Mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance : conditions cumulatives de l’article L. 228-1 et contrôle de proportionnalité

La cour rappelle que le recours contre une décision administrative doit être formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, délai opposable uniquement si les voies et délais de recours ont été mentionnés conformément à l’article R. 421-5. Selon l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai permet de regarder le recours comme formé dans les temps. La date initiale de la demande doit être retenue, même en cas de transmission entre bureaux d’aide juridictionnelle.

Sur le fond, l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure subordonne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à deux conditions cumulatives : une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, ainsi que des relations avec des personnes ou organisations terroristes, ou le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. La cour a retenu les condamnations, incidents en détention, propos et évaluations professionnelles pour caractériser ces conditions. Les restrictions imposées n’ont pas été jugées disproportionnées au regard du risque établi. L’ordonnance a été annulée pour erreur sur la recevabilité, mais la demande au fond a été rejetée.

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Un détenu contestait une mesure de contrôle administratif et de surveillance lui imposant notamment une présentation quotidienne au commissariat et une interdiction de quitter Le Havre. La cour a jugé sa demande recevable, l’aide juridictionnelle ayant interrompu le délai de recours. Elle a ensuite considéré la mesure suffisamment motivée, légalement fondée et proportionnée à la menace retenue.

Le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre d’un détenu une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d’une durée de trois mois. Celle-ci lui interdisait de quitter Le Havre sans autorisation écrite, lui imposait une présentation quotidienne au commissariat et l’obligeait à confirmer son lieu d’habitation ainsi que tout changement.

Le détenu a sollicité l’aide juridictionnelle pour contester cette mesure. Après transmission de son dossier entre deux bureaux d’aide juridictionnelle, l’aide lui a été accordée. Le tribunal administratif a néanmoins rejeté sa demande comme tardive et retiré le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La cour administrative d’appel a considéré que la demande initiale d’aide juridictionnelle avait interrompu le délai de recours. Elle a annulé l’ordonnance, évoqué l’affaire et statué au fond. Elle a toutefois jugé la mesure suffisamment motivée, fondée sur les conditions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et proportionnée à la menace retenue.

• Établir une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
• Relier cette menace au comportement de la personne surveillée.
• Établir un soutien ou une adhésion à des thèses terroristes.
• Prendre en compte les condamnations, violences et propos constatés.
• Tenir compte des relations entretenues avec une personne condamnée pour terrorisme.
• Vérifier que les restrictions ne portent pas une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

• Treize condamnations pénales prononcées entre 2015 et 2019.
• Plainte et condamnation liées à des menaces et violences en détention.
• Sanction disciplinaire pour violences et propos religieux visant un détenu.
• Déclarations recueillies par l’aumônier sur la nécessité de verser le sang.
• Évaluations professionnelles constatant radicalité, violence et prosélytisme.
• Demandes répétées de promenade aux mêmes horaires qu’une personne condamnée pour terrorisme.

Le recours doit être réexaminé au fond après l’annulation de l’ordonnance, mais la mesure administrative demeure validée. Le demandeur ne bénéficie pas du remboursement sollicité au titre de l’aide juridictionnelle et des frais irrépétibles.

• Annulation de l’ordonnance de rejet pour erreur de recevabilité.
• Maintien de l’interdiction de quitter la commune sans autorisation.
• Maintien de la présentation quotidienne au commissariat.
• Maintien des obligations relatives au lieu d’habitation.
• Rejet de la demande d’annulation de la mesure.
• Rejet des demandes fondées sur l’article 37 de la loi de 1991 et l’article L. 761-1.

À faire

• Conserver la preuve datée du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle.
• Vérifier la mention des voies et délais dans la notification.
• Identifier les deux conditions cumulatives de l’article L. 228-1.
• Documenter les condamnations, incidents et évaluations pertinentes.
• Contrôler la proportionnalité de chaque restriction imposée.

À éviter

• Retenir la date erronée fixée après transmission du dossier.
• Omettre la date initiale du dépôt auprès du premier bureau.
• Fonder la mesure sur une menace non individualisée.
• Se limiter à des condamnations de droit commun sans éléments complémentaires.
• Imposer des restrictions excessives au regard du risque établi.

Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure

nL’article L. 228-1 exige une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, ainsi que des relations avec des personnes ou organisations terroristes, ou le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. La cour retient ces deux conditions au regard des violences, propos, condamnations et contacts établis.n

L’interruption du délai par la demande d’aide juridictionnelle

nEn application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai rend le recours recevable. La date initiale du 18 mars 2025 devait être retenue malgré l’erreur du bureau saisi après transmission.n

La proportionnalité des mesures de contrôle et de surveillance

nL’interdiction de quitter la commune sans autorisation, la présentation quotidienne et les obligations déclaratives n’ont pas porté une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, compte tenu du risque établi pour la sécurité publique.

Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 43 du décret du 28 décembre 2020, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative