Copie exécutoire : Me TREHET

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023030927 06/07/2023

ENTRE :

SAS NOMEN INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 333344687

Partie demanderesse : assistée de Me LANTER Dorothée Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET Avocat (J119).

ET :

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 775670284 Partie défenderesse : assistée de Me GASTEBLED Etienne Avocat de la société d’avocats LUSSAN et comparant par l’A.A.R.P.I. [M] agissant par Maître [M] [R] Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

NOMEN INTERNATIONAL (ci-après « NOMEN ») est une agence leader européen de la création de marques.

Jusqu’au 1er avril 2023, le président de NOMEN était la société FIMARBO, Monsieur [C] [E] représentant les deux sociétés, ainsi que la société LEGI-MARK.

Les trois sociétés étaient titulaires d’un compte courant dans les livres de la banque HSBC, NOMEN depuis plus de quarante ans.

Un contrat ELYS PC a été signé entre HSBC et NOMEN permettant l’accès sécurisé aux trois comptes en date du 24 août 2017 et habilitant Madame [W] [X] comme administrateur pouvant accéder via internet à l’ensemble des services et opérations de la plateforme pour les comptes de NOMEN et de LEGI-MARK.

Le 19 octobre 2022, Madame [N] [Q] qui remplaçait Madame [K] [X] en congé maternité a été contactée par courrier électronique par un individu ayant usurpé l’adresse email de Monsieur [E], et concomitamment, par

téléphone par un Monsieur [G] [U] se présentant du Cabinet KPMG, pour mettre en place une « opération financière dans le but d’acquérir une société sous la supervision de l’AMF ».

Suivant les instructions de l’individu se faisant passer pour Monsieur [E], Madame [Q] a effectué deux virements après 16h30 sur un compte courant ouvert dans les livres de la BANCO COMMERCIAL PORTUGUES sise à [Localité 4] au Portugal au nom d’une société CAIXAJMAN FINANCE LDA

le premier de 60 000 € au débit du compte de NOMEN dans les livres de HSBC,

le second de 95 000 € au débit du compte de NOMEN dans les livres du CIC.

Le lendemain matin à 11h19, le CIC a pris attache par courrier électronique puis par téléphone avec Monsieur [C] [E] afin qu’il valide l’ajout d’un nouveau bénéficiaire et le virement d’un montant de 95 000 € à destination de la société CAIXAJMAN FINANCE LDA, permettant à Monsieur [E] de bloquer ce virement le 20 octobre 2022 à 11h58.

Après avoir tenté vainement de joindre HSBC par téléphone dans la matinée du 20 octobre 2022 pour bloquer l’autre virement, NOMEN lui a adressé deux courriels à 12h04 et 12h14 demandant un rappel urgent en vue de l’annulation d’un virement. HSBC a confirmé la validation de la signature par M [E] du formulaire d’opposition le 21 octobre 2022 à 8h27 du virement effectivement débité le 20 octobre 2022.

Monsieur [E] a déposé plainte contre X le 22 octobre 2022, que HSBC a transmise le 24 octobre 2022 à son « service fraude », plainte qui sera déposée sans suite le 21 juin 2024 au motif « auteur inconnu ».

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 24 mai 2023, NOMEN a assigné HSBC

Par ses conclusions en réponse n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 22 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, NOMEN demande au tribunal de

Vu les dispositions de l’article 1147 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige

Vu les dispositions des articles L133-6 I, L133-18, L133-19 V, L133-21 alinéa 3, et L133-44 du Code Monétaire et Financier

Vu les dispositions des articles 9 et 32-1 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article 40 du Code de Procédure Pénale

DEBOUTER la HSBC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la HSBC à verser à la société NOMEN INTERNATIONAL la somme de 60.000 € en remboursement de la somme débitée frauduleusement de son compte

bancaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date de la première mise en demeure, jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNER la HSBC à verser à la société NOMEN INTERNATIONAL la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER la HSBC à verser à la société NOMEN INTERNATIONAL la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

ASSORTIR l’ensemble des condamnations qui seront prononcées d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par ses conclusions en défense n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 22 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, HSBC demande au tribunal de

ORDONNER à la société NOMEN INTERNATIONAL de verser aux débats la copie du contrat qui la liait à Madame [N] [Q] à la date du virement litigieux, soit le 19 octobre 2022 ;

DEBOUTER la société NOMEN INTERNATIONAL de l’intégralité de ses prétentions, fins, moyens et conclusions ;

CONDAMNER la société NOMEN INTERNATIONAL à verser à HSBC Continental Europe une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société NOMEN INTERNATIONAL aux dépens.

A titre subsidiaire,

ECARTER l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire ;

DEBOUTER la société NOMEN INTERNATIONAL de toute demande d’astreinte.

A l’audience du 14 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens et motivations

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le tribunal observe tout d’abord que

NOMEN dit

qu’elle a été victime d’une fraude,

que cette fraude a été rendue possible par l’absence d’autorisation du virement litigieux,

que HSBC a une obligation légale de remboursement du montant du virement,

qu’elle n’a pas commis de faute susceptible d’exonérer HSBC de sa responsabilité.

HSBC dit que

le virement litigieux est une opération de paiement dument autorisée,

elle n’avait aucune obligation de vigilance ou d’alerte complémentaire,

sa responsabilité ne peut donc être recherchée,

a fortiori les propres fautes de NOMEN sont exonératoires de sa responsabilité.

Doivent donc être examinées les circonstances de l’exécution du virement litigieux et déterminées les responsabilités éventuelles des parties, afin de statuer sur la demande de remboursement de NOMEN.

Sur la demande de HSBC de versement aux débats d’une copie du contrat de Madame [Q]

Le tribunal statuera tout d’abord sur la demande de communication de pièce de HSBC.

HSBC soutient que

NOMEN confirme que c’est bien Madame [N] [Q] qui « a exécuté les ordres du fraudeur à l’époque »,

NOMEN n’a pas versé aux débats le contrat qui la liait à Madame [N] [Q] à la date du 19 octobre 2022,

NOMEN a confié ses outils de sécurisation du service ELYS PC à une personne qui travaillait pour son compte en freelance.

NOMEN répond que

HSBC a tout d’abord signifié des conclusions d’incident de communication de pièces parfaitement dilatoire, sans avoir entrepris la moindre démarche amiable auprès d’elle, ni lui avoir adressé de sommation de communiquer préalable,

Madame [N] [Q] n’était pas une préposée de NOMEN à l’époque des faits, la démonstration de HSBC sur une prétendue responsabilité du commettant n’est donc pas pertinente.

Des conclusions des parties, le tribunal constate qu’il est constant que l’opération de virement incriminée a été réalisée par Madame [N] [Q], précédemment stagiaire chez NOMEN, puis intervenue en remplacement de Madame [K] [X], office manager chez NOMEN en congé au moment des faits, que Madame [N] [Q] est intervenue pour le compte de NOMEN avec les élément d’identification confiés par HSBC à son client NOMEN, qu’elle n’est pas dans la cause et que le litige porte exclusivement sur les responsabilités et obligations éventuelles respectives de HSBC envers son client d’une part, de son client NOMEN d’autre part.

Le tribunal considère donc comme non pertinente la production demandée pour la solution du litige et il déboutera en conséquence HSBC de sa demande de production d’une copie du contrat de Madame [Q].

Sur la demande de NOMEN de remboursement par HSBC de la somme de 60.000 € débitée de son compte bancaire

Il conviendra tout d’abord de caractériser la nature de l’opération frauduleuse pour déterminer le droit applicable au litige.

Sur le caractère non autorisé du virement litigieux

NOMEN soutient que

HSBC a manqué à ses obligations en exécutant une opération non autorisée par NOMEN, c’est-à-dire sans respecter la procédure d’authentification forte au sens des dispositions du code monétaire et financier, HSBC ne démontrant pas avoir appliqué l’authentification forte à l’opération d’ajout de bénéficiaire et de réalisation d’un virement vers un nouveau destinataire,

l’ajout d’un nouveau bénéficiaire aurait dû conduire à l’envoi concomitant d’une notification à l’administrateur de NOMEN, en l’espèce Monsieur [C] [E], HSBC affirmant adresser une « alerte systématique lors de la création d’un nouveau bénéficiaire »,

HSBC était tenu d’un devoir de vigilance en présence d’un virement présentant une anomalie manifeste compte tenu

du fonctionnement usuel du compte de NOMEN, qui n’enregistre aucun débit d’un montant significatif sinon des remontées de dividendes vers les sociétés appartenant à Monsieur [E] et connues de HSBC,

du montant du virement qui excède notablement la moyenne de ceux habituellement effectués et proche du solde de trésorerie disponible à la date de l’opération,

d’un nouveau bénéficiaire ne faisant pas partie des relations d’affaires de la société et situé dans un pays situé en dehors de l’espace habituel de son activité,

elle a démontré sa réactivité, sa demande de blocage des fonds ayant eu lieu moins de 24 heures après l’initiation du virement,

HSBC a quant à elle manqué de réactivité dans le cadre de ses diligences pour tenter de récupérer les fonds postérieurement à l’exécution, puis à la contestation de l’opération, voire n’a procédé à aucun rappel des fonds ; elle n’a jamais justifié avoir adressé une demande de restitution des fonds auprès de son homologue portugais, faisant ainsi perdre à NOMEN toute chance de récupérer les sommes frauduleusement débitées de son compte courant,

HSBC est légalement tenue de la rembourser, sans pouvoir lui opposer d’éventuelles fautes ou négligences graves qu’elle n’a pas commises,

la perte de chance de la société NOMEN de récupérer les fonds frauduleusement débités de son compte courant HSBC est totale, et n’est due qu’aux multiples fautes et négligences de la banque ; l’opération aurait pu être stoppée avant qu’elle ne soit réalisée, si la banque avait appliqué l’authentification forte et avait procédé à un contre-appel,
* la résistance au paiement opposée à NOMEN est abusive, ceci d’autant plus que la requérante a multiplié les propositions de règlement amiable du litige et que les parties sont en relations commerciales depuis plus de 40 ans.

HSBC fait valoir que

NOMEN ne justifie pas de sa plainte simple qu’elle a déposée le 22 octobre 2022, du contexte frauduleux de l’opération, ni de ce que la banque s’est libérée des fonds qu’elle lui avait confiés en violation des conditions contractuellement convenues s’agissant du recueil de son consentement,

elle a bien appliqué l’authentification forte prévue par l’article L.133-44 du code monétaire et financier, NOMEN ne conteste pas avoir utilisé le service ELYS PC et son Digipass à la fois pour enregistrer le bénéficiaire du virement litigieux et pour ordonner celui-ci, NOMEN a ainsi donné son consentement à l’opération, qui est donc une opération autorisée,

elle a exécuté le virement qui lui avait été ordonné et qu’elle avait l’obligation d’exécuter, le principe de non-ingérence lui interdisait de s’immiscer dans les affaires de sa cliente faute d’anomalie apparente, NOMEN effectuant notamment des opérations dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros, la trésorerie disponible de NOMEN étant suffisante, le Portugal n’étant pas de nature à générer une alerte et la banque du bénéficiaire étant une banque européenne de premier plan,

Il n’était convenu avec NOMEN d’aucun dispositif de contre-appel particulier à destination de personnes désignées pour des opérations telles que celle en cause,

elle n’a commis aucune faute dans le cadre de la procédure de recall auprès de la banque du bénéficiaire, qui s’est révélée sans succès, qui ne saurait par ailleurs entraîner une obligation de restitution telle que celle prévue en cas d’opération non autorisée, mais ne pourrait donner lieu qu’à la réparation d’une perte de chance «

de documenter le recours à justice du payeur en vue de récupérer les fonds

» (selon l’expression consacrée par l’article L.133-21 du code monétaire et financier) qui, en l’espèce, n’est pas caractérisée,

NOMEN ne justifie ni d’un préjudice indemnisable, ni, a fortiori, d’un lien de causalité entre une prétendue faute de la banque et un tel préjudice,

les circonstances de l’espèce caractérisent les propres fautes de NOMEN, exonératoires de la responsabilité de la banque;

NOMEN a manqué à ses obligations contractuelles et commis une négligence grave en donnant à Madame [Q] un blanc-seing tel qu’elle pouvait enregistrer de nouveaux bénéficiaires et ordonner des virements alors qu’elle n’a jamais occupé de poste fixe au sein de l’entreprise,

Madame [Q], en effectuant les virements litigieux sans s’interroger sur la nature des opérations qui lui étaient demandées dans des circonstances si particulières a permis la réalisation de la fraude qu’invoque NOMEN par ses négligences chronologiquement premières par rapport aux prétendues fautes reprochées à la banque, et déterminantes,

NOMEN n’avait manifestement mis en place aucune procédure interne de nature à encadrer le comportement de ses préposés et collaborateurs, notamment en cas de suspicion de fraude,

Sur ce

L’article 133-18 du code monétaire et financier dispose notamment que « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

L’article L.133-44 du code monétaire et financier dispose notamment que«

I. – Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :

1° Accède à son compte de paiement en ligne ;

2° Initie une opération de paiement électronique ;

3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés.

….».

Le paragraphe f de l’article 133-4 de ce code dispose qu’« une authentification forte du client s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories  » connaissance  » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît),  » possession  » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et  » inhérence  » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification ».

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En l’espèce, c’est le contrat ELYS PC signé entre HSBC et NOMEN le 24 août 2017 qui représente la loi des parties.

L’article VI des conditions générales ELYS PC stipule notamment que « Lors de sa première connexion à Elys PC, l’Utilisateur devra :

choisir une réponse mémorable qui sera sa réponse personnelle et connue de lui seul à une question qu’il aura lui-même définie en vue de son accès à Elys PC,

enregistrer son Digipass à l’aide du mot de passe d’enregistrement qu’il aura reçu par courrier,

définir son code confidentiel personnel pour protéger son Digipass.

Après la première connexion, la modalité d’accès aux Services sélectionnés par l’Utilisateur s’effectue via :

1. saisie de son identifiant,

2. saisie de sa réponse mémorable,

3. saisie du mot de passe à usage unique généré par son Digipass.

L’Utilisateur assure seul la conservation de l’identifiant, de la réponse mémorable et de son Digipass. Le Client accepte donc expressément que la Banque soit dégagée de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux de ceux-ci avant demande de blocage comme indiqué à l’article XV.

L’utilisation de l’identifiant, de sa réponse mémorable et du mot de passe à usage unique généré par son Digipass permet donc

de s’assurer que l’identité de l’Utilisateur réputé être le client ou tout habilité,

et que toute opération effectuée après saisie de l’identifiant, de sa réponse mémorable et du mot de passe à usage unique généré par son Digipass émane nécessairement du Client ou d’un habitué ».

Le tribunal constate que

NOMEN, pour caractériser le virement de l’opération comme « non autorisée »

susceptible de déclencher le remboursement immédiat par la banque du montant du virement litigieux par application de l’article 133-18 précité – allègue que HSBC ne démontre pas que la création d’un nouveau bénéficiaire et le virement lui-même aient fait l’objet d’une autorisation de sa part. Pour cela, elle soutient que le contrat Elys PC n’est pas à jour de la Directive DSP2 mettant en place l’authentification forte des paiements électroniques,

que NOMEN reconnaît que c’est Madame [Q] qui a effectué le virement qui s’est révélé frauduleux,

que cette opération ne pouvait a priori être réalisée par cette dernière qu’avec l’utilisation des mots de passe et réponse mémorable de Madame [X] et du Digipass de cette dernière,

que cette opération faisait donc l’objet d’une authentification forte du client au sens de l’article 133-4 précité par l’utilisation d’un mot de passe (connaissance) et d’un Digipass (possession),

Il dira donc que, nonobstant le caractère révélé comme frauduleux du virement, celui-ci est réputé avoir été réalisé avec le consentement du client NOMEN de sorte que la responsabilité de la banque ne peut être engagée au titre de l’exécution du virement litigieux par application de l’article 133-18.

En conséquence, le tribunal dira

que les opérations litigieuses (création d’un bénéficiaire et virement) ont été réalisée sous la forme contractuellement prévue entre les parties,

qu’elles étaient des opérations autorisées,

que l’article 133-18 précité ne peut donc trouver application,

Sur la responsabilité de HSBC sur le fondement du droit commun

Le tribunal examinera si la responsabilité d’HSBC peut être engagée sur le fondement du droit commun, notamment pour défaut de vigilance.

Il est constant qu’une banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, qu’elle n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes, même en cas de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé.

PAGE 9

Si le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse, doit cependant être considéré comme fautif et susceptible d’engager sa responsabilité pour défaut de son obligation de vigilance le comportement du banquier en présence d’un ordre de paiement régulier s’il existe des éléments extérieurs tangibles susceptibles de l’alerter de l’existence possible d’une opération illicite ou frauduleuse, ne serait-ce qu’en vertu de l’article 561-6 du code monétaire et financier qui stipule que dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires ».

Le tribunal retient en l’espèce au vu des pièces produites

qu’il n’est pas nié que les parties étaient en relation depuis plusieurs dizaines d’années et que les sociétés du dirigeant de NOMEN avaient un compte courant chez HSBC ; que donc il peut être raisonnement présumé de la parfaite connaissance par HSBC de l’activité et de l’environnement économique des sociétés de Monsieur [E], ainsi que des mouvements de trésorerie entre les sociétés dirigées par ce dernier et de ceux dirigés vers les tiers et, le cas échéant vers des bénéficiaires étrangers,

que le virement litigieux était d’un montant non comparable avec les virements historiquement effectués par NOMEN vers des tiers,

que le virement litigieux nécessitait la création d’un nouveau compte bénéficiaire,

que le compte bénéficiaire ainsi créé se trouvait à l’étranger,

que le montant du virement litigieux était proche du solde de trésorerie disponible chez NOMEN,

et il en déduit que

l’accumulation de ces constats aurait dû attirer l’attention du banquier qu’est HSBC, compte tenu également des nombreuses fraudes au président constatées dans l’environnement économique bien connu des banquiers,

nonobstant l’authentification forte fournie dans le cadre du contrat Elys PC, HSBC aurait dû effectuer des vérifications complémentaires auprès de son client pour s’assurer du plein accord de celui-ci sur l’opération projetée.

Par ailleurs, le tribunal remarque que HSBC indique n’avoir transmis la réclamation de son client à son service fraude que le 24 octobre 2022, soit cinq jours après l’initialisation du virement, et ne produit pas de preuve d’une procédure diligente de recall auprès de la banque du nouveau bénéficiaire du virement litigieux.

En conséquence, le tribunal dira que HSBC a manqué à son devoir de vigilance envers NOMEN, puis de diligence dans la procédure de recall susceptible de pouvoir bloquer l’opération.

Le tribunal observe que HSBC fait néanmoins valoir que NOMEN a commis des fautes qui l’exonèrent de toute faute qui pourrait être retenue à son encontre.

NOMEN a effectivement commis des négligences et ce faisant n’a pas tenu compte des clauses listées dans les conditions générales du contrat Elys PC :

elle a confié à une personne externe à NOMEN la possibilité de créer des bénéficiaires et d’exécuter des virements vers des tiers sans aucune limitation ni contrôle préalable, et permis la transmission à Madame [Q] de ses identifiants, réponse mémorable et Digipass, en contradiction avec l’article VI.1 stipulant ces éléments comme propres à chaque utilisateur ; ceci étant d’autant plus grave que NOMEN souligne que Madame [Q] « de langue portugaise, n’a pas pu prendre la mesure de cette escroquerie compte tenu de sa complexité et des méthodes utilisées par les escrocs »,

elle n’a pas mis en place de procédure interne de contrôle fiable, ni de ségrégation des tâches permettant d’identifier et d’écarter les risques de fraudes largement détaillés dans les médias et sur lesquels HSBC avait alerté ses clients,

la fraude ayant été permise par le détournement de messagerie, elle ne rapporte pas la preuve d’avoir pris les précautions nécessaires de protection préconisées dans la clause VI.3 stipulant que « le Client s’oblige à prendre connaissance des conseils de sécurité disponibles sur le site internet de la Banque préconisant notamment l’installation par le Client d’un antivirus et d’un firewall et d’un logiciel de lutte contre les malwares sur son Matériel informatique »

Le tribunal dira que les négligences de NOMEN ont donc concouru à son propre préjudice.

Le tribunal dira cependant que les fautes d’HSBC restent une cause nécessaire à la réalisation du dommage, puisqu’il n’y aurait pas eu validation du virement litigieux si elle avait rempli son obligation de vigilance voire de limiter le dommage par une exécution plus diligente de la procédure de recall.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal retiendra une responsabilité partagée par moitié entre les deux parties, il condamnera donc HSBC à payer 30 000 € à NOMEN, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à venir.

Sur la demande de NOMEN de dommages et intérêts pour résistance abusive de HSBC

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, et aucun élément versé au débat ne permettant au tribunal de considérer que la faute reprochée à HSBC a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus,

le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de NOMEN au titre de la résistance abusive.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle pour les besoins de la présente procédure, le tribunal déboutera les parties de leur demande respective

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit, et attendu qu’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de HSBC qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

déboute la SA HSBC de sa demande de versement aux débats d’une copie du contrat de Madame [Q] ;

condamne la SA HSBC à payer 30 000 € à la SAS NOMEN INTERNATIONAL, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement;

déboute la SAS NOMEN INTERNATIONAL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;

dit qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SA HSBC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz. Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.