Responsabilité bancaire : preuve insuffisante d’un ordre de rachat de titres et rejet des préjudices invoqués

La banque qui exécute le rachat puis la souscription de titres doit établir l’existence d’un ordre ou d’un mandat du titulaire du compte. En l’absence de production de l’ordre et d’éléments suffisants, le manquement contractuel est retenu. Le nantissement ultérieur des titres et la mention de ceux-ci dans l’acte ne suffisent pas à démontrer un mandat verbal ni l’autorisation des opérations.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel s’il établit un préjudice personnel, certain et directement causé. La demande au titre de la perte de chance est recevable, mais elle échoue faute de preuve d’une rentabilité supérieure attendue et de performances comparées des supports. Les préjudices fiscal et moral sont également rejetés faute de justificatifs établissant leur réalité et leur lien avec les opérations.

L’article 1112-1 du code civil ne fonde aucun devoir général d’information, de conseil ou de mise en garde lorsque la banque intervient comme simple conservateur, sans mandat de gestion, stipulation contractuelle particulière ni opération spéculative. L’appelant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une SCI reprochait à sa banque d’avoir vendu puis remplacé des parts de fonds sans ordre ni mandat, et invoquait diverses pertes ainsi qu’un manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde. La cour retient un manquement contractuel, mais rejette les demandes indemnitaires faute de preuve des préjudices et écarte l’existence de devoirs spécifiques.

Une SCI détenait un compte-titres auprès d’une banque. Celle-ci a vendu des parts d’un fonds commun de placement, puis souscrit des parts d’un autre fonds inscrites sur le compte. Le compte a ensuite été nanti au profit de la banque pour garantir un prêt.

Le gérant et associé de la SCI a reproché à la banque d’avoir réalisé ces opérations sans ordre ni mandat, en invoquant notamment une imposition supplémentaire, une perte de chance de bénéficier d’une meilleure rentabilité et un préjudice moral. Il a également soutenu que la banque avait manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

La banque n’a pas retrouvé l’ordre de rachat mais a invoqué une convention, des avis d’opérer et le nantissement des nouveaux titres. La cour retient le manquement contractuel, mais rejette les demandes indemnitaires faute de preuve des préjudices. Elle confirme aussi l’absence de devoir spécifique d’information, de conseil ou de mise en garde.

• Établir l’existence d’un ordre ou mandat autorisant les opérations
• Produire des éléments probants sur l’autorisation du titulaire
• Démontrer un préjudice personnel, certain et directement causé
• Justifier concrètement le paiement de l’imposition alléguée
• Établir la rentabilité attendue et la perte de chance alléguée
• Produire des éléments objectifs caractérisant le préjudice moral
• Vérifier l’existence d’un mandat, d’une clause ou d’une opération spéculative

• Absence de production de l’ordre de rachat
• Absence d’élément établissant une convention d’opérations
• Acte de nantissement mentionnant les nouveaux titres
• Avis d’imposition ne reliant pas la somme à l’opération
• Absence de données comparant les performances des fonds
• Courrier et sommation insuffisants pour prouver le préjudice moral

La banque est reconnue fautive pour avoir exécuté des opérations sans autorisation suffisamment établie, mais aucune indemnisation n’est accordée faute de preuve des dommages. Le demandeur supporte les dépens et doit régler 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

• Manquement contractuel bancaire confirmé
• Demande de perte de chance recevable mais rejetée au fond
• Indemnisation fiscale exclue faute de paiement démontré
• Préjudice moral écarté faute d’éléments objectifs
• Dépens et frais irrépétibles mis à la charge du demandeur

À faire

• Conserver les ordres et mandats relatifs aux opérations
• Documenter toute convention de rachat ou souscription
• Comparer les performances attendues et réalisées des supports
• Produire les justificatifs précis du paiement fiscal
• Établir par pièces distinctes tout préjudice moral allégué

À éviter

• Exécuter une opération sans autorisation écrite traçable
• Assimiler un nantissement à un mandat de gestion
• Invoquer une perte de chance sans données financières comparatives
• Produire un avis fiscal sans lien avec l’opération
• Fonder un devoir de conseil sur la seule qualité bancaire

La preuve de l’ordre de rachat de titres

La banque doit établir l’existence d’un ordre ou d’un mandat autorisant le rachat et la souscription. L’absence de production de l’ordre et de convention écrite ne peut être suppléée par le seul nantissement ultérieur des titres, leur mention dans l’acte ou une présomption d’approbation. La cour retient donc un manquement contractuel, conformément à l’analyse fondée notamment sur les articles 1359 et 1363 du code civil.

La preuve des préjudices personnels du tiers

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la perte de chance invoquée par l’associé est recevable, car elle est distincte dans sa présentation du préjudice social. Elle n’est toutefois pas indemnisée faute d’éléments établissant une meilleure rentabilité attendue, des performances comparées ou le montant du dommage. Le préjudice fiscal et le préjudice moral sont également rejetés faute de preuve certaine.

Les devoirs d’information et de mise en garde

En l’absence de mandat de gestion, de stipulation contractuelle particulière et d’opérations spéculatives, la banque, simple conservateur et non émettrice des titres, n’était tenue d’aucun devoir spécifique d’information, de conseil ou de mise en garde. La cour confirme le rejet des demandes fondées sur l’article 1112-1 du code civil.

Article 1112-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1915 du code civil, Article 1359 du code civil, Article 1363 du code civil, Article 2224 du code civil, Article L. 123-1 du code de la consommation, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 450 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991