TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00447 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCW

Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY REPRESENTEE PAR INTRUM CORPORATE

C/
[N] [A]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY
Représentée en France par la Société INTRUM CORPORATE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL LEXOUEST RENNES, Avocat au Barreau de RENNES – Substituée par Maître Pascal LESNE, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 21 février 2023, la S.A. [Adresse 4] a consenti à Madame [N] [A] un premier prêt personnel (contrat n°51284899699007) d’un capital de 15.000,00 euros remboursable en 84 mensualités de 218,34 euros, hors assurance facultative, au taux contractuel de 5,89% et au TAEG de 6,05%.

Selon offre acceptée le 13 mai 2023, la S.A. [C] BANQUE, lui a consenti un prêt renouvelable (contrat n°51284899691100) d’un capital de 6.000,00 euros ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d’intérêts au taux effectif global variable en fonction notamment des tranches de solde débiteur et calculés sur les sommes réellement empruntées.

Selon offre préalable acceptée le 26 juin 2023, la S.A. [C] BANQUE a lui également consenti un second prêt personnel (contrat n°51284899699008) d’un capital de 6.000,00 euros remboursable en 60 mensualités de 116,95 euros, hors assurance facultative au taux contractuel de 6,34% et TAEG de 6,53%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. [C] BANQUE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de chaque contrat et en a informé l’emprunteur par courriers en date des 03 septembre et 25 octobre 2024.

Par acte de commissaire de Justice en date du 19 mars 2026, la S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE, a fait assigner Madame [N] [A] devant ce tribunal aux fins de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer :

13.156,07 euros au titre du prêt n°51284899699007 avec intérêts contractuels de 5,89% à compter du 25 octobre 2024, date de la déchéance du terme ; 309,15 euros au titre des intérêts échus ; 56,25 euros au titre des cotisations d’assurance échues et 970,04 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;6.478,82 euros au titre du prêt n°51284899691100 avec intérêts contractuels de 7,68% à compter du 25 octobre 2024, date de la déchéance du terme ; 255,83 euros au titre des intérêts échus ; 33,04 euros au titre des indemnités de retard ; 249,84 euros au titre des cotisations d’assurance échues et 518,30 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;5.126,98 euros au titre du prêt n°51284899699008 avec intérêts contractuels de 6,34% à compter du 25 octobre 2024, date de la déchéance du terme ; 130,69 euros au titre des intérêts échus ; 27,00 euros au titre des cotisations d’assurance échues et 373,83 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;ordonner la capitalisation des intérêts ;2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;outre les entiers dépens ;rejeter toute demande adverse, plus ample ou contraire.
A l’audience du 9 septembre 2026,

Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).

La S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE, représentée par son Conseil, s’est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a été autorisée à produire des observations sur les moyens soulevés d’office par le tribunal dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.

Madame [N] [A], bien que citée à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE, a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

I – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES PRÊTS :

Sur le respect du délai de forclusion

Au regard de la date des premiers incidents non régularisés les 3 avril, 5 mai et 3 juin 2024, et de la date de l’assignation le 19 mars 2026, le délai de biennal de forclusion est respecté conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. L’action est donc recevable. 

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

En l’espèce, la S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE, ne justifie pas d’avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En effet, le dossier de crédit afférent au premier prêt personnel n°51284899699007 comprend pour seul justificatif un avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bien trop ancien pour justifier de la situation financière de l’intéressée au moment de la souscription du crédit, le 21 février 2023 ; est également produit un bulletin de paie de mars 2023 lequel, à l’inverse, n’a pu être étudié par l’établissement de crédit dans le cadre de l’examen de solvabilité puisqu’il est postérieur à la date du crédit. S’agissant en fin du prêt renouvelable n°51284899691100 et du second prêt personnel n°51284899699008, aucun justificatif de ressource ni de charge n’est annexé au dossier de crédit.

En conséquence, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés d’office. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant des créances

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

Il ressort des pièces régulièrement produites que Madame [N] [A] est redevable des sommes correspondant à la différence entre le montant total mis à sa disposition et les remboursements effectués soit :

pour le premier prêt personnel n°51284899699007, la somme de 11.744,18 euros ;pour le prêt renouvelable n°51284899691100, la somme de 4.840,96 euros ;pour le second prêt personnel n°51284899699008, la somme de 4.767,76 euros.
Ces montants sont fixés sous réserve de versements postérieurs qui n’auraient pas été pris en compte dans les pièces comptables visées à l’assignation.

En conséquence, Madame [N] [A] sera condamnée au paiement de ces sommes, sans intérêt.

II – SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Madame [N] [A] de ce chef.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux concernant l’intégralité des prêts litigieux ;

CONDAMNE Madame [N] [A] à payer à la S.A. INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par la société INTRUM CORPORATE :

pour le premier prêt personnel n°51284899699007, la somme de 11.744,18 euros ;pour le prêt renouvelable n°51284899691100, la somme de 4.840,96 euros ;pour le second prêt personnel n°51284899699008, la somme de 4.767,76 euros ;
CONDAMNE Madame [N] [A] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT