COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[B], [W] c/ Société CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, Société FLOA BANK

N° RG 26/00020 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6B3

Grosse délivrée
à toutes les parties

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [N] [B]
Chez M.[W]
45 AV DE PESSICART
06100 NICE
comparant en personne

Madame [J] [W] épouse [B]
Chez M.[W]
45 AV DE PESSICART
06100 NICE
comparante en personne

DEFENDERESSES:

CREANCIERS :

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7-9 BOULEVARD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE 02
non comparante, ni représentée

Société FLOA BANK
36 rue de Messines
59686 CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 1er juillet 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 27 novembre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de soixante-treize mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] ont formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées compte tenu de la baisse de revenus de Madame [J] [B].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026,

Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] expliquent que Madame est à mi-traitement. Ils sont hébergés chez les parents de Madame [B]. Ils sollicitent une suspension de l’exigibilité des créances pendant 2 ans afin que l’état de santé de Madame se stabilise.

Les sociétés Crédit Agricole Consumer Finance et Synergie ont par courrier, déclaré s’excuser ou adressé les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 27/11/2025, le 3/12/2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 24 décembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] s’élève à 109362,69 euros constitué de dettes sur crédit à la consommation et d’une dette bancaire.

Les mesures imposées prévoient un remboursement d’une partie de la dette pendant une durée de soixante treize mois au taux maximum de 2,76%, avec une capacité de remboursement de 1663,83 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 3502 euros (salaire de 1956 euros pour Monsieur et salaire de 1546 euros pour Madame) et des charges de 1195 euros (forfait de base et supplément enfant).

Aujourd’hui, Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B]  versent aux débats :
– les bulletins de salaire de Madame de mai, juin, juillet et août 2026 montrant qu’elle perçoit 790 euros en moyenne
– le bulletin de salaire de Monsieur de 1516,18 euros.
– le certificat médical du Docteur [H] en date du 4 mars 2026 qui note que “l’état de santé de Madame [J] [B] justifie le renouvellement du congé longue durée à compter du 6 mars 2026 pour 6 mois à demi-traitement.
– le relevé de compte de la CAF des Alpes-Maritimes du 8 septembre 2026 de 417,75 euros
-un état des charges mensuelles évaluées à 979,52 euros et comprenant l’Ecole de l’enfant commun pour 128 euros par mois
– une attestation de Monsieur [T] [W] indiquant que le couple règle 213,37 euros par mois de consommation énergétique.
– des justificatifs de charges courantes: assurance, mutuelle téléponie

Il en ressort que les ressources 3108 euros (1 901 euros au titre du salaire de Monsieur sur 14 mois, 790 euros au titre du salaire de Madame et 417 euros d’allocations familiales versées par la CAF). Les charges sont constituées par le paiement de la consommation énergétique de 213 euros, le forfait de base pour un foyer de trois personnes de 913 euros, à majorer de 128 euros au titre des frais de scolarité excédant la part incluse dans le forfait de basede 1 174 euros,, soit au total 1505 euros.

Il est rappelé que le forfait de base pour un foyer de trois personnes est de 1174 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses,

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 1603 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.

Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.

Il n’ y a pas lieu à suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois, les débiteurs conservant une capacité de remboursmeent leur permettant de régler leurs dettes sur un délai plus long.

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] contre les mesures imposées en date du 27 novembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] , d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [N] [B] et Madame [J] [W] épouse [B] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteurs : M. [B] [N] Dossier BDF : 000525006634
Mme [W] [J] épouse [B] Dossier TJ NICE : 26-20

Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 43123522333100
2 052,98 €
0,00%
24,44 €

0,02 €
CA CONSUMER FINANCE / 42211871620
17 569,71 €
0,00%
209,16 €

0,27 €
CA CONSUMER FINANCE / 82301563616
1 374,77 €
0,00%
16,37 €

0,00 €
CARREFOUR BANQUE / 51277152651100
6 358,99 €
0,00%
75,70 €

0,19 €
COFIDIS / 28910001849695
3 014,65 €
0,00%
35,89 €

0,00 €
FLOA / 4417 148 569 1100
4 049,07 €
0,00%
48,20 €

0,27 €
SOCIETE GENERALE / .
4 500,00 €
0,00%
53,57 €

0,12 €
SOCIETE GENERALE / 0000000150500069011685
1 978,48 €
0,00%
23,55 €

0,28 €
SOCIETE GENERALE / 39198120139
68 464,04 €
0,00%
815,05 €

0,00 €
Total des mensualités

1 301,93 €

LE GREFFIER LE JUGE