Tribunal Judiciaire
de [Localité 1]
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00660 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUJD

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [T] [J] épouse [Z]

Copie délivrée le :
à :
– [1] (LS)
– parties (LRAR)

JUGEMENT du 15 octobre 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de ANDRZEJCZAK Joël, Greffier,

Sur la contestation des mesures imposées formée par LA CAISSE FEDERALE [2] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, [Adresse 3].

Pour traiter le surendettement de :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [J] épouse [Z]
domiciliée : chez
[Adresse 4]
[Localité 3]

DÉFENDERESSE :

Organisme [3]
102780431300021335302,
102780431300021335304-6
Chez [4] – Service attitude
[Adresse 5]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame TARTAIX Anne
Greffier : Monsieur ANDRZEJCZAK Joël

Les parties ont été régulièrement avisées par LR/AR le 30 juillet 2026, de la procédure sans audience, un délai leur a été octroyé pour leurs observations écrites, soit avant le 15 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 22 janvier 2026, Mme [T] [Z] née [J] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 20 février 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, elle a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La [3], à qui cette décision a été notifiée le 15 avril 2026, a saisi le juge d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 avril 2026, au motif qu’elle s’interrogeait sur la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

Le greffe a reçu le dossier transmis par la commission 11 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été avisées que le dossier ne serait pas appelé à l’audience mais qu’elles avaient la possibilité de formuler leurs observations par écrit.

Un délai a été laissé jusqu’au 15 septembre 2026 pour la transmission d’éventuelles observations.

Par courrier reçu le 12 août 2026, Mme [J] a indiqué qu’elle percevait le RSA et avait obtenu la garde de ses trois enfants. Elle a communiqué une attestation CAF.

Par courrier recommandé reçu le 12 août 2026, le [5] a sollicité une suspension de l’exigibilité des dettes afin de permettre à la débitrice de retrouver un emploi. Le [5] a estimé qu’au regard de l’âge de la débitrice et de son expérience professionnelle, il ne pouvait être considéré que sa situation était irrémédiablement compromise.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La [6] sera déclarée recevable en sa contestation de la recommandation de rétablissement personnel formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La créance écartée de la procédure ne pourra faire l’objet d’aucune mesure d’exécution pendant la durée des mesures.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

En l’espèce, Mme [T] [Z] née [J] doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L. 733-1 et suivants du même code, la commission peut imposer un rétablissement personnel.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement, que Mme [T] [Z] née [J] dispose de ressources mensuelles d’un montant moyen de 2299,81€ composées comme suit :
– RSA 649,20€
– Allocation logement 502,81€
– Allocation de base Paie 198,16€
– Allocation de soutien familial 602,32€
– Allocations familiales avec conditions de ressources 347,32€

Ayant obtenu la garde de ses deux ainés, elle a désormais 3 enfants à charge et doit en conséquence faire face à des charges mensuelles de 2529 € décomposées comme suit:

Loyer: 559 €
Forfait de base: 1435 €

Forfait chauffage : 255 €
Forfait habitation: 280 €

Il en ressort que Mme [T] [Z] née [J] ne dispose d’aucune capacité de remboursement (-229€).

Sa situation de surendettement est en conséquence établie.

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité (compte tenu de son âge, de ses qualifications, de ses charges de famille, de son état de santé…) de retrouver à court terme un niveau de ressources suffisant pour lui permettre à l’avenir de dégager une quelconque capacité de remboursement de nature à permettre le paiement de l’intégralité ou d’une partie de ses créances, éventuellement assorti du bénéfice de leur effacement partiel.

Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

En l’espèce, Mme [T] [Z] née [J] est âgée de 43 ans et ne dispose pour seules ressources que des prestations sociales.

Si la créancière a indiqué dans son recours que la débitrice pouvait retrouver une activité professionnelle, force est de constater qu’elle est éloignée de l’emploi depuis plusieurs mois.

Ainsi, il apparait qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme de sa situation financière.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Mme [T] [Z] née [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du même Code.

Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [Z] née [J] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE la [6] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

CONSTATE la bonne foi de Mme [T] [Z] née [J];

CONSTATE la situation de surendettement de Mme [T] [Z] née [J];

CONSTATE que la situation de Mme [T] [Z] née [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation ;

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales ;

CONSTATE qu’en l’espèce, aucun des créanciers connus dont la liste figure en en-tête de la présente décision ne peut prétendre voir sa créance échapper à cette mesure d’effacement ;

RAPPELLE qu’en application des articles L. 741-9 et R. 741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-2 et L. 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la [7] à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public en application de l’article R. 741-9 du Code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [T] [Z] née [J] et ses créanciers et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle ;

DÉBOUTE la [6] de l’ensemble de ses demandes.

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, an et mois susdits.

LE GREFFIER LE JUGE