Pénalités contractuelles de retard : maintien des sommes acquises avant la suspension fondée sur l’article 1799-1 du Code civil

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage, pour certains marchés privés de travaux dépassant le seuil réglementaire, de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Lorsque cette garantie n’est pas fournie et que les travaux exécutés demeurent impayés, l’entrepreneur peut surseoir à l’exécution après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

La Cour de cassation précise que, tant que l’entrepreneur n’a pas engagé cette procédure dans les conditions prévues par l’article 1799-1, il reste tenu d’exécuter le marché et peut être redevable des pénalités contractuelles de retard. La suspension régulièrement mise en œuvre ne justifie pas les retards déjà constitués avant sa prise d’effet. Les pénalités acquises antérieurement demeurent donc dues.

L’article 1104 du Code civil ne fait pas obstacle à cette solution. Le moyen dirigé contre la condamnation a été rejeté. La seconde branche n’a pas donné lieu à une motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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La suspension du marché fondée sur l’absence de garantie de paiement ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités contractuelles arrêtées avant cette date restaient dues. Le pourvoi de l’entrepreneur est rejeté.

Dans le cadre de la rénovation d’un complexe hôtelier, un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur plusieurs lots portant notamment sur les charpentes, couvertures, bardages, balcons, menuiseries extérieures et vitreries.

Après avoir réclamé le paiement d’une somme sous huitaine en invoquant l’exception d’inexécution, l’entrepreneur a été informé de la résiliation du marché pour manquements graves. Le maître de l’ouvrage l’a ensuite assigné en paiement de sommes liées à des non-façons, malfaçons et retards, dont des pénalités contractuelles.

L’entrepreneur a invoqué l’absence de garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil. La Cour de cassation retient que la suspension ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités arrêtées avant cette date restent donc dues et le pourvoi est rejeté.

• Existence d’un marché privé de travaux relevant de l’article 1799-1 du Code civil
• Absence de garantie de paiement des sommes dues
• Impayé portant sur des travaux déjà exécutés
• Mise en demeure du maître de l’ouvrage
• Expiration d’un délai de quinze jours sans fourniture de garantie
• Distinction entre les retards antérieurs et postérieurs à la suspension

• Mise en demeure adressée le 22 janvier 2021
• Date de prise d’effet de la suspension fixée au 6 février 2021
• Pénalités contractuelles arrêtées au 31 janvier 2021
• Contrat portant sur les lots de rénovation du complexe hôtelier

L’entrepreneur reste tenu des pénalités correspondant aux retards déjà constitués avant la suspension régulièrement engagée. Le maître de l’ouvrage peut réclamer ces pénalités, tandis que l’entrepreneur doit établir précisément la date de sa mise en demeure et celle à laquelle la suspension a pu produire effet.

• Maintien des pénalités acquises avant le 6 février 2021
• Exclusion de la suspension comme justification des retards antérieurs
• Obligation de documenter l’impayé et l’absence de garantie
• Vérification du délai de quinze jours après mise en demeure
• Condamnation du liquidateur aux dépens

À faire

• Identifier le régime applicable au marché privé de travaux
• Vérifier l’existence et l’étendue de la garantie de paiement
• Formaliser la mise en demeure du maître de l’ouvrage
• Calculer précisément le délai de quinze jours
• Distinguer les retards antérieurs et postérieurs à la suspension

À éviter

• Suspendre les travaux sans mise en demeure préalable
• Invoquer la suspension pour couvrir un retard déjà constitué
• Négliger la preuve des travaux exécutés et impayés
• Confondre absence de garantie et exonération automatique
• Arrêter les pénalités à une date non justifiée

La garantie de paiement des marchés privés de travaux

L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie lorsque les sommes dues dépassent le seuil réglementaire. À défaut de crédit spécifique ou de stipulation particulière, cette garantie prend notamment la forme d’un cautionnement solidaire. Tant qu’elle n’est pas fournie et que l’entrepreneur demeure impayé, celui-ci peut suspendre l’exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les pénalités antérieures à la suspension du marché

L’entrepreneur qui n’a pas mis en œuvre la procédure de l’article 1799-1 reste tenu d’exécuter les travaux et peut devoir les pénalités contractuelles de retard. La suspension prenant effet quinze jours après la mise en demeure ne justifie pas les retards déjà consommés avant cette date. Les pénalités arrêtées antérieurement restent donc exigibles.

Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile