Police des immeubles dangereux : refus d’une fermeture d’hôtel faute de péril et de non-conformité ERP établis

La cour rappelle que l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation permet au maire ou au préfet d’ordonner, après avis de la commission de sécurité, la fermeture d’un établissement recevant du public en infraction avec les règles de sécurité applicables. Les avis favorables récents de la sous-commission, corroborés par les éléments techniques, faisaient obstacle à la caractérisation d’une telle infraction. Les irrégularités alléguées des travaux et les non-conformités ponctuelles ne suffisaient pas.

Sur le péril, les articles L. 511-1 et L. 511-2 du même code supposent que l’immeuble menace ruine ou n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité publique. L’absence alléguée d’une mission de contrôle ne prouvait pas le péril, tandis que l’expertise retenue concluait à une stabilité globalement assurée. Un risque sismique extérieur à l’immeuble ne permettait pas, à lui seul, de mobiliser cette police spéciale.

Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales imposent des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Le risque sismique invoqué n’étant pas imminent, le refus du maire n’était pas illégal. En l’absence de carence municipale, le préfet ne pouvait être contraint d’exercer son pouvoir de substitution prévu à l’article L. 2215-1. Les demandes d’injonction et de frais ont été rejetées, tandis que des frais ont été mis à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les avis de la sous-commission de sécurité étaient favorables et l’expertise concluait à une stabilité globalement assurée. Aucun changement de destination ni infraction caractérisée aux règles applicables aux établissements recevant du public n’était établi. Le risque sismique n’était pas imminent et demeurait extérieur à l’immeuble. Les refus de prescrire la fermeture et les travaux demandés sont maintenus.

Des copropriétaires de l’immeuble Le Pas du Loup, dont une partie était exploitée à usage hôtelier, ont demandé au maire puis au préfet de prescrire la fermeture de l’établissement, l’interdiction temporaire d’habiter et des travaux de sécurité. Ils invoquaient des travaux affectant la structure, un changement de destination, des risques d’incendie, une suroccupation et l’exposition sismique.

Après le rejet de leurs demandes par le tribunal administratif, ils ont fait appel. La cour a admis les interventions du syndicat des copropriétaires et de propriétaires de lots hôteliers.

Elle a relevé les avis favorables de la sous-commission de sécurité, une expertise concluant à une stabilité globalement assurée, ainsi que l’absence de preuve d’un changement de destination ou d’une infraction caractérisée aux règles des établissements recevant du public. Elle a également jugé le risque sismique non imminent et extérieur à l’immeuble. Les refus du maire et du préfet ont donc été maintenus.

• Établir une infraction aux règles de sécurité propres aux ERP
• Identifier une non-conformité suffisamment grave à la date du refus
• Démontrer que l’immeuble menace ruine ou compromet la sécurité publique
• Établir une insuffisance réelle des garanties de solidité
• Caractériser un danger grave ou imminent relevant de la police générale
• Préciser une carence municipale justifiant la substitution du préfet

• Avis favorables de la sous-commission de sécurité des 26 juin et 18 décembre 2018
• Rapport d’expertise du 8 juin 2018 concluant à une stabilité globalement assurée
• Rapport Bureau Veritas du 27 février 2015 sur les travaux structurels
• Constat d’huissier du 27 août 2008 établissant les caractéristiques hôtelières
• Rapport CEBTP de décembre 2016 sans préconisation de fermeture
• Prescriptions d’effectif et mesures d’évacuation mises en œuvre

Les copropriétaires obtiennent le rejet de leurs demandes d’annulation et d’injonction. La commune, l’exploitante et les intervenants en défense ne sont pas tenus de fermer l’établissement ni d’engager les travaux sollicités ; les requérants supportent en outre des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du refus municipal d’exercer les pouvoirs de police
• Absence de fermeture administrative de l’établissement hôtelier
• Absence d’arrêté de péril ou d’interdiction temporaire d’habiter
• Absence d’injonction adressée au préfet
• Paiement de 1 500 euros à la commune
• Paiement solidaire de 1 500 euros à l’exploitante

À faire

• Documenter précisément chaque non-conformité de sécurité alléguée
• Produire les avis actualisés de la commission de sécurité
• Établir le lien entre travaux et atteinte à la solidité
• Vérifier les effectifs autorisés et les dégagements disponibles
• Qualifier concrètement l’imminence du danger invoqué

À éviter

• Invoquer un changement de destination sans règle de sécurité identifiée
• Assimiler des travaux structurels à une perte de solidité
• Fonder le péril sur la seule absence d’une mission de contrôle
• Produire une expertise privée dépourvue de compétence ou d’impartialité
• Solliciter la substitution préfectorale sans démontrer la carence municipale

Le pouvoir de fermeture des établissements recevant du public

L’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation permet une fermeture après avis de la commission de sécurité lorsqu’une infraction aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public est établie. Les avis favorables récents de la sous-commission, l’expertise concluant à une stabilité globalement assurée et les mesures relatives aux effectifs et évacuations ne permettaient pas de caractériser cette infraction.

La caractérisation du péril affectant un immeuble

Les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation exigent que l’immeuble menace ruine ou n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité publique. L’absence alléguée de mission de contrôle ne suffisait pas à établir le péril. L’expertise retenue concluait à une stabilité globalement assurée, sous réserve de vérifications et de travaux ponctuels.

Le pouvoir de substitution du représentant de l’État

Selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut intervenir lorsque les autorités municipales n’ont pas pourvu au maintien de la sécurité publique. La cour a constaté l’absence de carence illégale du maire dans l’exercice de ses polices spéciale et générale. Le préfet n’était donc pas tenu de se substituer à lui.

Article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-1-1 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 911-3 du code de justice administrative, Article R. 741-12 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative