TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 19 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F02237

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AKWABA [A] [C] SARL

DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE
* société AKWABA [A] [C] SARL, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Cédric PEREZ, Avocat au Barreau de NICE, [Adresse 4],

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 novembre 2022, a été conclu un premier contrat de location financière n° 230025050 entre les sociétés AKWABA [A] [C] SARL et PREFILOC CAPITAL SASU (48 loyers mensuels de 154,80 € TTC), s’agissant d’une caisse enregistreuse.

Un deuxième matériel a fait l’objet d’une convention similaire et a été conclu le 30 mars 2023 sous le n° 230142390 (48 loyers mensuels de 66,00 € TTC).

Dans les deux cas, des procès-verbaux de livraison sans réserve ont été signés les 24 janvier et 10 mai 2023.

Le 26 février 2025, par courriel, la société AKWABA [A] [C] SARL sollicite une résiliation des contrats compte tenu de difficultés financières.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 14 mars 2025 la société AKWABA [A] [C] SARL de régulariser la situation, en vain.

La dernière mise en demeure par la société PREFILOC CAPITAL SASU a été adressée à la défenderesse le 27 octobre 2025.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société AKWABA [A] [C] SARL le 3 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées au débat.

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

en conséquence,

DEBOUTER la société Akwaba [M] de ses demandes, fins et prétentions;

CONDAMNER la société Akwaba [M] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.547,36 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société Akwaba [M] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société Akwaba [M] aux entiers dépens.

La société AKWABA [A] [C] SARL demande au tribunal, par conclusions soutenues à l’audience de plaidoirie, de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1231-5 du code civil Vu les pièces versées au débat.

JUGER que la résiliation est intervenue le 25 mars 2025

JUGER que l’indemnité réclamée par la société Prefiloc Capital au titre du préjudice subi correspondant au montant total des loyers restant à échoir à la date de la résiliation est une clause pénale.

JUGER que la somme de 5.919.21 euros réclamée en application de la clause pénale est manifestement excessive.

JUGER que la société AKWABA est redevable de la somme de 545.48 euros au titre des loyers impayés à la date de la résiliation du contrat intervenue le 25 mars 2025.

En conséquence

CONDAMNER la société AKWABA [A] [C] à la somme de 545.48 euros au titre des loyers impayés.

CONDAMNER la société AKWABA à la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

DEBOUTER la société Prefiloc Capital de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTER la société Préfiloc de ses autres demandes.

JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du CPC.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Les parties étant représentées à l’audience de plaidoirie, le tribunal statuera par jugement contradictoire au vu de l’article 467 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société AKWABA [A] [C] SARL n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat. La résiliation est intervenue 8 jours après la mise en demeure du 27 octobre 2025, conformément à l’article 1 1 des conditions générales du contrat de location financière.

Elle détaille sa demande de paiement de 6.547,36 € comme suit :

Pour le contrat n° 230142390 :
* 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 450,65 €

déchéance du terme (22 loyers mensuels) 1.507,66€
* clause pénale (10 %) 195,83 €

Pour le contrat n° 230025050 :

2.898,18€ déchéance du terme (18 loyers mensuels) 399.38€

clause pénale (10 %)

La société AKWABA [A] [C] SARL argue du fait que :

La résiliation est intervenue le 25 mars 2025, soit 8 jours après la première ٠ mise en demeure du 14 mars 2025 (recue le 17 mars 2025).

Le matériel a été restitué le 14 avril 2025 selon bon de récupération signé.

L’indemnité de résiliation a la nature d’une clause pénale, conformément à la jurisprudence constante et doit être réduite.

Seule est due la somme de 545,48 € au titre des échéances impayées au moment de la résiliation. La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas d’un préjudice subi. La clause pénale peut être ramenée à un euro.

SUR CE,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que, en l’espèce, les pièces produites (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société AKWABA [A] [C], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés.

Le tribunal constate qu’après une mise en demeure du 14 mars 2025 ouvrant la possibilité d’un accord entre les parties, la société AKWABA [A] [C] SARL a été taisante, ce qui explique la deuxième mise en demeure du 27 octobre 2025 effectuée en vain.

Le tribunal constate que le matériel a été restitué le 14 avril 2025 et que, d’ailleurs, aucune demande concernant le matériel n’est formée par PREFILOC CAPITAL SASU.

Le tribunal relève qu’aucune exception d’inexécution argumentée n’est apportée par la société AKWABA [A] [C] SARL qui, dans son courriel précité, évoque seulement des difficultés financières, et cette évocation ne saurait légitimer le non-respect des obligations contractuelles.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution des contrats jusqu’à leur terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter les contrats jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si les contrats avaient été menés à leur terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.258,80 € (loyers échus impayés TTC) +3.532,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 4.980,24 €.

Le tribunal constate que la demande 6.547,36 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 4.790,80 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société AKWABA [A] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.258,80 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 mars 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 3.532,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société AKWABA [A] [C] SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société AKWABA [A] [C] SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société AKWABA [A] [C] SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société AKWABA [A] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.258,80 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 mars 2025, et la somme de 3.532,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS),

Déboute la société AKWABA [A] [C] SARL de toutes ses demandes,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société AKWABA [A] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AKWABA [A] [C] SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.