Conseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00032404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00032404

Référence de l’affaire [Y] [Z] C/ L’ATELIER (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/199

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 21 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claude JALLON, Conseiller salarié, Président ; Pascal REGINA, Conseiller salarié, Assesseur ; Bich NGUYEN, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric FUCHS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Y] [Z] née le 12/03/1996 – [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Amel ARAB – CABINET ARAB AMEL, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ET

Société L’ATELIER [Adresse 9] en liquidation iudiciaire.

Maître [I] [Q], liquidateur judiciaire de la société Partie non comparante, non représentée PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

UNEDIC – AGS/CGEA de [Localité 3]

[Adresse 10] représentée par Maître Patrick TRUNZER – CABINET TRUNZER PATRICK, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS

Madame [Y] [Z] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 1er décembre 2018 en qualité d’employé polyvalent salle et cuisine- statut Employé- Echelon 2 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet sur une base hebdomadaire de 39 heures soit 169 heures mensuelles.

Par avenant du 1er avril 2019, Madame [Z] a été promue au poste de chef de partie.

Suite au rachat du fond de commerce, le contrat de travail de Madame [Z] a été transféré auprès de la SAS [2] à compter du 1er octobre 2020.

Elle a été promue à compter du 1er octobre 2021 au poste de chef de cuisine.

Par jugement du Tribunal Judiciaire du 10 juin 2024, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire avec cessation immédiate de son activité.

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU, section Commerce, a été saisi par demande en date du 14 novembre 2023, reçue au greffe le 17 novembre 2023 de Madame [Z], représentée par Maître ETIENNEY, avocat au barreau de Strasbourg. Par la suite, Me ARAB, avocat au barreau de Strasbourg s’est constitué dans le dossier.

Le greffe a convoqué les parties pour la tentative de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation le 31 janvier 2024.

A cette date, l’affaire a été renvoyée pour mise en état avec fixation d’un calendrier procédural aux parties.

Après renvoi, l’affaire a été fixée à l’audience pour plaidoirie devant le Bureau de Jugement au Mercredi 10 juin 2026.

A cette date, toutes les parties présentes ou régulièrement représentées, ont été entendues en leurs dires, observations et conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour l’exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite les parties à se reporter à leurs conclusions.

Les conclusions récapitulatives du 31 juillet 2024, pour la partie demanderesse, Madame [Z], comparante et représenté par Me Amel ARAB, Avocat au barreau de Strasbourg.

Les conclusions du 10 mars 2026, pour la partie défenderesse, les AGS, représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de Strasbourg ;

Me ARAB, pour son mandant, demande au Conseil de :

AVANT DIRE DROIT

PRENDRE ACTE de la liquidation judiciaire de la SAS [2] par jugement du 10 juin 2024

DECLARER recevable et bien fondé l’appel en intervention forcée à l’encontre de :

La SELARL MJAIR agissant en la personne de Maître [I] [Q], sis [Adresse 6] à [Localité 2], es qualitès de liquidateur judiciaire

L’AGS-CGEA de [Localité 3] sis [Adresse 7] à [Localité 3]

ET Y PROCEDER

ENJOINDRE

la SAS [2] prise en la personne de Maître [I] [Q], es qualitès de liquidateur judiciaire, à adresser à Madame [Y] [Z] ses bulletins de paie du mois d’octobre 2022 à ce jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

PRONONCER

la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] [Z] aux torts exclusifs de la SAS [2] ;

FIXER la créance de Madame [Y] [Z] sur la liquidation judiciaire de la SAS [2] :

5.379,36 € brut à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2020 à août 2021.

537,94 € brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés s’y rapportant.

723,20 € brut à titre de rappels de salaires pour la période de septembre 2021 à décembre 2021.

72,32 € brut au titre des congés payés s’y rapportant.

5.368,42 € brut à titre de rappels de salaires pour la période de janvier 2022 à décembre 2022.

536,84 € brut à titre de congés payés s’y rapportant.

12.151,92 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

4.050,64 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

405,06 € brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés s’y rapportant.

2.573,84 € à titre d’indemnité de licenciement.

16.202,56 € à titre de requalification de la rupture en licenciement abusif.

Subsidiairement, 12.151,92 € à titre de requalification de la rupture en licenciement abusif.

1.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de paie.

2.000 € par application de l’article 700 du CPC.

ENJOINDRE

la SAS [2] prise en la personne de Maître [I] [Q], et qualités de liquidateur judiciaire à établir et à remettre à Madame [Y] [Z] ses bulletins de paie rectifiés et l’ensemble de ses documents de rupture

SE DECLARER

compétent pour liquider l’astreinte ;

FIXER

la créance de Madame [Y] [Z] sur la liquidation judiciaire de la SAS [2] au titre des frais et dépens ;

DECLARER le jugement opposable à l’AGS CGEA de [Localité 3]

RAPPELER

que l’exécution provisoire est de droit pour les rappels de salaires et

l’ORDONNER

pour le surplus en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

En réponse,

Me Patrick TRUNZER, conseil et représentant des AGS et UNEDIC, demande au Conseil de :

DECLARER

la demanderesse irrecevable, en tous les cas mal fondée en sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi qu’en toutes ses autres demandes.

LA DEBOUTER.

LA CONDAMNER aux frais et dépens.

SUR LA GARANTIE DE L’AGS

DECLARER la garantie de l’AGS exclue au titre d’une éventuelle indemnité pour travail dissimulé.

Très subsidiairement :

RAPPELER que la garantie de l’AGS ne s’exercera qu’à titre subsidiaire, en l’absence de fonds disponibles

DIRE ET JUGER que le cours des intérêts légaux est arrêté en application de l’article L.622-28 de

Code de Commerce au jour d’ouverture de la procédure collective (10 juin 2024).

DIRE ET JUGER

que la garantie de l’AGS n’est acquise qu’en présence d’une décision exécutoire, dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d’un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail.

MOTIFS

Après avoir entendu les parties et au vu des pièces versées aux débats ;

Selon les articles :

– 9 du Code de procédure civile :  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

– 6 du Code de procédure civile :  » A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder « .

– 768 du Code de procédure civile :  » Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.  »

– 1353 du Code Civil :  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.  »

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Selon les articles :

– L. 1411-1 al. 1 du Code du travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »

– L. 1411-4 al. 1 du Code du travail : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. »

De même,

Vu les articles :

• 53 du Code de procédure Civile :

« La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance. »

• R. 1452-1 du Code du Travail :

« La demande en justice est formée par requête. La saisine du Conseil de Prudh’ommes, même incompétent, interrompt la prescription »

R. 1452-2 du Code du Travail :

« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. »

En l’espèce, le Conseil constate que la demande de Madame [Z] est conforme aux prescriptions édictées par l’article du Code de Procédure Civile et par ceux du Code du Travail, plus précisément l’action est de droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Dès lors, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Plus précisément, Madame [Z] justifie d’un contrat de travail ayant existé entre elle et la Société SAS [2], son ancien employeur.

En conséquence, le Conseil dit que la demande de Madame [Y] [Z] est recevable.

SUR LE RAPPEL DES FAITS

Sur la demande de résiliation judiciaire :

La demanderesse indique que Madame [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 octobre 2022 puis en congé maternité à compter du 03 avril 2023, avec pour terme le 23 juillet 2023.

Par courrier du 4 juillet 2023, soit près de quatre mois après le début du congé maternité, la SAS [2] a adressé une mise en demeure à Madame [Z] de bien vouloir justifier de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 4 juillet 2023 sous peine de qualification d’abandon de poste.

Ce alors même que Madame [Z] avait tenté à plusieurs reprises, en vain, de contacter la SAS [2] en vue de sa reprise de poste à compter du 24 juillet 2023.

En l’absence de retour de la SAS [2] sur les modalités de sa reprise de poste, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 juillet 2023, dont elle a systématiquement adressé la copie par courriel et par courrier recommandé AR auprès de la Société défenderesse.

Madame [Z] n’est plus destinataire de ses bulletins de paie depuis le mois depuis le mois de septembre 2022, les bulletins de paie par-ailleurs établis comportant plusieurs « erreurs », à commencer par la reprise d’ancienneté, et ce en dépit des demandes de rectification réitérées de la part de la salariée.

C’est dans ce contexte que Madame [Z] s’est vue contrainte de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société défenderesse et sa condamnation au paiement des rappels de salaires et indemnités afférents.

La défenderesse réplique :

Sur l’existence de manquements suffisamment graves et avérés empêchant la poursuite du contrat de travail

Il est constant que le salarié, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à qui incombe la charge de la preuve, doit démontrer :

• D’une part, l’existence de manquements imputables à l’employeur et constitutifs de faute grave pour (cf. Ch. Soc. C.Cass. 11/12/1996 n°93-45.901 ; 05/01/2011 n°09-71.790 20/06/2011 n°09-68.776 et 26/03/2014 n°12-21.372 et 12-35.040),

• D’autre part que ces manquements appréhendés de manière comparable à la prise d’acte soient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (cf. Ch. Soc. C.Cass. 30/3/2010 n°08-44.236 ; 23/05/2013 n°12-13.845 ; 26/03/2014 précité ; 29/03/2017 n°16-10.545 et 30/03/2017 n° 15-24.142).

Enfin l’action doit être engagée à bref délai, un délai trop long étant incompatible avec la faute grave rendant impossible la continuation du contrat (cf. Ch. Soc. C. Cass. 26/03/2014 précité).

Et la demande en résiliation judiciaire doit être rejetée s’il apparait qu’au jour où les juges statuent, la situation a été régularisée (cf. Ch. Sociale C. Cass. 29/01/2014 n° 12-24.951 et 2/03/2022 n°20.14.099), la gravité des manquements s’appréciant à cette date seulement (cf. Ch. Sociale C. Cass. 26/10/2017 n°16-17.992 et 2/03/2022 précité).

En l’espèce,

La SAS [2], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social sis [Adresse 9] à [Localité 5] est placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Madame [Y] [Z] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2], a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative du liquidateur judiciaire, avec la lettre de licenciement pour motif économique en annexe 11 de la défenderesse.

Maître [Q] mandataire judiciaire a proposé un CSP à Madame [Z], auquel elle a adhéré avec effet du 12 juillet 2024.

Or,

La demande en résiliation judiciaire doit être rejetée s’il apparaît qu’au jour où les juges statuent, la situation a été régularisée (cf. Ch. Sociale C. Cass. 29/01/2014 n° 12-24.951 et 2/03/2022 n°20.14.099), la gravité des manquements s’appréciant à cette date seulement (cf. Ch. Sociale C. Cass. 26/10/2017 n°16-17.992 et 2/03/2022 précité).

De plus,

La défenderesse soutient qu’il ne peut être raisonnablement soutenu, la demande en résiliation judiciaire n’ayant été engagée que plus d’un an plus tard, que la société [2] aurait été l’auteur de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dès lors,

Le Conseil constate que la SAS [2] a été déclarée en liquidation judiciaire, selon jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juin 2024.

En conséquence,

Le Conseil prend acte de la liquidation judiciaire de la SAS [2] prononcée par jugement du 10 juin 2024.

Le Conseil dit que la demande en résiliation judiciaire de Madame [Z] est infondée

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande de résiliation judiciaire

Sur les demandes :

Madame [Z] fait valoir et demande :

L’absence de délivrance de bulletins de paie depuis le mois de septembre 2022.

Le refus par l’employeur qu’elle réintègre son poste et fournisse du travail à l’issue de son congé maternité,

Le non-versement du salaire

Sur la délivrance des bulletins de paie et les rappels de salaire :

La défenderesse rapporte que Madame [Y] [Z], selon ses propres indications, a été absente pour maladie à compter du 27 octobre 2022.

Et qu’au vu de son ancienneté et en application de la convention collective, Madame [Z] ne pouvait alors prétendre (sous réserve de déduction des éventuelles IJSS, ce dont elle ne justifie pas), à un maintien de rémunération à 90 % que durant 30 jours, puis à 66,66 % pour les 30 jours suivants. (Annexe 8 défenderesse)

Et que ce n’est donc que dans ce cadre, que l’employeur, était tenu de délivrer un bulletin de paie.

Le Conseil constate que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 10 juin 2024 et que la demande de Madame [Z] en résiliation judiciaire est infondée

Le Conseil constate qu’en application de la convention collective, Madame [Z] a été remplie de ses droits à hauteur d’un maintien de rémunération à 90 % durant 30 jours, puis à 66,66 % pour les 30 jours suivants. (Annexe 8 défenderesse)

La demanderesse précise qu’il ressort de la lecture des bulletins de paie de Madame [Z], que la SAS [2] a déclaré un nombre d’heures réduit sur la période de novembre 2020 à août 2021, motivée par le placement « officiel » de la salariée en chômage partiel compte tenu du contexte sanitaire.

Et que Madame [Y] [Z] a travaillé à temps complet sur ces périodes tel qu’il ressort de son décompte des heures de travail effectuées et des plannings, et demande 5 379,36 assorti des congés payés.

En l’espèce, la défenderesse rapporte que :

Madame [Y] [Z] a été durant cette période partiellement en arrêt de travail à compter du 27 octobre 2022.

Et qu’elle se prévaut d’un droit acquis à un taux contractuel de salaires horaires d’un minimum de 11,66 € brut, qui correspondrait à celui qui était en vigueur en octobre 2020, époque à laquelle elle est passée transitoirement à temps partiel et que donc ces allégations sont inexactes.

Il résulte en effet des bulletins de paie, que :

Jusqu’en mars 2020, la salariée bénéficiait d’une rémunération mensuelle de base d’un montant de 1.607,91 € brut pour 151,67 heures, d’où un taux horaire de 10,601 €.

D’avril 2020 à août 2020, elle a bénéficié d’une rémunération mensuelle d’un montant de 1.970,60 € brut, mais pour 169 heures, d’où un taux salarial de 11,660 €.

La défenderesse indique qu’il en résulte que les bases salariales auxquelles se réfère Madame [Z] ne sont pas comparables.

Et qu’il convient de prendre en compte la rémunération mensuelle dont Madame [Z] bénéficiait sur une base de 151,67 heures, aboutissant à un taux horaire de 10,601 €, lequel doit être majoré en l’espèce au terme de la convention collective à un taux limité à 10 % pour les heures effectuées entre la 36 ème et la 39ème heures.

Sur le calcul :

En l’espèce,

Sur la base du taux horaire salarial de 10,601 €, un taux horaire majoré à 11,66 € pour les 17 h 33 supplémentaires, portant l’horaire global à 169 heures, soit un montant théoriquement dû de 1.809,99 € brut.

Et que Madame [Z] touchait un montant de 1 970,60 € Brut apportée par la preuve en annexe 12 de la défenderesse.

La défenderesse précise que s’agissant d’un complément de rémunération au titre du chômage partiel, la demanderesse se fonde uniquement sur des plannings de travail, lesquels n’ont aucune force probante, dès lors que n’ayant été validés par quiconque et de toute manière non représentatifs du travail effectif.

De plus,

La défenderesse fait observer que Madame [Z] ne justifie pas des indemnités journalières qu’elle a apparemment perçues.

En conséquence,

Le Conseil constate que pendant cette période de chômage partiel, madame [Z] a été correctement indemnisée

Le Conseil dit que la demande de Madame [Z] sur les rappels de salaires mis en compte ne sont pas suffisamment justifiés ni en leur principe, ni en leur montant.

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande de rappel de salaire de 5 379,36 € augmenté de 537,94 € pour la période de novembre 2020 à août 2021.

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande de rappel de salaire de 723,20 € augmenté des congés payés.

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande de rappel de salaire de 5 368,42 € augmenté des congés payés.

Sur le fait que la société [2] n’aurait pas fourni de travail à Madame [Z] au terme de son congé de maternité, le 24 juillet 2023 :

La défenderesse rapporte au Conseil que Madame [Z], échange de mails et de correspondances RAR à l’appui, reproche à la société [2] de ne plus lui avoir fourni de travail au terme de son congé maternité, soit le 24 juillet 2023.

En l’espèce,

Et que, même à se fonder sur les échanges de mails dont se prévaut Madame [Z], cette circonstance ne peut suffire à considérer que la société [2] se serait opposé à toute réintégration, alors qu’en définitive, Madame [Z] reconnait avoir à nouveau bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie à compter de cette date, ce qui signifie que son contrat de travail a de nouveau été suspendu, ce à l’initiative du médecin traitant, l’employeur étant parfaitement étranger à cette initiative médicale.

Le Conseil constate que le contrat de travail étant suspendu du fait de la maladie,

En conséquence,

Le Conseil dit qu’aucun élément et aucun fait fautif ne peut être reprochés à la société [2]

Le Conseil dit et juge que la demande de Madame [Z] sur le fait que la société [2] n’aurait pas fourni de travail à Madame [Z] au terme de son congé de maternité n’est pas fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [Z] demande qu’en application de l’article L 1235-3 du Code du Travail lui soit mis en compte une indemnité équivalente à 8 mois de salaires, soit

16 202,56 €.

En l’espèce,

Madame [Z] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2], prononcée le 10 juin 2024, a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative du liquidateur judiciaire, avec la lettre de licenciement pour motif économique en annexe 11 de la défenderesse.

Maître [Q] mandataire judiciaire a proposé un CSP à Madame [Z], auquel elle a adhéré avec effet du 12 juillet 2024.

Cependant,

Le Conseil prend acte de la liquidation judiciaire de la SAS [2] prononcée par jugement du 10 juin 2024.

Le Conseil dit que la demande en résiliation judiciaire de Madame [Z] est infondée

En conséquence

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE

En l’espèce,

Madame [Z] indique au Conseil que selon l’article L 8221-5 du Code du Travail :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Par-ailleurs l’article L 8223-1 du Code du Travail prévoit :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Ainsi, Madame [Z] la somme de 12 151,92 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Néanmoins,

être accordée qu’en présence de la preuve rapportée d’une intention délibérée de l’employeur de transgresser la loi.

Madame [Z] a bénéficié de contrats de travail en bonne et due forme, de bulletins de paie et que l’employeur a cotisé aux organismes sociaux.

De plus,

Le Conseil déboute Madame [Z] de ses demandes de rappel de salaire.

Le Conseil dit que la demande de Madame [Z] sur les rappels de salaires mis en compte ne sont pas suffisamment justifiés ni en leur principe, ni en leur montant, et que même cette seule circonstance ne permettrait en aucun cas de retenir l’existence d’un quelconque travail dissimulé.

Dès lors,

Le Conseil dit que faute de tout élément intentionnel caractérisé, aucune indemnité pour travail dissimulé ne saurait être allouée.

En conséquence,

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur les demandes d’indemnités de rupture :

Sur l’indemnité de préavis :

En l’espèce,

Madame [Z] sollicite une indemnité de préavis de 4 050,64 € brut, augmentée de 405,06 € brut de congés payés sur préavis.

Néanmoins,

Madame [Z] a fait l’objet, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2], d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative du liquidateur judiciaire, lequel lui a proposé un CSP, auquel elle a adhéré avec effet du 12 juillet 2024.

Or,

Le Conseil dit que Madame [Z] ne peut pas demander l’allocation d’une indemnité de préavis car elle a adhéré à la CSP avec effet du 12 juillet 2024.

En droit,

En cas d’adhésion à la CSP via France Travail, le contrat de travail est rompu d’un commun accord sans préavis.

L’article L. 1233-67 du Code du travail stipule :

« L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de

applicables aux indemnités compensatrices de préavis. » …

En conséquence,

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande d’indemnité de préavis de 4 050,64 € brut, augmentée de 405,06 € brut de congés payés sur préavis.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

Madame [Y] [Z] sollicite une indemnité de licenciement de 2 573,84 €.

En l’espèce,

L’article L 1234-9 du Code du Travail prévoit :

« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.»

Madame [Z] produit le calcul suivant :

Selon l’article R 1234-2 du Code du Travail :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

A raison d’une ancienneté de 5 ans et 1 mois et d’un salaire de référence de 2 025,32 € :

[…]

Or,

La défenderesse reconnaît dans ses conclusions que Madame [Z] peut prétendre à son indemnité de licenciement.

En conséquence,

Le Conseil dit et juge que Madame [Z] a droit à son indemnité de licenciement d’un montant de 2 573,84 €.

Sur la rectification des bulletins de paie et les documents de rupture :

Madame [Z] demande d’enjoindre à la SAS [2] de lui établir les bulletins de paie rectifiés intégrant la revalorisation du salaire et les heures de travail non déclarées, ainsi que les documents de rupture, à savoir :

• Son certificat de travail

Son solde de tout compte

Son attestation Pôle Emploi

Sa demande de portabilité de la Prévoyance

Le tout sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

En l’espèce

Au vu de ce qui précède, le Conseil dit et juge qu’il n’y pas lieu à rectification des bulletins de paie n’y des documents de rupture.

Le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande d’astreinte de 100,00 €.

Le Conseil déboute Madame [Z] du surplus de ses demandes.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, Madame [Z] demande un montant de 2 000 € d’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [Z] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais et dépens

L’article

696 du Code de procédure civile

dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En conséquence,

En l’espèce, compte-tenu de la solution du litige, l’équité commande de renvoyer chaque partie à ses propres frais et dépens.

En conséquence, le Conseil dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’article R. 1454-28 du Code du travail dispose que : « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

En l’espèce,

Il résulte de l’article R. 1454-28 du Code du travail que l’exécution de droit porte sur les sommes mentionnées à l’article R. 1454-14 du Code du travail.

La partie demanderesse demande d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Or

Le Conseil dit que l’indemnité de licenciement de Madame [Z] est due.

En conséquence, le Conseil dit qu’il lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement de la Section Commerce du Conseil de Prud’homme de Haguenau statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRENDRE ACTE de la liquidation judiciaire de la SAS [2] par jugement du 10 juin 2024.

DIT ET JUGE que les demandes de Madame [Y] [Z] sont recevables mais partiellement fondées

DÉBOUTE

Madame [Z] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [2].

CONSTATE

que la rupture de contrat de travail de Madame [Z] s’est opérée par licenciement économique daté du 24 juin 2024 et réalisée par Maître [Q] mandataire judiciaire.

DÉBOUTE

Madame [Z] de sa demande de ses bulletins de paie du mois d’octobre 2022 à ce jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

RAPPELLE que la garantie de l’AGS ne s’exercera qu’à titre subsidiaire, en l’absence de fonds disponibles;

DIT ET JUGE

que le cours des intérêts légaux est arrêté en application de l’article L.622-28 de Code de Commerce au jour d’ouverture de la procédure collective (10 juin 2024).

DIT ET JUGE

que la garantie de l’AGS n’est acquise qu’en présence d’une décision exécutoire, dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d’un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail.

En conséquence,

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 5 379,36 € brut, augmentée de 537,94 € brut de rappels de salaires au titre de la période du mois de novembre 2020 à août 2021.

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 723,20 € brut de rappels de salaires au titre de la période du mois de septembre au mois de décembre 2021 ;

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 5 368,42 € brut, augmentée de 536,84 € brut de rappels de salaires au titre de la période du mois de janvier au mois de décembre 2022 ;

DÉBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 4 050,64 € brut, augmentée de 405,06 € brut au titre de l’indemnité conventionnelle de préavis et des congés y afférents.

FIXE

la créance de Madame [Y] [Z] sur la liquidation judiciaire de la SAS [2] à la somme de 2 573,84 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 16 202,56 € au titre de la requalification de la rupture en licenciement abusif.

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 1 000,00 € au titre de son préjudice lié au défaut de remise des bulletins de paie.

DÉBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 100,00 € au titre de l’astreinte.

DÉBOUTE

Madame [Y] [Z] de sa demande de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT ET JUGE

que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

DÉCLARE le jugement opposable à l’AGS CGEA de [Localité 3];

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit pour les rappels de salaires et pour le surplus en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de toutes autres demandes.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRÉSIDENT C. JALLON

LA GREFFIÈRE S. BARBARUS

Signé électroniquement : Sevim BARBARUS L028884

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sevim BARBARUS.