N° RG 25/00341 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDVM

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rita TEKHILI M’HAYA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7] – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [5]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mars 2025, Monsieur [A] [O] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 10 juin 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [A] [O].

Lors de sa séance du 21 octobre 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux débiteur de 2.76 %.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [A] [O] par lettre recommandée accusée réception le 3 novembre 2025. Le débiteur a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 12 novembre 2025, indiquant vouloir remettre en cause la durée du plan de remboursement.

Monsieur [A] [O] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 19 janvier 2026.

Après plusieurs renvois ordonnés aux fins que la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produise un décompte actualisé de sa créance suite à la restitution par le débiteur du véhicule en LOA, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026.

A cette audience, Monsieur [A] [O], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a soutenues et aux termes desquelles il sollicite de :
– le recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l’y dire bien fondé,
– débouter la SAS [6] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées en fait comme en droit,
– débouter la SAS [6] et la SA [7] de toute demande tendant à voir retenir, au titre du contrat de location avec option d’achat n° CL13302170-CGL-01, une créance qui ne sera pas justifiée par un décompte actualisé et contradictoire ;
– fixer à la somme de 0 € la créance de la SA [7] relative au contrat de location avec option d’achat à défaut de justification de son caractère liquide, certain et de son montant après restitution,
– réduire le montant des échéances de remboursement du prêt [8] à un quantum compatible avec sa situation, son âge et ses ressources,
– prononcer l’effacement partiel des dettes restantes si nécessaires,
– à titre subsidiaire, conserver la durée et le montant des échéances du plan,
– condamner la SAS [6] et la SA [7] à verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il indique, tout d’abord, qu’il était médecin et ancien dirigeant de la société [9] qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 7 mars 2025 du Tribunal de commerce de Montpellier. Il affirme que cette liquidation judiciaire a entraîné une rupture de ses revenus professionnels.

Il fait valoir, ensuite, que le véhicule en LOA a été restitué à CGL le 29 janvier 2026. Il souligne que, malgré cette restitution et les sollicitations réitérées, aucun décompte actualisé n’a été communiqué, permettant d’identifier le prix de cession du véhicule, son imputation sur la créance alléguée et le solde qui resterait éventuellement du.

Il ajoute que le projet de mesures arrêté par la Commission prévoit un rééchelonnement de la créance du prêt [8] sur une durée de 72 mois. Il estime qu’une telle projection revient à lui faire peser une obligation de remboursement jusqu’à un âge très avancé, sans tenir compte de son statut de retraité, de l’absence totale de perspectives d’amélioration de ses revenus et de sa situation familiale particulière. Il déclare, en effet, assumer la charge quotidienne de son épouse gravement malade dont il est l’aidant principal et que cette situation génère des charges incompressibles et expose le foyer à un risque objectivement accru de dépenses de santé, appelées à s’intensifier avec le temps.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2026, [Localité 1], agissant pour le compte de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, a demandé de maintenir sa créance à la somme de 67 941,04 €.

Par courrier reçu au greffe le 16 décembre 2025, [Localité 1] a demandé de confirmer la restitution du véhicule en LOA et d’orienter le dossier en irrecevabilité puisque le débiteur s’oppose sans raison à une mesure expressément ordonnée par une instance spécialisée.

Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, [10] a transmis le détail de ses créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 21 octobre 2025. Monsieur [A] [O] a exercé son recours le 12 novembre 2025, alors que la notification est en date du 3 novembre 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Monsieur [A] [O] est âgé de 80 ans.

Les revenus du débiteur ont été justement fixés par la Commission à la somme de 3311 €, correspondant à sa pension de retraite.

Monsieur [A] [O] est marié et a une personne à charge.

La quotité saisissable s’établit à 1609 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

FRAIS MEDICAUX
593
FORFAIT CHAUFFAGE
167
FORFAIT DE BASE
913
FORFAIT HABITATION
[Adresse 9]
LOGEMENT
1000
TOTAL
2863

Ainsi, la capacité de remboursement de Monsieur [A] [O] est de 448 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [A] [O] sollicite de fixer la créance de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT à la somme de 0 € dès lors que cette société ne justifie pas du montant de sa créance puisque ne produisant pas un décompte actualisé suite à la restitution du véhicule qui était en LOA.
Monsieur [A] [O] rapporte la preuve qu’il a restitué ledit véhicule en versant aux débats un document intitulé « accord de restitution amiable » en date du 29 janvier 2026 et une lettre de voiture datée du même jour pour le transport de ce véhicule. Eu égard à ces éléments, il convient de considérer sans objet les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS tendant à confirmer la restitution du véhicule en LOA et d’orienter le dossier en irrecevabilité dans la mesure où le débiteur s’oppose sans raison à une mesure expressément ordonnée par une instance spécialisée.
Depuis cette restitution, malgré les sollicitations réitérées de Monsieur [A] et de son conseil et du juge en charge du surendettement (courriels des 16 et 23 mars 2026), aucun décompte actualisé de la créance n’a été transmis au greffe. La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS ne justifiant pas du montant de sa créance, elle sera donc fixée à 0 € pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Les autres créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent, d’une part, de faire face à ses charges de vie courante et, d’autre part, d’affecter la somme de 448 € au remboursement de ses dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 75 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre le redressement de la situation financière de Monsieur [A] [O]. A l’issue, les dettes seront réglées. Le Juge ne dispose pas légalement de la faculté de réduire la durée du plan avec un effacement partiel des dettes dès lors que le débiteur dispose d’une capacité de remboursement.

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Monsieur [A] [O]. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

Il convient de débouter Monsieur [A] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [A] [O] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 21 octobre 2025 ;

DIT que les dettes de Monsieur [A] [O] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

FIXE la créance n° CL13302170 de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à la somme de 0 € ;

DIT sans objet les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS tendant à confirmer la restitution du véhicule en LOA et d’orienter le dossier Monsieur [A] [O] en irrecevabilité ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Monsieur [A] [O] sur 75 mois au taux maximum de 0.00%;
2°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes seront réglées,
3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er décembre 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [A] [O] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [A] [O] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Monsieur [A] [O] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [A] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Monsieur [A] [O] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

DEBOUTE Monsieur [A] [O] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,