclarer bien appelé, mal jugé,

– infirmer le jugement du 28 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris (RG N° 22/04496) en ce qu’il a :

 » débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] [F] au paiement de la somme de 12 000 euros ;

débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de la société de droit néerlandais ING Bank N.V à garantir le paiement des sommes dues par Mme [E] [F] à la Caisse de crédit mutuel [Localité 4], soit 12.000 euros ;

débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de la société de droit néerlandais ING Bank N.V à garantir le paiement des sommes dues par Mme [E] [F] pour moitié, au titre de la perte de chance de ne pas payer les chèques ;

débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de droit néerlandais ING Bank N.V et de Madame [E] [F] au paiement de la somme de 12.000 euros en faveur de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] au titre du préjudice matériel ;

débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de droit néerlandais ING Bank N.V et de Madame [E] [F] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas payer les chèques ;

débouté la société de droit néerlandais ING Bank N.V de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] [F] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] aux dépens ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige « .

Statuant de nouveau,

Sur la responsabilité de Madame [F],

A titre principal,

– condamner Madame [E] [F] au paiement d’une somme de 12.000,00 € en faveur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4], à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel consécutif à sa faute délictuelle et ce au titre de son action subrogatoire.

Subsidiairement,

– condamner Madame [E] [F] au paiement d’une somme de 12.000,00 € en faveur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4], à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel et ce, au titre de la répétition du paiement indu.

En tout état de cause, et sur la responsabilité de la Société ING Bank N.V.,

– juger que la Société ING Bank N.V. a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité,

En conséquence,

– condamner la Société ING Bank N.V. à garantir le paiement des sommes dues par Madame [E] [F] à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4], soit 12.000,00€.

Subsidiairement,

– condamner la Société ING Bank N.V. à garantir le paiement des sommes dues par Madame [E] [F] pour moitié, au titre de la perte de chance de ne pas payer les chèques, provoquée par sa propre faute.

Très subsidiairement,

– condamner la Société ING Bank N.V. in solidum de Madame [E] [F] au paiement de la somme de 12.000,00 € en faveur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] au titre du préjudice matériel causé par sa propre faute et subsidiairement sur ce point 6.000,00 € correspondant à 50 % du préjudice matériel de la Caisse de Crédit Mutuel, au titre de la perte de chance de ne pas payer les chèques.

En tout état de cause,

– débouter Madame [E] [F] et la Société ING Bank N.V de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– condamner Madame [E] [F] et la Société ING Bank N.V au paiement d’une somme de 2.500,00 € chacune en faveur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la première instance, outre les entiers dépens de première instance,

– condamner Madame [E] [F] et la Société ING Bank N.V au paiement d’une somme de 3.500,00 € chacune en faveur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’appel, outre les entiers dépens d’appel’.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2025, la société ING Bank NV demande à la cour de bien vouloir :

’Vu les articles L. 131-19 et L. 131-38 du Code monétaire et financier,

Vu l’article 1240 du Code civil,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, le 28 mai 2024 ;

– débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant :

– condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] au paiement à la société ING Bank N.V. de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la même aux entiers dépens’.

[E] [F] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée à étude de commissaire de justice le 8 octobre 2024 et les dernières écritures de l’appelante lui ont été signifiées par procè-verbal en la forme prescrite par l’article 659 du code de procédure civile, du 22 juillet 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande contre Mme [F]

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 954 in fine du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

La Caisse de crédit mutuel fait valoir au visa des articles 1346 et 1240 du code civil, que [E] [F] doit être condamnée à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 12 000 euros, en ce qu’elle se trouve subrogée dans les droits des époux [F], par l’effet de l’indemnisation dont elle s’est acquittée à leur endroit. Ces derniers ont subi un préjudice financier résultant du détournement de leurs fonds par [E] [F], établi par le dépôt de plainte versé aux débats, la conclusion d’un protocole transactionnel impliquant la reconnaissance du caractère indu des paiements, ainsi que les chèques versés aux débats portant la signature de [E] [F]. La Caisse de crédit mutuel ayant assuré sa réparation, elle est fondée à solliciter une indemnisation auprès de l’auteur du préjudice.

A titre subsidiaire, la Caisse fait valoir au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que sa demande à l’encontre de [E] [F] est fondée sur la répétition de l’indu, dans la mesure où elle a bénéficié de paiements à son préjudice, la Caisse de crédit mutuel étant tenue de donner suite à la présentation des chèques, alors que ces paiements ne reposaient sur aucun motif, comme le révèle leur contestation par les époux [F].

Sur ce,

L’article 1240 du code civil dispose : ’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

L’article 1346 du code civil dispose : ’La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.’

En l’espèce, il résulte de la plainte déposée par Mme [V] épouse [F] contre sa belle-fille, de même que de l’identité de signature au recto comme au verso du chèque, que [E] [F], en signant les deux chèques litigieux et en les encaissant, a commis une faute à l’égard des époux [F], qui leur a causé un préjudice à hauteur de 12 000 euros.

La Caisse de crédit mutuel ayant indemnisé ce préjudice aux époux [F] au terme du protocole transactionnel du 19 février 2021 se trouve subrogé dans les droits de ces derniers et réclame, à juste titre, la somme de 12 000 euros à [E] [F].

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement et de condamner [E] [F] à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 12 000 euros.

Sur la demande contre la société ING Bank

La Caisse de crédit mutuel fait valoir au visa des articles 1240 du code civil, 331 du code de procédure civile et de la circulaire n°2001/232 de la Fédération bancaire française du 1er août 2001, que la société ING Bank doit être condamnée à garantir intégralement le paiement de [E] [F], dès lors qu’elle a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en acceptant, en tant qu’établissement présentateur, des chèques comportant une anomalie apparente. En effet, la signature figurant sur les chèques était identique à celle de l’endos. Du fait de leur transmission au moyen du dispositif  » image-chèque « , la banque présentatrice était seule en mesure de vérifier le recto et le verso des chèques, de relever une telle anomalie et d’en informer la banque tirée en lui communiquant des versions matérielles des chèques en cause. En l’absence d’une telle communication et ce malgré le montant cumulé des chèques, excédant 10 000 euros, la banque a commis une faute justifiant sa condamnation à garantir le paiement de [E] [F].

Subsidiairement, la Caisse de crédit mutuel soutient que la société ING Bank devra être condamnée à garantir 50 % des sommes dues par [E] [F], dès lors que le manquement de la banque présentatrice à son obligation contractuelle de prudence à l’égard de sa cliente, constitue à l’égard de la Caisse une faute délictuelle, lui ayant causé un préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas réaliser les paiements litigieux, pouvant être estimée à 50 % du montant de ces derniers, en application de la circulaire n°2001/232 de la Fédération bancaire française.

A titre plus subsidiaire, la Caisse soutient que la banque et [E] [F] doivent être condamnées in solidum à réparer le préjudice résultant de leurs fautes délictuelles.

La société ING Bank N.V. réplique, au visa des articles L. 131-19 et L. 131-18 du code monétaire et financier, qu’elle n’a commis aucune faute en encaissant les chèques litigieux, en ce qu’elle ne devait vérifier que l’endos du chèque et non la signature dont elle ne disposait pas de spécimen en sa qualité de banque présentatrice, et qu’elle n’était pas tenue de faire parvenir matériellement les chèques à la Caisse de crédit mutuel, leurs montants étant inférieurs à 10 000 euros. Les chèques ne présentant pas d’anomalie apparente, elle pouvait régulièrement en solliciter le paiement.

Par ailleurs, elle fait valoir que les demandes de la Caisse de crédit mutuel sont mal fondées, en ce que l’article 331 du code de procédure civile ne peut pas constituer le fondement légal de l’appel en garantie invoqué et qu’outre l’absence de caractère contraignant de la circulaire n°2001/232, ce texte se rapporte exclusivement à des hypothèses d’anomalies techniques. Elle souligne également que la Caisse de crédit mutuel développe une argumentation contradictoire, en ce qu’elle demande la condamnation de la banque à garantir le paiement d’une somme indue.

En outre, elle soutient qu’il ne peut être fait droit à sa demande de condamnation in solidum, dès lors que les griefs reprochés à la banque et à [E] [F] sont indépendants et qu’en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.

Enfin, elle soutient que dans la mesure où le préjudice invoqué par la Caisse de crédit mutuel est la conséquence exclusive des détournements opérés par [E] [F], aucun lien de causalité ne peut être établi entre celui-ci et un manquement imputable à la banque.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante que le contrôle de la régularité des chèques incombe tant à la banque tirée qu’à la banque présentatrice, et que la réalisation des vérifications par l’une n’exonère pas la seconde de cette même charge.

ll est jugé, de manière constante, que le banquier tiré doit vérifier que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l’article L. 131-2 du code monétaire et financier et ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent, l’ensemble de ces contrôles devant cependant respecter le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client (Com., 13 octobre 2015, pourvoi n° 14-11 .453)

S’agissant de la vérification de la régularité formelle du chèque, le banquier tiré doit vérifier que le titre qui lui est présenté comporte toutes les mentions obligatoires du chèque. Il doit vérifier la conformité de la signature du tireur à celle qu’il détient à titre de spécimen. Il doit enfin vérifier si le chèque ne présente pas d’irrégularités apparentes.

Le banquier tiré doit s’assurer notamment de la régularité formelle du titre et vérifier qu’il ne comporte ni altération, ni grattage ni trace de lavage ou de surcharge, et que, s’agissant de la falsification des mentions relatives à l’identité du bénéficiaire, elle n’était ni grossière, ni apparente, ni aisément décelable par un banquier normalement diligent. (Com 8 novembre 2011, n° 10-17.233.)

En l’absence de faute pouvant être reprochée au banquier comme au tireur, le principe est que le paiement des chèques faux dès l’origine est supporté par le banquier tiré tandis que le paiement des chèques falsifiés est à la charge du tireur.(Com 3 janvier 1978, bull n°3 et Com 28 janvier 1992, Bull n°37)

Il est également de jurisprudence que le banquier présentateur du chèque ne peut procéder à l’encaissement de chèques qu’au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires et qu’il doit vérifier l’adéquation entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte (Com., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-24.277)

En l’espèce, il ressort des images-chèques produites que les chèques ne présentent aucune irrégularité apparente, et que l’identité du bénéficiaire sur chacun d’eux ne présente pas de falsification grossière, apparente, ni aisément décelable par un banquier diligent.

Toutefois, il n’est pas contesté que la signature figurant au recto des chèques ne correspondait pas au specimen de signature détenue par le banquier tiré, de sorte que celui-ci a commis une faute en s’acquitant du montant des chèques.

La société ING Bank N.V., en qualité de banquier présentateur, après avoir vérifié que chacun des chèques ne présentait aucune irrégularité apparente ni falsification aisément décelable par un banquier normalement diligent, n’avait pas à s’interroger plus avant sur la signature du tireur dont elle ne disposait pas de spécimen. Il lui incombait, en revanche, une fois la régularité formelle du chèque constatée, de vérifier l’adéquation entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte sur lequel le chèque avait été déposé, la similitude de signature au recto et au verso d’un chèque ne constituant pas nécessairement une anomalie apparente. Or, le bénéficiaire des deux chèques litigieux était bien [E] [F] sur le compte de laquelle les deux chèques ont été déposés.

Il en résulte que la société ING Bank N.V. n’a commis aucune faute délictuelle en sa qualité de banquier présentateur, à l’égard de la Caisse de crédit mutuel, pas plus qu’elle n’a commis de faute contractuelle à l’égard de [E] [F], de sorte qu’il convient de rejeter les demandes de la Caisse de crédit mutuel à l’encontre de la société ING Bank N.V.

Sur les frais exposés et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de :

– condamner [E] [F] à supporter les dépens de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4]

– condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à supporter les dépens de la société ING Bank N.V.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner :

– [E] [F] à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

– la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à payer à la société ING Bank N.V. la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE [E] [F] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 12 000 euros ;

REJETTE les demandes formulées par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] contre la société ING Bank N.V. ;

CONDAMNE [E] [F] à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à payer à la société ING Bank N.V. la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [E] [F] à supporter les dépens de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] ;

CONDAMNE la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à supporter les dépens de la société ING Bank N.V. ;

REJETTE toute autre demande ;

* * * * *

Le greffier Le président