Discrimination liée à l’état de santé : nullité de la rupture de période d’essai et réparation limitée

La rupture de la période d’essai est soumise à l’interdiction des discriminations prévue par les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. En application de l’article L. 1134-1, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La chronologie entre l’arrêt maladie, la reprise et la rupture a suffi à déclencher ce mécanisme probatoire. L’employeur, non comparant, n’a produit aucun élément objectif. La rupture a donc été jugée nulle, conformément également à l’article L. 1231-1 du code du travail.

La nullité n’ouvre pas droit à l’indemnité forfaitaire du licenciement nul : la réparation correspond au préjudice effectivement établi. En l’absence de justificatifs sur la situation professionnelle et personnelle ultérieure, la réparation a été fixée à 2 000 euros.

La maladie professionnelle et l’absence d’indemnisation ont justifié un rappel de salaire de 2 149,99 euros sur le fondement de l’article 6.123 de la convention collective applicable. La demande couvrant la période postérieure à la reprise a été rejetée, le délai de prévenance ayant été respecté. Le défaut de remise de documents de fin de contrat conformes a également ouvert droit à 500 euros, le préjudice étant établi par les échanges avec France Travail et les relevés bancaires.

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Après un arrêt maladie consécutif à une tendinite reconnue comme professionnelle, un salarié a vu sa période d’essai rompue dès son retour. La cour a retenu une discrimination liée à l’état de santé, l’employeur ne fournissant aucun élément objectif étranger à celui-ci. Elle a annulé la rupture et accordé au salarié 2 000 euros de dommages-intérêts, 2 149,99 euros de rappel de salaire et 500 euros pour la remise tardive de documents conformes.

Un salarié a été recruté en contrat à durée indéterminée comme technicien de maintenance par une société employant moins de onze salariés. Après quelques jours de travail, il a été placé en arrêt maladie pour une tendinite au poignet, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle. Il a repris son poste le 8 avril 2021 et la société lui a notifié le lendemain la rupture de sa période d’essai, avec une fin de contrat fixée au 23 avril.

Le salarié a contesté cette rupture en invoquant une discrimination liée à son état de santé et a demandé des rappels de salaire ainsi que des indemnités. La société, radiée d’office mais conservant sa personnalité juridique, n’a pas comparu devant la cour.

La cour a retenu la discrimination, faute pour l’employeur de fournir des éléments objectifs étrangers à l’état de santé. Elle a annulé la rupture, accordé 2 000 euros pour le préjudice subi, 2 149,99 euros de rappel de salaire et 500 euros pour la remise tardive de documents conformes.

• Présenter des faits laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé
• Établir la chronologie entre l’arrêt maladie, la reprise et la rupture
• Faire constater l’absence d’appréciation suffisante des compétences professionnelles
• Imposer à l’employeur la justification objective de sa décision
• Constater l’absence de preuve objective étrangère à la discrimination
• Évaluer le préjudice effectivement justifié par les pièces produites

• Contrat de travail prévoyant une période d’essai de deux mois
• Arrêt de travail et diagnostic de tendinite au poignet droit
• Décision de reconnaissance de la maladie professionnelle
• Lettre de rupture notifiée le lendemain de la reprise
• Relevés bancaires et demande de France Travail

La rupture est annulée et l’employeur doit indemniser le préjudice établi, verser le rappel de salaire et remettre des documents conformes. Le salarié obtient également le remboursement des frais irrépétibles, tandis que l’employeur supporte les dépens.

• Indemnisation de 2 000 euros pour la rupture nulle
• Paiement de 2 149,99 euros de rappel de salaire
• Versement de 500 euros pour les documents non conformes
• Remise d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Conserver le contrat et la clause de période d’essai
• Documenter précisément les dates d’arrêt et de reprise
• Produire les éléments médicaux et administratifs pertinents
• Établir les échanges relatifs aux documents de fin de contrat
• Justifier concrètement la situation professionnelle et le préjudice

À éviter

• Notifier une rupture immédiatement après un arrêt sans justification objective
• Se limiter à invoquer la chronologie sans pièces complémentaires
• Omettre de signer ou tamponner les documents de fin de contrat
• Négliger la transmission des attestations de salaire
• Réclamer un préjudice non distinct ou insuffisamment démontré

La preuve de la discrimination liée à l’état de santé

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, conformément aux articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. La chronologie entre l’arrêt maladie, la reprise et la rupture a satisfait cette exigence. L’employeur devait alors établir une justification objective étrangère à toute discrimination, ce qu’il n’a pas fait.

La nullité de la rupture de période d’essai discriminatoire

La rupture de la période d’essai a été déclarée nulle sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail. La période d’essai n’exclut pas l’application de l’interdiction des discriminations. La réparation est celle du préjudice prouvé, et non l’indemnité forfaitaire du licenciement nul.

La preuve du préjudice lié aux documents de fin de contrat

La remise tardive ou non conforme des documents ne suffit pas, à elle seule, à établir un préjudice. Le salarié a produit des relevés bancaires et une demande de France Travail, permettant de retenir un préjudice de 500 euros. Une injonction de remise conforme a été prononcée sans astreinte.

Article R. 123-125 du Code de commerce, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 1132-4 du Code du travail, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article L. 122-45 du Code du travail, Article L. 1234-19 du Code du travail, Article L. 1234-20 du Code du travail, Article D. 1234-6 du Code du travail, Article D. 1234-7 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002