La fixation de la capacité de remboursement – Cour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 : En application des articles
L. 733-13,
L. 731-1 et
L. 731-2 du code de la consommation, la mensualité doit préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes et rester compatible avec la capacité de remboursement. La cour retient 242,53 euros de disponible mensuel et maintient une mensualité de 200 euros. Après exclusion des créances insuffisamment justifiées, le plan est ramené à 27 mois au taux de 0 %.