Référé-liberté : appel sans objet après l’expiration d’une interdiction préfectorale de circulation des mineurs

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Les décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif après instruction sont susceptibles d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État en vertu de l’article L. 523-1 du même code.

Toutefois, le juge doit apprécier l’utilité actuelle de l’appel au jour où il statue. L’arrêté contesté ayant cessé de produire ses effets, l’appel a perdu son objet. Le Conseil d’État constate donc qu’il n’y a pas lieu de statuer, sans examiner les conditions d’urgence, d’atteinte grave et manifestement illégale, ni le caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’interdiction. La demande fondée sur l’article L. 761-1 n’est pas tranchée dans l’ordonnance.

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Une association contestait l’interdiction préfectorale de circulation des mineurs dans une commune, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Au jour où le Conseil d’État a statué, l’arrêté avait cessé de produire ses effets. L’appel ayant perdu son objet, il n’y avait pas lieu de statuer.

Une association a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre un arrêté préfectoral interdisant, pendant une nuit déterminée, la circulation des personnes mineures sur l’ensemble d’une commune. La demande, fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a été rejetée.

L’association a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État, en soutenant que l’interdiction portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et qu’elle n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée. Elle contestait notamment l’étendue du périmètre, l’horaire et l’absence de mesure moins restrictive.

Au jour où le Conseil d’État statue, l’arrêté avait cessé de produire ses effets. L’appel ayant perdu son objet, il n’y avait pas lieu de statuer.

• Vérifier que l’appel relève du juge des référés du Conseil d’État
• Apprécier l’utilité actuelle de l’appel au jour où le juge statue
• Constater la cessation des effets de l’acte contesté
• En déduire la perte d’objet de l’appel
• Ne pas examiner les conditions du référé-liberté devenues sans incidence

• Arrêté préfectoral interdisant la circulation des personnes mineures
• Indication de la période d’application limitée de l’arrêté
• Constat que l’arrêté avait cessé de produire ses effets
• Pièces du dossier établissant l’objet de l’appel

L’association appelante n’obtient pas l’examen de ses griefs contre l’interdiction, car celle-ci avait pris fin avant que le juge statue. L’administration n’est pas sanctionnée sur la légalité de l’arrêté dans cette ordonnance, le Conseil d’État se bornant à constater la perte d’objet de l’appel.

• Constat de la perte d’objet de l’appel
• Absence d’examen du caractère proportionné de l’interdiction
• Absence de suspension de l’arrêté devenu inapplicable
• Maintien de la possibilité de contester une mesure encore en vigueur
• Vérification de l’utilité actuelle du recours avant l’audience

À faire

• Identifier la date d’expiration de l’acte contesté
• Vérifier l’utilité actuelle du référé
• Qualifier la liberté fondamentale invoquée
• Documenter l’urgence et l’atteinte alléguée
• Contrôler la voie d’appel applicable

À éviter

• Maintenir un appel sans objet actuel
• Confondre expiration de l’acte et annulation
• Présumer un examen de la légalité au fond
• Négliger les conditions de l’article L. 521-2
• Oublier de vérifier la cessation des effets

Les conditions du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative

L’article L. 521-2 permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale, sous réserve de l’urgence. L’association invoquait la liberté d’aller et venir et contestait le caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’interdiction. Ces conditions n’ont toutefois pas été examinées, l’appel étant devenu sans objet.

La perte d’objet d’un appel en référé

En application de l’article L. 523-1 du Code de justice administrative, l’appel d’une ordonnance rendue après instruction par le juge des référés du tribunal administratif relève du juge des référés du Conseil d’État. Lorsque l’acte contesté a cessé de produire ses effets avant que celui-ci statue, l’appel perd son objet. Le juge constate alors qu’il n’y a pas lieu de statuer, sans se prononcer sur la légalité de la mesure.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative