Indemnisation intégrale du mineur de moins de seize ans victime d’un accident de la circulation : prise en charge des séquelles professionnelles et fonctionnelles

En application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, la victime âgée de moins de seize ans bénéficie, sauf recherche volontaire du dommage, d’une indemnisation intégrale de ses atteintes corporelles. Le droit à indemnisation était donc entier, sans réduction possible liée à son comportement.

L’imputabilité exclusive des séquelles a été retenue sur la base d’une expertise amiable contradictoire, après examen de l’intégralité du dossier médical. Une hypothèse médicale isolée, non reprise par les experts et non étayée par les pièces, ne suffisait pas à remettre en cause cette conclusion.

L’assistance par tierce personne est indemnisée selon le besoin, sans justificatif de dépense ni recours à un prestataire. Le juge retient 20 euros de l’heure pour une aide non spécialisée, fournie notamment par les proches. L’incidence professionnelle peut être indemnisée dès lors que les séquelles entraînent une dévalorisation ou une pénibilité accrue, même si la victime demeure apte à travailler à temps plein et n’a pas encore commencé sa carrière.

Le besoin futur d’adaptation du logement n’a pas été liquidé, faute de besoin actuel ou retenu par les experts. La juridiction précise toutefois qu’une aggravation situationnelle ultérieure pourra ouvrir droit à une indemnisation complémentaire, sans opposer l’autorité de la chose jugée.

La demande fondée sur l’article L. 211-9 du code des assurances n’a pas été examinée, aucune sanction prévue par l’article L. 211-13 n’étant sollicitée. Les dépens et l’indemnité de procédure sont mis à la charge de la partie succombante en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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Une collégienne a subi de graves blessures au pied après avoir été percutée par un autobus. Consolidée avec un déficit fonctionnel permanent de 18 %, elle conserve notamment une ankylose de la cheville, une claudication et des limitations de marche. Le tribunal a retenu l’imputabilité exclusive de l’accident et accordé une indemnisation partielle à la victime et à ses proches.

Une collégienne de onze ans a été percutée par un autobus alors qu’elle rejoignait un arrêt après les cours. La roue arrière du véhicule lui a écrasé le pied droit, provoquant une plaie délabrante, plusieurs interventions chirurgicales, une greffe cutanée et une hospitalisation prolongée.

L’expertise amiable contradictoire a fixé la consolidation au 1er février 2023 et le déficit fonctionnel permanent à 18 %. Les experts ont retenu des séquelles définitives : ankylose de la cheville, limitation des orteils, claudication et restrictions pour la marche, la station debout et les escaliers.

Les représentants légaux de la victime ont demandé l’indemnisation de ses préjudices ainsi que de leurs préjudices d’affection et de ceux de ses sœurs. L’assureur contestait notamment l’évaluation de l’assistance par tierce personne, de l’incidence professionnelle, du véhicule adapté et de plusieurs préjudices extrapatrimoniaux. Le tribunal a retenu l’imputabilité exclusive de l’accident et accordé une indemnisation partielle des sommes demandées.

• Victime âgée de moins de seize ans au moment de l’accident
• Absence de recherche volontaire du dommage
• Imputabilité directe et exclusive établie par expertise contradictoire
• Séquelles définitives médicalement constatées
• Restrictions professionnelles larges, cumulatives et durables
• Besoin d’assistance évalué selon les périodes d’autonomie

• Attestation des services de secours du 8 juillet 2021
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 8 mars 2023
• Dossier médical examiné par les deux experts
• Radiographies et IRM confirmant les articulations fusionnées
• Certificat médical décrivant les séquelles fonctionnelles définitives
• Photographies montrant l’altération esthétique temporaire et permanente

La victime obtient une indemnisation corporelle partielle ainsi que des indemnités pour ses proches. L’assureur garantit la réparation mise à la charge de l’exploitant du véhicule, avec paiement des dépens et des frais irrépétibles.

• Versement de 184 053,31 euros pour les préjudices corporels
• Indemnisation distincte des préjudices d’affection des proches
• Conservation des droits en cas d’aggravation situationnelle du logement
• Sommes extrapatrimoniales de la mineure versées sur un compte à son nom
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le rapport d’expertise amiable contradictoire
• Documenter médicalement chaque séquelle définitive
• Justifier les besoins d’assistance par périodes d’autonomie
• Établir les restrictions professionnelles et leur durée
• Verser les indemnités de la mineure sur un compte dédié

À éviter

• Réduire l’aide familiale à une dépense non indemnisable
• Évaluer l’incidence professionnelle par simple forfait
• Confondre déficit fonctionnel et perte de revenus
• Réserver un poste sans préjudice actuel ou établi
• Indemniser deux fois le même retentissement psychologique

Le droit à indemnisation des victimes mineures de moins de seize ans

L’article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 impose l’indemnisation des dommages corporels d’une victime âgée de moins de seize ans, sauf recherche volontaire du dommage. La juridiction retient donc un droit à indemnisation intégrale, aucune faute ni recherche volontaire n’étant alléguée.

L’imputabilité médicale des séquelles traumatiques

La juridiction s’appuie sur l’expertise amiable contradictoire, réalisée après examen de l’ensemble des pièces médicales. Les experts ont rapporté les séquelles au traumatisme initial. Une hypothèse médicale isolée, non reprise par ces experts et non étayée par le dossier, ne remet pas en cause l’imputabilité directe et exclusive.

L’évaluation de l’incidence professionnelle d’une victime mineure

L’incidence professionnelle ne se confond ni avec une perte de revenus ni avec le déficit fonctionnel permanent. Elle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la renonciation à certaines professions. L’absence de carrière commencée ou l’aptitude à travailler à temps plein n’exclut pas ce poste, qui doit être évalué concrètement et non forfaitairement.

Article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 386-4 du Code civil