TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2KGG

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 19 Octobre 2026

[G] [Z] [P] [K]

C/

[E] [W] [N] [A]
[Q] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [Z] [P] [K]
né le 25 Octobre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

SA SADA ASSURANCES
[Adresse 2]

représentés par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Mme [E] [W] [N] [A]
née le 07 Mai 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

M. [Q] [Y]
né le 10 Juin 1987 à [Localité 5] (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/00088 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2KGG /8

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, les 27 et 28 janvier 2023 à effet le 6 février 2023, M. [G] [K], représenté par le mandataire [Adresse 4], a donné à bail à M. [Q] [Y] et Mme [E] [A], engagés solidairement, une maison située [Adresse 5], à [Localité 6] intégrant une cave privative, lot n°13, moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 799 euros outre des charges locatives, pour une durée de 3 ans.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, M. [G] [K] a fait signifier à M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] un commandement aux fins de payer les loyers, soit la somme principale de 2 531,24 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 24 octobre 2025.

Par actes de commissaire de justice du 6 janvier 2026, M. [G] [K] a fait assigner M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé à l’audience du 10 avril 2026, en résiliation de bail et expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026 puis renvoyée au 10 juillet 2026.

Par actes de commissaire de justice du 9 juin 2026, M. [G] [K] a fait assigner M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille statuant en référé à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de :

Déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA SADA ASSURANCES ;Débouter M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;Constater que les requérants abandonnent leurs demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de paiement d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts ;Condamner solidairement M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à leur payer et porter la somme de 6 171,52 euros au titre de l’arriéré locatif global, incluant les dégradations locatives pour 1 423,10 euros ainsi que la régularisation des charges locatives récupérables et taxes d’ordures ménagères d’un montant de 401,00 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 799 euros, répartie ainsi que suit :La somme de 875,10 euros à M. [G] [T] somme de 5 296,42 euros à la SA SADA ASSURANCES, subrogée dans les droits de M. [G] [K] à hauteur des sommes qu’elle lui a versées majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-6 du code civil ;Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner in solidum M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] en tous les dépens qui comprendront le cout du commandement visant la clause résolutoire du 23 octobre 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juillet 2026.

A ladite audience, M. [G] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé son dossier.

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] n’ont pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [Q] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice du 9 juin 2026, n’a pas comparu à l’audience du 10 juillet 2026.

Mme [E] [A], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice du 9 juin 2026, n’a pas comparu à l’audience du 10 juillet 2026.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
 
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par le bailleur, M. [G] [K].

Sur l’intervention volontaire :

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que M. [G] [K] est propriétaire de la maison située [Adresse 6] à [Localité 6] intégrant une cave privative, lot n°13, loué par le mandataire, [Adresse 4].

Par quittance subrogative (pièce n°6 du requérant) la société [Adresse 7] a reconnu avoir reçu de la société Sada la somme de 5 296,42 euros, correspondant à l’indemnisation des loyers, charges, taxes et dommages du 1er juin 2025 au 3 février 2026. Ladite quittance précise, en outre, que cette dernière du fait de ce paiement est ainsi subrogée dans les termes des articles 1250 alinéa 1 et 2306 du code civil et de l’article L. 121-2 du codes assurances dans l’ensemble de ses droits, actions, privilèges et hypothèques à l’encontre des débiteurs, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A].

Il résulte de ce qui précède et des pièces transmises à la juridiction que la société SA Sada Assurances est ainsi subrogée dans les droits du bailleur à hauteur des sommes qu’elle lui a versées.

Par conséquent, l’intervention volontaire de la société SA Sada Assurances sera déclarée recevable.

Sur la loi applicable :

Le contrat en cause est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Sur les demandes provisionnelles en paiement des loyers et charges :

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Dans ces circonstances, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

M. [G] [K] verse notamment aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail du logement conclu, par voie électronique, entre les parties le 27 et 28 janvier 2021(pièce n°1 du requérant) ;l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, en date du 3 février 2026 (pièce n°7 du requérant) ;le décompte de la créance établi l’agence Square Habitat de [Localité 7] en date du 13 mars 2026 (pièce n°8 du requérant). 
Il résulte de ces différentes pièces que M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] restent devoir à M. [G] [K] la somme de 4 748,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, se décomposant comme suit :

4 347,42 euros de loyers pour la période du 30 janvier 2023 au 13 mars 2026 ;118,00 euros de taxe d’ordures ménagères 2024 ;120,00 euros de taxe d’ordures ménagères 2025 ;13,00 euros de taxe d’ordures ménagères 2026 ;150,00 euros d’entretien chaudière.Il y a lieu de déduire de ce montant les taxes d’ordures ménagères 2024 à 2026 d’un montant total de 281,00 euros, ainsi que l’entretien de la chaudière, lesquels ne sont pas justifiés par des éléments probants et objectifs.

Il est expressément prévu au contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Par conséquent, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] seront condamnés solidairement à titre provisoire à payer à la société SA Sada Assurances, subrogée dans les droits de M. [G] [K], la somme de 4 347,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mars 2026, échéance du mois de février incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre des dégradations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’indemnisation du bailleur au titre des dégradations et réparations locatives n’est pas subordonnée à la preuve par celui-ci de l’exécution des travaux dont il demande réparation.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 22 de la loi précitée du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, M. [G] [K] verse un état des lieux d’entrée amiable et contradictoire signé en date du 6 février 2023 (cf. pièce n°10 du requérant) et un constat d’état des lieux de sortie amiable et contradictoire à l’égard de M. [Q] [Y], établi par commissaire de justice le 3 février 2026 (cf. pièce n°7 du requérant).

M. [G] [K] sollicite la somme de 1 290,00 euros et de 133,10 euros au titre de l’indemnisation des dégradations locatives.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait « une maison de ville en bon état » (cf. pièce n°10 du requérant), le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants (cf. pièce n°7 du requérant) :

Au niveau de la pièce principale : « sol : carrelage sans désordre particulier mais sale (…) Les peintures sur les murs sont dépareillées, grises et blanches, défraichies avec quelques traces de trous rebouchés (…) Une trace de sinistre dégâts des eaux est cependant à relever sur la droite de la pièce en entrant, en haut dur mur.Plafond : les peintures enduites sont touchées, tachées et fissurées (…)
La tablette sous fenêtre est sale.
Un radiateur de chauffage central avec bouton simple intact. La carrosserie est sale.
Il manque un enjoliveur de prise » ;
Au niveau de la cave : « cette petite cavette est encombrée. L’éclairage fonctionne. Il manque le capot du plafonnier » ;Au niveau de la cuisine : « le sol est carrelé, sans désordre particulier mais sale.Les plinthes sont en bois, peinture défraichie.
Les peintures aux murs sont également défraichies. Quelques traces et impacts (…)
Cuisine équipée moderne (…) puis un îlot central. Pas de désordre sur ce mobilier, mais l’ensemble est sale (…)
Un seul bac évier sale également. Le robinet et le bac sont entartrés.
Une hotte aspirante (…) elle est grasse.
Une cuisinière de marque [X]. Elle est également très sale, le four également.
Un lave-vaisselle de marque BRANDT. L’appareil est sale également » ;
Au niveau du dégagement vers l’extérieur et autres pièces : « sur la tête de mur, les plinthes sont dégradées.Sur le reste de la pièce, les peintures sont également sales avec quatre trous chevillés sur la gauche.
Un enfoncement dans la cloison vers l’accès WC.
Menuiserie extérieure de type porte-fenêtre. Les poignées sont lâches. La peinture est en mauvais état.
La porte-fenêtre est équipée d’une persienne électrique. Elle ne fonctionne pas » ;
Au niveau des WC : « sol carrelé intact mais sale. Toutes les peintures sur les plinthes, les murs, sont très sales.Menuiserie extérieure PVC, intacte mais sale.
WC avec lunette, abattant et chasse d’eau. L’ensemble est sale également.
La cour est sale et encombrée avec un cabanon également sale et très encombré » ;
Au niveau de la pièce à usage de lingerie : « un plan de travail avec un meuble bas. Il n’est pas débarrassé. A ce niveau, les dalles plastiques sont dégradées.Il reste également un lave-linge non débarrassé, de marque BEKO. La tranche du meuble au-dessus de l’appareil est griffée.
La crédence présente également des traces.
Deux tablettes au-dessus avec des petits meubles qui ne sont pas non plus débarrassés » ;
Au niveau de la salle de bains : « Les peintures sont sales avec quelques traces et défauts (…)Un radiateur sèche-serviettes, poussiéreux et non testé.
Un meuble vasque également sale. Un robinet entarté (…)
Une armoire de toilettes avec miroir sale.
Le meuble sous évier est dégradé (…) intérieur sale
La baignoire. Il manque la trappe de visite. Les joints sont jaunes. Il manque la bonde. Le joint d’étanchéité périphérique est décollé, fissuré » ;
Au niveau de la chambre façade arrière : « la pièce n’a pas été totalement débarrassée.Il reste un lit avec alèse et matelas, des tablettes aux murs et un espace dressing derrière des panneaux coulissants textiles.
L’intérieur de ce meuble n’est pas débarrassé (…) » ;
Au niveau de la chambre façade avant : « le revêtement de sol de la chambre est particulièrement dégradé. Il gondole, se décolle et est décoloré (…)La pièce est également équipée d’un espace rangement qui n’est pas entièrement débarrassé, composé de tablettes et penderies » ;

Ces constatations sont corroborées par les photos annexées à l’état des lieux qui confirment que le logement nécessite un nettoyage complet, le commissaire de justice ayant conclu in fine son constat comme suit : « L’immeuble n’a été ni entretenu, ni nettoyé, ni entièrement débarrassé ».

Pour justifier du montant sollicité, M. [G] [K] produit deux factures (cf. pièces n°9 du requérant) :

Une facture de la SARL Mon P’tit Dépanneur en date du 13 mars 2026 d’un montant de 133,10 euros TTC pour un « forfait joints silicone baignoire incluant matériel et main d’œuvre » ;Une facture de [H] [J] en date du 26 février 2026 d’un montant de 1 290,00 euros HT au titre du débarrassage – main d’œuvre (400,00 euros) de la location du camion utilitaire (120,00 euros), du nettoyage complet de la maison (450,00 euros), de petits travaux pour le remplacement de l’interrupteur, la réparation du mur, le remplacement de la sangle du volet et de la réalisation d’un double de clé (270,00 euros) et le déplacement (50,00 euros).
Il résulte de ce qui précède, au regard des pièces transmises par le requérant, que les travaux de nettoyage et de réalisation de petits travaux au sein du logement occupé par M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] sont justifiés pour un montant total de 1 423,10 euros.

Il est expressément prévu au contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Par conséquent, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] seront condamnés solidairement, à titre provisoire, à payer au titre des dégradations locatives :

La somme de 949,00 euros à la société SA Sada Assurances, subrogée dans les droits de M. [G] [K] ;La somme de 474,10 euros à M. [G] [K].
Sur la capitalisation des intérêts :

Conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts. 

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [Q] [Y] et Mme [E] [A], condamnés in solidum aux dépens, devront payer à M. [G] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire de la présente décision :

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société SA Sada Assurances, subrogée dans les droits du bailleur, M. [G] [K] ;

Condamne à titre provisoire, solidairement, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à payer à la société SA Sada Assurances, subrogée dans les droits du bailleur, M. [G] [K], la somme de
4 347,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;

Condamne à titre provisoire, solidairement, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à payer à la société SA Sada Assurances, subrogée dans les droits du bailleur, M. [G] [K], la somme de 949,00 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;

Condamne à titre provisoire, solidairement, M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à payer à M. [G] [K] la somme de 474,10 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;

Dit que les intérêts échus des condamnations prononcées au bénéfice de M. [G] [K], dus au moins pour une année entière, produisent intérêt à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne in solidum M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025 ;

Condamne in solidum M. [Q] [Y] et Mme [E] [A] à payer à M. [G] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.

Le greffier                                                              La juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;