Appel civil : absence de répétition des chefs critiqués et maintien de l’effet dévolutif

L’article 954 du code de procédure civile impose à l’appelant d’indiquer, dans le dispositif de ses conclusions, s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, en cas d’infirmation, les chefs critiqués. Toutefois, l’article 915-2 permet de compléter, retrancher ou rectifier les chefs mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour retient, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025, que l’absence de répétition des chefs déjà indiqués dans la déclaration d’appel n’est pas sanctionnée lorsque l’appelant n’a pas exercé cette faculté. L’effet dévolutif demeure donc limité aux chefs figurant dans la déclaration d’appel. La demande d’annulation du jugement entraîne, quant à elle, une dévolution pour le tout, de sorte que la reprise des chefs n’est pas exigée dans les mêmes conditions.

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Le déféré contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui refuse ce sursis est recevable, conformément aux articles 913-8 et 378 du même code. Encore faut-il démontrer concrètement le risque de contrariété de décisions ou l’influence de la procédure parallèle. À défaut d’éléments étayant ces risques, le sursis est rejeté. La partie perdante supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un syndicat de copropriétaires demandait la caducité de l’appel, au motif que les premières conclusions ne reproduisaient pas les chefs du jugement critiqués. La cour relève que ces chefs figuraient précisément dans la déclaration d’appel et que leur absence de répétition dans les conclusions n’était pas sanctionnée en l’espèce. Elle rejette également la demande de sursis à statuer et confirme l’ordonnance, le syndicat étant condamné aux dépens.

Un copropriétaire a interjeté appel d’un jugement l’ayant débouté de ses demandes et condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le syndicat des copropriétaires a demandé la caducité de l’appel, en soutenant que les premières conclusions ne reproduisaient pas les chefs du jugement critiqués.

Le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande ainsi qu’une demande de sursis à statuer. Le syndicat a formé un déféré. La cour relève que la déclaration d’appel mentionnait précisément les chefs contestés. Elle juge que leur absence de répétition dans les premières conclusions n’est pas sanctionnée lorsque l’appelant n’a pas utilisé la faculté de modification prévue par l’article 915-2 du code de procédure civile.

La cour rejette également le sursis, faute de preuve d’un risque de contrariété ou d’une influence déterminante entre les deux procédures. L’ordonnance est confirmée et le syndicat est condamné aux dépens du déféré.

• Vérifier les chefs du jugement expressément mentionnés dans la déclaration d’appel
• Rechercher si l’appelant a utilisé la faculté de modification de l’article 915-2
• Distinguer l’appel tendant à l’annulation de celui tendant à l’infirmation
• Qualifier le sursis à statuer d’exception de procédure
• Établir concrètement le risque de contrariété ou l’influence d’une instance parallèle
• Appliquer les conséquences du caractère perdant sur les dépens et l’article 700

• Déclaration d’appel énumérant les chefs du jugement contestés
• Premières conclusions ne reprenant aucun chef du dispositif attaqué
• Absence d’éléments étayant le risque de contrariété de décisions
• Absence de démonstration de l’influence de la procédure parallèle
• Dispositif de l’ordonnance du conseiller de la mise en état

Le syndicat des copropriétaires échoue à obtenir la caducité de l’appel et le sursis à statuer. L’appelant conserve l’effet dévolutif attaché aux chefs mentionnés dans sa déclaration, tandis que le syndicat supporte les dépens du déféré et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien de l’instance d’appel sur les chefs déclarés
• Rejet de la demande de caducité
• Rejet du sursis à statuer
• Condamnation du syndicat aux dépens du déféré
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier chaque chef critiqué dans la déclaration d’appel
• Vérifier la concordance avec les premières conclusions
• Préciser la demande d’annulation ou d’infirmation
• Documenter tout risque de contrariété entre instances
• Justifier l’influence concrète d’une procédure parallèle

À éviter

• Confondre absence de répétition et absence de chefs déclarés
• Omettre la faculté prévue par l’article 915-2
• Solliciter un sursis sans éléments probants
• Présenter un risque de contrariété purement théorique
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

Les chefs du jugement mentionnés dans la déclaration d’appel

La cour est saisie des seuls chefs du dispositif visés dans la déclaration d’appel. Selon l’article 915-2 du code de procédure civile et l’avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025, l’absence de répétition de ces chefs dans le dispositif des premières conclusions n’est pas sanctionnée lorsque l’appelant n’a pas utilisé la faculté de les compléter, retrancher ou rectifier.

Les conditions du déféré contre une ordonnance

L’article 913-8 du code de procédure civile autorise le déféré dans les hypothèses limitativement prévues, notamment pour une exception de procédure relative à l’appel ou la caducité de la déclaration d’appel. Le refus d’un sursis est déférable, car le sursis constitue une exception de procédure au sens de l’article 73.

Les critères du sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé. Il suppose ici que soit concrètement démontré un risque de contrariété de décisions ou une influence de la procédure parallèle. De simples affirmations non étayées ne suffisent pas.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 915 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 960 du Code de procédure civile