N° RG 26/00093 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMEY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [C] [N], demeurant [Adresse 11]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-DIRECTION DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] – Service gestion sociale du lgt FSL 3M – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux – [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [8] – [Adresse 9]

représentée par Maître Clara LOUCHE de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

-[9], dont le siège social est sis Clinique du [10] – [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 octobre 2025, Madame [C] [N] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 4 novembre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [C] [N].

Lors de sa séance du 10 février 2026, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux débiteur de 0.00 %, avec un effacement des créances à l’issue.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [C] [N] par lettre recommandée accusée réception le 16 février 2026. La débitrice a formé un recours contre cette décision par lettre remise à la Commission de surendettement le 13 mars 2026, faisant état d’un changement de situation financière et indiquant avoir reçu en héritage des terrains appartenant à son père.

Madame [C] [N] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 18 mai 2026.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026.

A cette audience, Madame [C] [N] était présente.

Elle a indiqué, tout d’abord, être au chômage et percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1727 € ainsi qu’une pension alimentaire d’un montant mensuel de 439 €.

Elle a déclaré, ensuite, avoir reçu en héritage des terrains boisés non constructibles pour lesquels elle a conclu un mandat de vente en mars 2026.

Elle a expliqué, enfin, avoir des problèmes de santé mais souhaitait reprendre une activité professionnelle.

A cette audience, l’[8], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a soutenues et aux termes desquelles il sollicite de :
– confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement,
– dire que le plan d’apurement sera actualisé pour fixer sa créance à la somme de 14 099,90 €,
– condamner Madame [C] [N] au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il expose que des échéances, d’un niveau limité, permettront d’envisager un apurement progressif de sa créance. Il rappelle que la débitrice a déjà bénéficié d’un effacement de dettes en 2024. Il fait valoir, enfin, que la dette locative s’est accrue.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 10 février 2026. Madame [C] [N] a exercé son recours le 13 mars 2026, alors que la notification est en date du 16 février 2026.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Madame [C] [N] est âgée de 53 ans.

Les revenus actualisés de la débitrice s’élèvent à 2166 euros, se décomposant comme suit :

ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
1727
PENSION ALIMENTAIRE
439
TOTAL
2166

Madame [C] [N] a 1 enfant à charge .
La quotité saisissable s’établit à 492,96 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

CHARGES COURANTES
21
FORFAIT CHAUFFAGE
167
FORFAIT DE BASE
853
FORFAIT HABITATION
163
LOGEMENT
962
TOTAL
2166

Ainsi, Madame [C] [N] ne dispose pas de capacité de remboursement.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

[3] verse aux débats un décompte locatif qui indique que sa créance en loyers et charges s’élève à la somme de 16 776,81 € arrêtée au mois d’août 2026 inclus. Il convient donc de fixer la créance d’[3] à ce montant.

Les autres créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où si ses ressources mensuelles actuelles ne lui permettent pas de faire face à ses charges de vie courante, cette dernière demeure éligible à une mesure de suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes. En effet, Madame [C] [N] envisage de reprendre prochainement une activité professionnelle. Par ailleurs, cette dernière a hérité de plusieurs terrains non constructibles situés à [Localité 3] et pour lesquels elle a donné un mandat de vente à une agence immobilière.

Il convient, par conséquent, d’ordonner une suspension d’exigibilité de l’ensemble des dettes, dont la débitrice n’a pas encore bénéficié, pour une durée d’un an afin de permettre à cette dernière de retrouver une activité professionnelle et de vendre ses terrains.

À l’issue, il appartiendra à Madame [C] [N] de saisir la Commission d’un nouveau dossier de surendettement.

La situation économique de Madame [C] [N] commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [C] [N] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 10 février 2026 ;

FIXE la créance de L’[8] à la somme de 16 776,81 € suivant décompte arrêté au mois d’août 2026 inclus ;
DIT que les autres dettes de Madame [C] [N] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

SUSPEND l’exigibilité des créances dont est redevable Madame [C] [N], comme précisé ci-dessus, pour une durée de UN AN ;

DIT que cette suspension de l’exigibilité des créances est subordonnée à la vente des terrains appartenant à Madame [C] [N] situés à [Localité 3] ;

DIT que pendant la suspension les sommes dues cesseront de porter intérêt ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [C] [N] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [C] [N] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [C] [N] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

DEBOUTE L’[8] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,