REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – JEX
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00805 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NUJH
AFFAIRE :
[R] [N] C/ [E] [C]

NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE,

DÉFENDERESSE

Madame [E] [C]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 112

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 23 septembre 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 21 octobre 2026,

Le présent jugement a été signé par Monsieur BONNEMORT, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [E] [C] et M. [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (76) sans contrat préalable.

De cette union sont nés : [H], le [Date naissance 3] 2000 et [L], le [Date naissance 4] 2014.

Par jugement du 29 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a notamment :
– fixé la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge à la somme de 230 euros, qui devra être versée d’avance par M. [R] [N],
– rejeté la demande de prise en charge par moitié des frais scolaires rétroactivement depuis la rentrée scolaire 2019,
– dit que le coût de la mallette nécessaire aux études poursuivies par [L] en coiffure et réglée par Mme [E] [C] au titre de l’année 2021 sera partagé par moitié sur présentation de la facture,
– dit que les dépenses exceptionnelles (orthodontie, permis de conduire, automobile, frais d’études) seront partagées par moitié sous réserve d’un accord préalable à la dépense envisagée.

Par jugement du 4 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a prononcé le divorce des époux et a notamment :
– condamné M. [R] [N] à verser à Mme [E] [C] la somme de 245 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [L],
– dit que sont partagés par moitié entre M. [R] [N] et Mme [E] [C] les frais de scolarité de [L] et les frais extrascolaires suivants uniquement, à l’exclusion des dépenses relatives à l’équitation et au cheval : dépenses liées au permis de conduire et au véhicule de l’enfant, dépenses de santé non remboursées.

Par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour d’appel de Rouen a notamment :
– confirmé le jugement rendu le 04 août 2023 par le Juge aux Affaires Familiales de ROUEN sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire,
– statuant à nouveau de ce chef et par dispositions nouvelles au regard de l’évolution de la situation :
– débouté Madame [C] de sa demande de prestation compensatoire,
– supprimé la contribution de Monsieur [N] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce, à compter du 15 septembre 2023.

Le 9 février 2026, Mme [E] [C] a fait dénoncer à M. [R] [N] une saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 entre les mains de la société AXA BANQUE, pour un montant de 4 616,26 euros, en vertu du jugement du 4 août 2023 et de l’arrêt du 12 septembre 2024..

Par acte du 27 février 2026, M. [R] [N] a fait assigner Mme [E] [C] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de voir :
– donner main-levée de la saisie attribution ;
– condamner Mme [E] [C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral ;
– condamner Mme [E] [C] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 23 septembre 2026, M. [R] [N], représenté par avocat, maintient ses demandes.

Mme [E] [C], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
-déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [R] [N] comme étant infondée ;
-juger que la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 entre les mains d’AXA BANQUE, numéros de compte : [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02], dont est titulaire Monsieur [R] [N] repose sur un titre exécutoire ;
– déclarer la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 entre les mains d’AXA BANQUE comme valable ;
– débouter Monsieur [R] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
– maintenir la saisie-attribution pour l’intégralité du montant qui y est mentionné ;
À titre infiniment subsidiaire,
– cantonner la saisie-attribution à la somme principale de 2 330,60 euros ;
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [R] [N] aux entiers frais au titre de la saisie-attribution ;
– condamner Monsieur [R] [N] à régler à Madame [E] [C] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION
Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution :
« Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié. »

Il résulte de la combinaison des articles L111-2, L111-6 du code des procédures civiles d’exécution et L213-6 du code de l’organisation judiciaire que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant (Cour de cassation, 13 octobre 2016, 15-24.222).

La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent (Cour de cassation, 11 septembre 2025 – n° 22-24.484).

Il est constant que le fait que le décompte soit erroné affecte seulement la portée de la saisie-attribution.

En l’espèce et contrairement à ce que soutient Mme [E] [C], le fait que le jugement et l’arrêt en vertu desquels la saisie-attribution a été pratiquée exposent les termes de l’ordonnance d’orientation avec mesures provisoires du 29 septembre 2021 ne suffit pas à considérer que la saisie-attribution a été pratiquée en vertu de cette ordonnance d’orientation dès lors que celle-ci n’a pas été énoncée dans le procès-verbal de saisie-attribution signifié au tiers saisi.

Il revient donc à Mme [E] [C] de justifier des frais exposés en application du jugement et de l’arrêt précité, soit les frais de scolarité, les dépenses liées au permis de conduire et au véhicule de l’enfant et les dépenses de santé non remboursées postérieurs au 4 août 2023, les mesures liées à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant étant exécutoire à titre provisoire. Contrairement à ce que soutient M. [R] [N], son accord préalable à la dépense n’est pas une condition exposée dans les décisions mentionnées au procès-verbal de saisie-attribution.

En l’espèce, seuls les frais d’assurance automobile de l’enfant postérieurs au 4 août 2023 sont justifiés par Mme [E] [C] et pour une somme mensuelle de 86,76 euros. Le procès-verbal de saisie-attribution ne visant ces frais que jusqu’au 15 septembre 2023, soit pour une période de deux mois à compter du jugement du 4 août 2023, la saisie-attribution est justifiée pour la somme de 86,76 euros.

S’agissant de l’ensemble des autres frais, soit aucun élément ne permet d’en établir l’existence, soit ils sont antérieurs au 4 août 2023. Ainsi, le devis de dépassement d’honoraires pour une opération de Pahomye à hauteur de 250 euros. Toutefois, ce devis étant daté du 26 février 2022, il ne résulte pas des décisions visées au procès-verbal de saisie-attribution qui lui sont postérieures. De même, le bordereau AMP versé aux débats, est difficilement lisible et ne permet pas d’établir que la créance sollicitée est née après le 4 août 2023. Le devis énonçant la liste des frais de l’école de coiffure est relative à l’année 2019, l’attestation de contrat de mutuelle, la facture du contrôle technique automobile, la facture de la société TOFMOTOS et les frais de mutation du permis de conduire démontrent l’existence de frais exposés au cours de l’année 2022. Les factures de soins psychologiques sont toutes antérieures au 4 août 2023.

Concernant l’indexation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, Mme [E] [C], n’explique pas cette somme et ne verse aucun élément pour éventuellement démontrer l’absence d’indexation de la pension alimentaire versée par M. [R] [N].

Au regard de l’ensemble de ces éléments il convient d’ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 86,76 euros en principal.

Sur l’abus de saisie

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce si le procès-verbal de saisie-attribution n’a pas mentionné l’ordonnance de non-conciliation de sorte que les sommes antérieurs au jugement du 4 août 2023 ne pouvaient être l’objet de cette saisie, M. [R] [N] pourrait en être toujours redevable pour une large partie en application de l’ordonnance de non-conciliation précitée.

Par ailleurs, M. [R] [N] qui ne verse aucun élément quant à sa situation financière, ne démontre pas l’existence du préjudice allégué.

La demande de M. [R] [N] en réparation de son préjudice sera dès lors rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [E] [C], qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.

Il est équitable de rejeter toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 au préjudice de M. [R] [N] à la somme de 86,76 euros en principal ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [E] [C] aux dépens ;

REJETTE toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le greffier Le juge,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis