TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS FONDS COMMUN DE TRITISATION CASTANEA GESTION EQUITIS GESTION VNT AUX DTS SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 7] et par Me MURIEL MILLIEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [X] [O] [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me [Y] [M] [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 7 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026,

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2012, la SOCIETE GENERALE consent à la SAS PM un crédit n°212190003801 d’un montant de 130 000 € destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce de restaurant à [Localité 2], remboursable en 84 mois au taux d’intérêt de 3,70% l’an.

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2012, la SOCIETE GENERALE consent à PM un crédit n°212191003206 d’un montant de 68 000 € destiné à financer la réalisation de travaux afférents au local professionnel, remboursable en 84 mois au taux d’intérêt de 3,70% l’an.

Les deux crédits sont garantis par une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Auparavant, par deux actes sous seing privés séparés en date du 22 juin 2012, M. [X] [O] s’est porté caution solidaire auprès de la SOCIETE GENERALE afin de la garantir de toutes les sommes que pourrait lui devoir PM au titre du crédit de 130 000 €, dans la limite de 169 000 €, et au titre du crédit de 68 000 €, dans la limite de 88 400 €.

Par deux actes sous seing privés séparés en date du 24 août 2012, l’engagement de caution solidaire de M. [O] auprès de la SOCIETE GENERALE en garantie du crédit de 130 000 € est réduit à 65 000 € et celui en garantie du crédit de 68 000 € est réduit à 34 000 €.

Par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2013, la SOCIETE GENERALE consent à PM un crédit n°213297004908 d’un montant de 49 900 € destiné à financer la réalisation de travaux afférents au local professionnel, remboursable en 84 mois au taux d’intérêt de 4,19% l’an.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [O] se porte caution solidaire auprès de la SOCIETE GENERALE afin de la garantir de toutes les sommes que pourrait lui devoir PM au titre du crédit de 49 900 €, dans la limite de 64 870 €.

Par jugement en date du 6 octobre 2016, ce tribunal ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de PM.

La SOCIETE GENERALE déclare sa créance auprès de Maître [J] [H], mandataire judiciaire, par courrier en date du 16 novembre 2016.

Par jugement en date du 21 juin 2017, ce tribunal prononce la liquidation judiciaire de PM.

La SOCIETE GENERALE actualise sa créance auprès de Maître [J] [H], mandataire judiciaire, par courrier en date du 12 juillet 2017.

En date du 18 décembre 2019, ce tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

En date du 3 août 2020, la SOCIETE GENERALE cède ses créances à l’encontre de PM au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité de recouvreur, ci-après « CASTANEA ».

Par LRAR en date du 28 février 2023, CASTANEA met en demeure M. [O] de lui payer la somme de 99 000 € au titre de ses engagements de caution des prêts de 130 000 € et 68 000 € consentis à PM, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 21 août 2023 remis en étude, CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, assigne M. [O] devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de condamner M. [O] à lui régler, en sa qualité de caution solidaire des dettes de PM, les sommes dues par PM.

Par dernières conclusions au fond n° 3 déposées à l’audience de mise en état du 7 avril 2026, M. [O] demande à ce tribunal de :

Vu les articles L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 et L. 341-6, devenus L. 333-2 et L. 343-1 du code de la consommation,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu les articles 514 du code de procédure civile et suivants du code de procédure civile,

A titre principal,
* Constater le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution souscrits par M. [O] aux dates des 9 juillet 2012, 10 juillet 2012 et 2 octobre 2013, au regard de ses revenus, charges, autres engagements et de son patrimoine,
* Constater que CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de M. [O], caution non avertie, en ne l’alertant pas sur l’inadaptation des prêts garantis à ses capacités financières et au risque manifeste d’endettement,

En conséquence,

Déclarer inopposables à M. [O] lesdits engagements de caution, et débouter CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, de l’ensemble de ses demandes en paiement formulées à son encontre,

Condamner CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à réparer le préjudice subi par M. [O], consistant en la perte d’une chance de ne pas contracter, par l’allocation de dommages-intérêts dont le montant sera souverainement apprécié par le tribunal,

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l’encontre de M. [O], il lui est demandé de :

Prononcer la déchéance du droit de CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à percevoir les pénalités et intérêts de retard échus au titre des périodes pour lesquelles elle ne justifie pas d’une information annuelle régulière de la caution,

Accorder des délais de paiement de 24 mois à M. [O], avec règlement échelonné par mensualités, conformément à l’article 1343-5 du code civil,

Ecarter l’exécution provisoire de droit attachée au jugement de première instance en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

En tout état de cause,

Débouter CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à verser la somme de 43 200 € à M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner CASTANEA, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n° 4 déposées à l’audience de mise en état du 16 juin 2026, CASTANEA demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable au litige,

Vu l’article L. 643-1 du code de commerce,

Vu l’article 2244 du code civil,

Débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner M. [O] à payer à CASTANEA la somme de 62 309,34 €, ou subsidiairement la somme de 61 077,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 130 000 €, dans la limite de 65 000 €, montant maximal de son engagement de caution,

Condamner M. [O] à payer à CASTANEA la somme de 32 590,84 €, ou subsidiairement la somme de 31 917,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 68 000 €, dans la limite de 34 000 €, montant maximal de son engagement de caution,

Condamner M. [O] à payer à CASTANEA la somme de 34 661,72 €, ou subsidiairement la somme de 33 899,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 49 900 €, dans la limite de 64 870 €, montant maximal de son engagement de caution,

Subsidiairement, si le tribunal faisait droit à la demande de délai de grâce de M. [O] :

Juger que les mensualités devront être payées le 15 de chaque mois, la première mensualité devant être réglée dans le mois de la signification du jugement,

Juger que le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse,

En tout état de cause :

Condamner M. [O] à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à CASTANEA,

Condamner M. [O] aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 7 juillet 2026, CASTANEA et M. [O] se présentent.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu CASTANEA et M. [O] réitérer oralement leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 octobre 2026, ce dont il avise les parties, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

CASTANEA expose que :

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de PM a rendu exigibles les crédits consentis à la société et conformément aux articles 14 et 16 présents dans chacun des contrats conclus entre la SOCIETE GENERALE et PM, M. [O] est redevable des sommes dues par PM,

Il incombe à M. [O] de démontrer, par tous moyens, que ses engagements de caution auraient été manifestement disproportionnés à la date à laquelle il les a souscrits, ce qu’il ne fait pas, dès lors qu’il ne justifie pas de son patrimoine. M. [O] produit en effet des avis d’imposition sur ses revenus de 2011 à 2013 mais ne verse au débat aucun élément concernant la nature et la valeur de son patrimoine. M. [O] dissimule ainsi des informations au tribunal concernant son patrimoine et apparaît, de ce seul fait, défaillant dans la démonstration de ce que ses engagements de caution auraient été manifestement disproportionnés à ses biens et revenus,

L’appréciation d’une éventuelle disproportion manifeste de l’engagement de caution à la date de sa souscription ne s’apprécie pas seulement au regard des revenus de la caution mais également au regard de son patrimoine ainsi que le commande l’article L. 341-4 du code de la consommation qui fait état des biens et revenus de la caution,

Le 24 août 2012, M. [O] s’est engagé à hauteur de 65 000 € et de 34 000 €. Il avait préalablement remis à la banque une fiche de renseignements patrimoniaux dont il ressortait qu’il percevait en 2012 un revenu annuel de 24 000 €, qu’il était propriétaire d’un patrimoine mobilier d’une valeur de 90 000 € correspondant à la valorisation des parts de PM. De toute évidence, chacun des engagements souscrit par M. [O] à cette date n’était pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. Par ailleurs, M. [O] ne faisait état d’aucune charge ni engagement antérieur. Il est donc infondé aujourd’hui à se prévaloir d’une charge de loyer qui n’était pas mentionnée dans sa fiche de renseignements patrimoniaux, pas plus que d’un prétendu emprunt souscrit en 2011 auprès de sa mère ou de revenus inférieurs à ce qu’il avait déclaré à la banque et dont il ne justifie pas au demeurant dès lors qu’il ne communique pas son avis d’imposition pour l’année 2012,

Concernant l’engagement de caution souscrit par M. [O] le 2 octobre 2013 à hauteur de 64 870 €, ce dernier percevait à cette date des revenus annuels de 16 312 € et était toujours propriétaire des parts sociales de PM qu’il avait valorisées à 90 000 €. Par conséquent, cet engagement n’était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus,

A supposer qu’un ou plusieurs engagements de caution soit jugé disproportionné, M. [O] est en mesure de faire face à ses engagements à la date de l’appel en paiement. Il perçoit des revenus de 60 000 € pour une charge mensuelle de loyer de 612 €, partagée avec son épouse. Il est propriétaire de la nue-propriété d’un bien immobilier évaluée à 45 500 € en 2021, qui a nécessairement pris de la valeur au regard d’une part de l’avancée en âge de l’usufruitier et d’autre part de l’évolution du marché immobilier,

M. [O] est une caution avertie à l’égard de laquelle la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde. Il disposait des compétences nécessaires lui permettant de mesurer la portée de ses engagements. En 2012 et 2013, à la date des engagements de caution, âgé de 36 et 37 ans, il avait au moins 6 ans d’expérience de responsabilités dans le domaine de la restauration.

M. [O] réplique que :

Les 3 engagements de caution qu’il a souscrits en dates des 9 juillet 2012, 10 juillet 2012 et 2 octobre 2013 doivent être appréciés de manière cumulative et non isolément. En amont de la souscription des différents engagements, il s’était déjà endetté personnellement en souscrivant, par acte du 20 septembre 2011, un emprunt auprès de sa mère d’un montant de 50 000 €. Il est marié sous le régime de la séparation des biens, il a deux enfants à charge, nés en 2015 et 2017 et il est simplement propriétaire d’une maison à usage d’habitation dont l’usufruit est détenu par son père,

Le premier engagement du 9 juillet 2012, d’un montant réduit à 65 000 € le 24 août 2012, représentait déjà plus de 3 fois ses revenus annuels et en tenant compte de ses charges fixes, telles que le loyer, ses revenus réellement disponibles s’élevaient à seulement 5 852,68 €, ce qui démontre ainsi dès l’origine une disproportion manifeste,

Le montant cumulé de 99 000 € correspondant au premier engagement et au second engagement du 10 juillet 2012, d’un montant de 34 000 €, représentait plus de 5 fois les revenus annuels disponibles. A cette époque il disposait d’un revenu annuel de 17 521 €,

Avec le troisième engagement du 2 octobre 2013 d’un montant de 64 870 €, son endettement total atteignait 163 870 €, ce qui excède largement ses revenus annuels (près de 10 fois) et confirme la disproportion manifeste. De surcroît le montant total de ses capitaux (964 €) ne permettait en aucune manière de garantir ces montants cumulés,

La valeur des parts sociales de PM doit être distinguée en tant qu’elles intègrent le patrimoine non pas personnel mais professionnel. Elles n’ont de valeur que si la société dispose d’une activité pérenne et rentable, que ses fonds propres ont une valeur positive et que la société n’est pas en difficulté financière. Or, comme la société est ultérieurement placée en liquidation judiciaire, cela révèle a posteriori que la valorisation initiale (par exemple 90 000 €) était surévaluée ou purement théorique. Si les parts doivent être prises en compte pour leur valeur au jour de la souscription du cautionnement, il faut également tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution. Au surplus, lesdites parts n’étaient libérables qu’aux 4/5ème comme précisé dans les statuts constitutifs. Leur valeur aurait dû être retenue pour 72 000 €,

Son endettement global de 163 870 € représentait près du double de son patrimoine théorique et près de 10 fois ses revenus annuels (16 312 €),

Au jour de l’appel en garantie, ses revenus actuels (54 062 €), ses charges (15 325,56 €) ne lui permettent aucunement d’exécuter les engagements litigieux, étant rappelé qu’il a à présent 2 enfants à charge,

Sa seule qualité de président de la société cautionnée ne saurait suffire à le qualifier de caution avertie. Il ne disposait d’aucune expérience antérieure en gestion ou en finance au moment de la souscription des engagements litigieux. En tant que chef de cuisine, sa formation initiale et son parcours professionnel étaient étrangers au domaine bancaire et financier. Ses 6 années d’expérience et de responsabilités dans le domaine de la restauration ne sauraient en aucune manière lui avoir permis de mesurer la portée et les risques des engagements de caution qu’il a souscrits. Par ailleurs, il s’agissait pour lui de sa première création d’entreprise et il ne disposait en ce sens d’aucune expérience entrepreneuriale. Il doit donc être regardé comme une caution non avertie bénéficiant pleinement de la protection légale et jurisprudentielle attachée au devoir de mise en garde. Aucun élément ne démontre que la SOCIETE GENERALE a rempli son obligation de mise en garde,

Il appartiendra à CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, de justifier, pour chacune des années concernées et pour chacun des engagements litigieux, de l’envoi effectif d’une information annuelle régulière comportant l’ensemble des mentions exigées par l’article L. 341-6 du code de commerce, faute de quoi il sera demandé au tribunal de prononcer la déchéance du droit de CASTANEA à percevoir les pénalités et intérêts de retard échus au titre des périodes pour lesquelles il ne justifie pas d’une information annuelle régulière de la caution.

Page : 7 Affaire : 2023F01646

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L’article L. 341-4 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose que «

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».

Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l’article L. 341-4 du code de commerce de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de son engagement.

Sur la fiche de renseignements

CASTANEA verse aux débats la fiche de renseignements remplie par M. [O] en date du 22 juin 2012, soit avant la date de la souscription de son premier engagement de caution, intervenu en date du 9 juillet 2012.

M. [O] y déclare des salaires de 24 000 € et la valeur des parts sociales qu’il détient dans PM pour 90 000 €, montant qui correspond, au vu des statuts constitutifs de PM en date du 1er septembre 2011, à l’apport en numéraire qu’il a effectué pour sa part de 60% dans le capital social de PM.

M. [O] soutient qu’avant de souscrire le premier engagement de caution il avait d’autres dettes et qu’il avait la charge d’un loyer. Il fait valoir également que la valeur de ses parts sociales aurait dû être réévaluée par rapport à sa valeur nominale.

Il est constant qu’en l’absence d’anomalies apparentes sur la fiche de renseignements, la banque n’a pas à vérifier l’exactitude des revenus et du patrimoine déclarés par la caution.

Dès lors, M. [O] est mal fondé, en l’absence d’anomalies apparentes, à se plaindre de l’incomplétude ou de l’inexactitude de la fiche de renseignements qu’il a lui-même remplie et signée.

Il s’ensuit que le tribunal retiendra les éléments figurant dans la fiche de renseignements soit 24 000 € au titre des revenus et 90 000 € au titre du patrimoine.

Sur la disproportion manifeste à ses biens et revenus alléguée par M. [O]

M. [O] a souscrit 3 engagements de caution résumés dans le tableau ci-après :

[…]
* Sur les deux premiers engagements de caution souscrits par M. [O]

A la date du 22 juin 2012, date à laquelle il a souscrit ses deux premiers engagements de caution, à hauteur respectivement des sommes de 169 000 € et 88 400 € en garantie des prêts d’un montant de 130 000 € et de 68 000 € conclus en dates des 9 et 10 juillet 2012, l’engagement cumulé de M. [O] était de 257 400 €.

Cependant, ces engagements de caution initiaux ont été annulés en date du 24 août 2012 et c’est sur la base de ces nouveaux engagements de caution, respectivement de 65 000 € et de 34 000 €, que CASTANEA demande au tribunal de condamner M. [O].

Il s’ensuit que le tribunal examinera la question de la disproportion au regard de ces nouveaux engagements de caution.

Selon la fiche de renseignements qu’il a remplie à la date à laquelle il a souscrit ses deux premiers engagements de caution, M. [O] disposait d’un revenu salarial annuel de 24 000 € et d’un patrimoine mobilier de 90 000 €.

Dès lors, à la date du 24 août 2012, l’engagement de caution cumulé de 99 000 €, soit 65 000 + 34 000, n’apparaît pas manifestement disproportionné, face à un patrimoine de 90 000 €, qui, à lui seul couvre 90% de l’engagement de caution cumulé, les revenus annuels de 24 000 € pouvant assurer le complément.

Ainsi, CASTANEA peut se prévaloir des deux engagements de caution souscrits par M. [O] en date du 24 août 2012.

CASTANEA verse aux débats les avis d’admission de ses créances émis en date du 6 mars 2017 par le greffe de ce tribunal pour les montants suivants, identiques à ceux déclarés par CASTANEA au mandataire judiciaire en date du 16 novembre 2016 :

63 860,84 € au titre du prêt de 130 000 €

33 403,98 € au titre du prêt de 68 000 €

En date du 12 juillet 2017, suite à la liquidation judiciaire de PM prononcée en date du 21 juin 2017, CASTANEA a actualisé ses déclarations de créances précédentes pour les montants suivants :

62 309,34 € au titre du prêt de 130 000 €

32 590,82 € au titre du prêt de 68 000 €

C’est sur la base de ces derniers montants, légèrement inférieurs à ceux admis précédemment, que CASTANEA demande au tribunal de condamner M. [O] en sa qualité de caution.

M. [O] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 341-6 du code de la consommation, de déchoir CASTANEA de son droit aux pénalités et intérêts de retard, pour défaut d’information annuelle de la caution.

L’article L. 341-6 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose que « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il

rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. ».

CASTANEA, qui n’est pas en mesure de fournir les lettres d’information annuelle, demande à titre subsidiaire au tribunal de condamner M. [O] sur la base des sommes suivantes, recalculées après déduction des pénalités et intérêts de retard :

61 017,77 € au titre du prêt de 130 000 €

31 917,08 € au titre du prêt de 68 000 €

M. [O] ne conteste pas les montants demandés par CASTANEA à titre subsidiaire.

S’agissant du point de départ du calcul des intérêts au taux légal, le tribunal retiendra la date du 28 février 2023, date de la mise en demeure relative aux prêts de 130 000 € et de 68 000 €.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [O] à payer à CASTANEA :

la somme de 61 077,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 130 000 €, dans la limite de 65 000 €, montant maximal de son engagement de caution,

la somme de 31 917,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 68 000 €, dans la limite de 34 000 €, montant maximal de son engagement de caution,
* Sur le 3ème engagement de caution souscrit par M. [O] en date du 2 octobre 2023 En premier lieu, le tribunal relève qu’à la date du 2 octobre 2023, date de la souscription par M. [O] de son 3ème engagement de caution, la SOCIETE GENERALE ne lui a pas fait remplir de nouvelle fiche de renseignements, la précédente datant du 22 juin 2022.

Le tribunal doit alors prendre en considération les éléments produits par M. [O] afin de justifier de ses revenus et de son patrimoine.

M. [O] verse aux débats notamment son contrat de mariage en date du 29 mars 2010 qui indique qu’il est marié sous le régime de la séparation des biens, ses quittances de loyer de 2013, indiquant qu’il supporte une charge de loyer de 486 € (loyer de 972 € partagé avec son épouse), son avis d’imposition sur les revenus de 2013 (salaires de 16 312 €), un relevé au 31 décembre 2013 de la SOCIETE GENERALE intitulé « Synthèse des capitaux » qui montre des disponibilités de 964 € et un capital restant dû de 6 869 € au titre de crédits personnels.

M. [O] justifie ainsi d’un revenu annuel net de charge de loyer de 10 480 € (16 312 – 12×486).

Concernant son patrimoine, M. [O] disposait toujours à cette date de ses parts sociales de PM, qu’il a lui-même valorisées à 90 000 € le 22 juin 2012, date de la signature de la fiche de renseignements et dont il ne justifie pas que cette valeur serait différente à la date du 2 octobre 2023. Il supporte une dette de crédit personnel à hauteur de 6 869 € et dispose de 964 € de disponibilités. Son patrimoine net s’élève donc à la somme de 84 095 €.

A la date du 2 octobre 2013, le nouvel engagement de caution à hauteur de 64 870 € apparaît manifestement disproportionné au regard d’un patrimoine de 84 095 €, de revenus de 10 480 € et d’engagements de caution antérieurs de 99 000 €, qui constituent une dette potentielle.
* Sur l’état du patrimoine de M. [O] à la date de l’appel en paiement au titre de l’engagement de caution souscrit le 2 octobre 2013

Le tribunal ayant dit précédemment que l’engagement de caution souscrit par M. [O] en date du 2 octobre 2013 était manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine, il appartient à la banque, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve que M. [O] est en mesure, avec son patrimoine, de faire face à son obligation au moment où il est appelé, soit à la date de l’assignation du 21 août 2023, la lettre de mise en demeure en date du 28 février 2023 produite par CASTANEA ne concernant que les deux premiers engagements de caution.

CASTANEA fait valoir que M. [O] dispose d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 45 500 € constitué de la nue-propriété d’une maison située en [Localité 5]. Par ailleurs, suite à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, la valeur des parts sociales de M. [O] dans PM est nulle.

Face à ce patrimoine d’une valeur de 45 500 €, M. [O] sera condamné par ce tribunal à payer les sommes de 61 077,77 € et de 31 917,80 € au titre de ses engagements de caution souscrits en date du 24 août 2012 et il est appelé pour la somme de 33 899,00 €, au titre de l’engagement de caution souscrit en date du 2 octobre 2013.

Le patrimoine de M. [O] ne lui permet donc pas de faire face à son engagement de caution souscrit en date du 2 octobre 2013.

Dès lors, CASTANEA ne peut se prévaloir de l’engagement de caution souscrit par M. [O] en date du 2 octobre 2013.

En conséquence, le tribunal déboutera CASTANEA de sa demande de condamner M. [O] à lui payer la somme de 34 661,72 €, ou subsidiairement la somme de 33 899,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 49 900 €, dans la limite de 64 870 €, montant maximal de son engagement de caution,

Sur la demande de délais de paiement

M. [O] expose que sa situation financière actuelle, marquée par des revenus limités et des charges incompressibles, ne lui permet pas d’honorer immédiatement et en une seule fois le montant éventuellement mis à sa charge. Il demande au tribunal de lui accorder un délai de 24 mois.

CASTANEA demande, dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de délai de grâce de [O] de juger que les mensualités devront être payées le 15 de chaque mois, la première mensualité devant être réglée dans le mois de la signification du jugement et de juger que le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1343-5 du code civil dispose notamment que «

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. ».

M. [O] produit son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 et ses quittances de loyer de l’année 2024, qui montrent qu’il dispose de revenus annuels nets de charge de loyer de 52 725 € (60 069 au titre de ses salaires – 12×612 au titre du loyer dont il partage la charge avec sa femme).

Il indique par ailleurs qu’il dispose d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 45 500 €, constitué de la nue-propriété d’un bien immobilier situé en [Localité 5].

Le montant total en principal des condamnations de M. [O] est de 92 994,85 € (61 077,77 + 31 917,08).

Ainsi, M. [O] justifie qu’il n’est pas en mesure de régler en une seule fois cette somme.

En conséquence, le tribunal dira que M. [O] pourra s’acquitter de sa dette, d’un montant en principal de 92 994,85 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d’un montant de 3 875 € chacun, et d’un dernier versement d’un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, que les versements suivants auront lieu le 15 de chaque mois mais que faute par M. [O] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [O]

M. [O] expose que la SOCIETE GENERALE a manqué à ses obligations de mise en garde à son égard, alors qu’il était une caution non avertie, du fait de son absence de formation et d’expérience dans la création d’entreprise, la finance et la gestion. Pendant les 6 années qui ont précédé la création de PM, il a exercé le métier de chef de cuisine. Cette expérience purement opérationnelle et sans lien avec la gestion financière, l’analyse comptable ou l’évaluation du risque de crédit, ne lui conférait aucune compétence particulière pour apprécier la nature juridique, les conséquences économiques ou la disproportion manifeste de ses engagements.

CASTANEA réplique que M. [O] ne peut engager la responsabilité du cessionnaire de la créance au titre d’une faute commise par le cédant dès lors que l’éventuelle faute du prêteur ne constitue pas un accessoire de la créance cédée.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1147 du même code dispose que «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

Ainsi que la Cour de cassation l’a jugé : « Si le cessionnaire de la créance d’un prêteur dispose de toutes les actions qui appartiennent à celui-ci et qui se rattachent à cette créance avant la cession et, en principe, des actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en sont l’accessoire, sa responsabilité ne peut être engagée par le débiteur au titre d’une faute commise par le prêteur dans l’exercice de son devoir de mise en garde lors de l’octroi du prêt litigieux, ne constituant pas un accessoire de la créance cédée. ».

Cet arrêt est applicable à l’espèce.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [O] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CASTANEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [O] à payer à CASTANEA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur l’exécution provisoire

M. [O] demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement. L’exécution immédiate l’exposerait à des conséquences financières irréversibles, eu égard à ses revenus limités et à ses charges incompressibles, compromettant sa situation personnelle et familiale. Le créancier, en revanche, établissement bancaire disposant par nature de garanties et de ressources financières suffisantes, ne justifie d’aucune urgence ni de risque particulier qui imposerait l’exécution immédiate.

CASTANEA s’y oppose, faisant valoir que l’affaire est une demande en paiement dont la nature, de toute évidence, ne présente aucun caractère spécifique susceptible de justifier d’écarter l’exécution provisoire. Les éventuelles conséquences économiques de l’exécution de la décision, pas plus que l’appréciation du défendeur sur l’absence d’urgence ne constituent pas des incompatibilités de nature à écarter l’exécution provisoire. L’exécution provisoire de la décision n’entraînerait pas des conséquences irréversibles, dès lors qu’elle ne serait pas de nature à priver de réalité le droit au double degré de juridiction dans la mesure où CASTANEA serait à même de restituer le montant des condamnations dans l’hypothèse d’une infirmation par la cour d’appel.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
* L’article 514-1 du même code dispose notamment que « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. ».

En l’espèce, le tribunal a octroyé à M. [O] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette. L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaire et le tribunal, l’estimant nécessaire, l’ordonnera.

En conséquence, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement.

Sur les dépens

M. [O] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne M. [X] [O] à payer à la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA :

la somme de 61 077,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 130 000 €, dans la limite de 65 000 €,

la somme de 31 917,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 68 000 €, dans la limite de 34 000 € ;

Déboute la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA de sa demande de condamner M. [X] [O] à lui payer la somme de 33 899,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre du crédit de 49 900 €, dans la limite de 64 870 € ;

Dit que M. [X] [O] pourra s’acquitter de sa dette, d’un montant en principal de 92 994,85 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d’un montant de 3 875 € chacun, et d’un dernier versement d’un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, que les versements suivants auront lieu le 15 de chaque mois, mais que faute par M. [X] [O] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

Déboute M. [X] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [X] [O] à payer à la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne M. [X] [O] aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN t M. Edouard FEAT, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.