COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[M], [W] c/ [Z], Société LCL CREDIT LYONNAIS, Société CREATIS, Société FLOA, Société COFIDIS, Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON, Société SAM MATEMONA

N° RG 25/04656 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5IT

Grosse délivrée
à toutes les parties

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [C] [M]
17 BD BLANQUI
ACCES VIA 2 IMPASSE DES MIMOSAS APT 7
06340 LA TRINITÉ
comparant en personne

Madame [I] [W]
17 BD BLANQUI
ACCES VIA 2 IMPASSE DES MIMOSAS APT 7
06340 LA TRINITÉ
comparante en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Monsieur [N] [Z]
5 chemin de Saint Charles
06000 NICE
comparant en personne

Société LCL CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
Immeuble Loire 6 Place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CREATIS
Chez Synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

SIP NICE EXTERIEUR PAILLON
22 Rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société SAM MATEMONA
41 AVENUE HECTOR OTTO
LE PATIO PALACE
98000 MONACO
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 9 juillet 2025 Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 27 novembre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de soixante-sept mois au taux maximum de 2,76 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] ont formé un recours en contestation, en faisant valoir que la mensualité de remboursement préconisée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes apparaît trop élevée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] ont indiqué que Monsieur est actuellement en maladie de sorte qu’il va connaître une baisse de salaire. Ils précisent être d’accord pour un allongement de la durée de remboursement.

Monsieur [N] [Z] est présent et s’en rapporte à justice. Il indique que la créance est ancienne, datant de 2020 époque à laquelle les débiteurs auraient quitté les lieux à la cloche de bois. Il demande à récupérer sa créance prioritaire.

La société Synergie a par courrier, transmis les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 27 novembre 2025, le 4 décembre 2025

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, arrivée le 11 décembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] à 80271,60 euros constitué d’une dette de logement, de dettes fiscales, de dettes sociales et de dettes de crédits à la consommation.

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de soixante-sept mois au taux maximum de 2,76 %, avec une capacité de remboursement de 1288 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 3398 euros (salaire de 2058 euros, retraite de 1340 euros) et des charges de 2038 euros pour (forfait charges courantes, mutuelle, impôts et loyer).

Aujourd’hui, Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] versent aux débats :
les bulletins de salaire de Monsieur de 2058 eurosune quittance de loyer de 948,19 euros en principal et chargeune convention d’échelonnement de 92 eurosDes factures de charges courantes : électricité pour le couple, téléphone assurance, mututelle, honoraires médicauxL’avis d’imposition 2026 sur le revenu 2025 de Monsieur montrant un revenu fiscal de référence de 24114 euros pour une part fiscaleL’avis d’imposition de 2026 sur les revenus de 2025 de Madame montrant un revenu fiscal de référence de 11626 euros pour une part fiscalel’attestation de paiement de la retraite de 1352,21 euros
Il en ressort que les ressources de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] s’élèvent à 3410 euros (salaire et retraite). Les charges sont constituées par le loyer de 948 euros, le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1270 euros, à majorer de 24 euros au titre des frais de mutuelle excédant la part incluse dans le forfait charges courantes, et 72 euros au titre des impôts excédant la part incluse dans le forfait charges courantes, soit au total 2314 euros.

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes est composé :
d’un forfait de base de 913 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, d’un forfait habitation de 190 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation,d’un forfait chauffage de 167 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 1096 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.

Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] contre les mesures imposées en date du 27 novembre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [C] [M] et Madame [W] [I] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteurs : M.[M] [C] Dossier BDF : 000425016904
Mme [W] [I] Dossier TJ NICE : 25-4656

Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/02/2028
Mensualité du 15/03/2028 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin

[Z] [N] / logement ancien
15 247,17 €
0,00%
952,95 €

0,00 €

COFIDIS / 28974001572154
2 890,85 €
0,00%

42,51 €

0,17 €

COFIDIS / 28982001950059
1 963,38 €
0,00%

28,87 €

0,22 €

CREATIS / 28963001329417
31 508,47 €
0,00%

463,36 €

0,00 €

CREATIS / 28972001486816
7 270,67 €
0,00%

106,92 €

0,11 €

FLOA / 146289550900032796403
6 051,78 €
0,00%

89,00 €

0,00 €

FLOA / 146289551400086081409
2 922,68 €
0,00%

42,98 €

0,04 €

FLOA / 146289620600020036403
6 000,00 €
0,00%

88,24 €

0,00 €

LCL CREDIT LYONNAIS / 03247039371V
2 382,10 €
0,00%

35,03 €

0,06 €
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/02/2028
Mensualité du 15/03/2028 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin

LCL CREDIT LYONNAIS / 03247116932S
0,00 €
0,00%

0,00 €
LCL CREDIT LYONNAIS / 57253740301 GX51
1 877,50 €
0,00%

27,61 €

0,02 €
SAM MATEMONA / .
1 400,00 €
0,00%

20,59 €

0,00 €
SIP NICE EXTERIEUR PAILLON / 1101347957388
757,00 €
0,00%

11,13 €

0,16 €
Total des mensualités

952,95 €
956,24 €

LE GREFFIER LE JUGE