Autorisation de travaux d’un ERP : annulation du refus fondé sur une circulation et un stationnement insuffisamment établis

En application des articles L. 122-3 et R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation, les travaux d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public sont soumis à autorisation délivrée au nom de l’État. Lorsque le projet ne relève ni d’un permis de construire délivré par le préfet ni d’un immeuble de grande hauteur, le maire est compétent pour statuer au nom de l’État.

La Cour écarte les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’incompétence du signataire et du vice de procédure. Elle relève notamment que l’arrêté exposait les considérations de droit et de fait fondant le refus et que le signataire bénéficiait d’une délégation régulièrement transmise et publiée. Les dispositions invoquées ne rendaient pas obligatoire la consultation de la commission départementale lorsque le refus reposait sur un motif étranger à l’accessibilité.

La circulation et le stationnement peuvent être pris en compte dans l’appréciation globale des conditions de sécurité d’un ERP. Toutefois, le refus a été annulé pour erreur d’appréciation : les éléments du dossier établissaient l’absence d’augmentation prévisible de la fréquentation automobile, le maintien et l’augmentation des capacités de stationnement ainsi que l’existence d’une desserte collective significative. L’article L. 911-2 du code de justice administrative justifie le réexamen dans un délai de deux mois. L’État doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation de travaux dans une chambre funéraire. Elle juge toutefois erronée l’appréciation des conséquences du projet sur la circulation et le stationnement : aucun emplacement n’était supprimé, plusieurs places étaient dédiées et le secteur était desservi par les transports publics. Le jugement, l’arrêté et le rejet du recours hiérarchique sont annulés, avec réexamen de la demande.

Pompes Funèbres Privées a demandé l’autorisation de réaliser des travaux dans un local destiné à l’exploitation d’une chambre funéraire, établissement recevant du public. Le maire de Saint-Maur-des-Fossés, agissant au nom de l’État, a refusé cette autorisation en invoquant les nuisances prévisibles liées à la circulation et au stationnement, ainsi qu’un avis défavorable du conseil municipal.

Le tribunal administratif a rejeté le recours de la société. Celle-ci a fait appel en invoquant notamment un vice de procédure, une insuffisance de motivation, l’incompétence du signataire et une erreur d’appréciation.

La cour a jugé le maire compétent et a écarté les moyens de légalité externe. Elle a toutefois estimé que le refus reposait sur une appréciation erronée des conséquences du projet sur la circulation et le stationnement. Le projet ne supprimait aucun emplacement, prévoyait plusieurs places dédiées et s’inscrivait dans un secteur déjà desservi par les transports publics. Le jugement, l’arrêté et le rejet implicite du recours hiérarchique ont été annulés, avec injonction de réexaminer la demande.

• Vérifier la compétence du maire au regard de l’article R. 122-7
• Identifier les considérations de droit et de fait motivant le refus
• Établir l’existence d’un motif relevant des conditions de sécurité de l’ERP
• Apprécier concrètement les effets du projet sur circulation et stationnement
• Comparer les capacités de stationnement avant et après le projet
• Tenir compte de la desserte par les transports collectifs

• Maintien du volume du bâtiment et de sa capacité d’accueil
• Création de six places ordinaires et d’une place handicapée
• Prévision d’une place dédiée au véhicule funéraire
• Existence de 426 places de stationnement à proximité
• Desserte par le RER, les bus et le futur métro

La société obtient l’annulation du refus et du rejet implicite de son recours hiérarchique, ainsi qu’un réexamen sous deux mois. L’État doit lui verser 2 000 euros au titre des frais exposés ; la commune et l’intervenant ne sont pas parties à l’instance d’appel.

• Réexaminer la demande d’autorisation dans le délai imparti
• Réévaluer précisément les effets du projet sur le stationnement
• Documenter les capacités de stationnement existantes et créées
• Justifier tout nouveau refus par des éléments concrets de sécurité
• Verser 2 000 euros à la société requérante

À faire

• Vérifier la compétence de l’autorité signataire
• Produire une délégation de signature régulièrement publiée
• Quantifier les places de stationnement disponibles
• Documenter les flux de circulation prévisibles
• Motiver précisément toute nouvelle décision

À éviter

• Invoquer des nuisances sans éléments factuels vérifiables
• Confondre accessibilité et motifs étrangers à l’accessibilité
• Omettre les capacités de stationnement créées par le projet
• Présenter des moyens d’appel identiques sans critiquer le jugement
• Demander au juge une mesure que l’administration peut prendre elle-même

La compétence du maire pour les autorisations d’ERP

L’article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation attribue au maire, au nom de l’État, la délivrance de l’autorisation lorsque le projet ne relève pas d’un permis de construire relevant du préfet et ne concerne pas un immeuble de grande hauteur. La Cour constate que ces deux hypothèses n’étaient pas établies et valide donc la compétence municipale.

La recevabilité d’une intervention en défense

Une intervention doit s’associer aux conclusions du demandeur ou du défendeur. Pour un acte pris par le maire au nom de l’État, l’État est représenté en défense par le préfet conformément à l’article R. 431-10 du code de justice administrative. Les observations de la commune ne constituaient pas des conclusions en défense ; l’intervenant ne pouvait donc être régulièrement intervenu ni faire appel.

L’erreur d’appréciation des incidences du projet

La circulation et le stationnement peuvent participer à l’appréciation globale des conditions de sécurité d’un ERP. Toutefois, la Cour retient que le projet ne modifiait ni le volume ni la capacité d’accueil, ne supprimait aucune place, en prévoyait plusieurs et bénéficiait d’une desserte collective importante. La commune n’établissait pas une aggravation suffisamment caractérisée du trafic ou du stationnement.

Article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-24 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 122-6 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 122-18 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, Article R. 431-10 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration