Raccordement électrique hors terrain d’assiette : prise en charge communale de l’extension de réseau pour la SARL La Colombe

En application des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 342-1, L. 342-6 et L. 342-11 du code de l’énergie, le bénéficiaire d’un permis ne supporte que les équipements propres et la fraction du branchement ou de l’extension située sur le terrain d’assiette. La commune ou l’EPCI compétent doit prendre en charge la part de l’extension située hors de ce terrain, sauf opération donnant lieu à la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

Une extension de plus de 450 mètres, accompagnée de la création d’un poste de transformation, ne constitue pas un équipement propre. La circonstance que les travaux empruntent une voie dont la propriété privée n’est pas exclue par les plans cadastraux ne suffit pas à écarter la prise en charge communale, ces documents ne constituant pas des titres de propriété. La décision implicite de refus a donc été annulée et une injonction de prise en charge des travaux extérieurs au terrain d’assiette a été prononcée dans un délai de trois mois. La requérante obtient également 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour juge que l’extension du réseau électrique réalisée sur plus de 450 mètres hors du terrain d’assiette ne constitue pas un équipement propre à l’opération immobilière. La commune devait donc prendre en charge le coût correspondant. Les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté et de l’intervention sur des parcelles privées sont écartées. Le refus implicite est annulé.

Une société ayant obtenu un permis de construire pour une résidence de soixante-douze logements a sollicité la commune afin qu’elle finance une partie du raccordement électrique de l’opération. Les travaux comprenaient une extension du réseau de moyenne tension sur plus de 450 mètres, hors du terrain d’assiette, ainsi que la création d’un poste de transformation.

Après le silence gardé par la commune sur ses demandes, la société a réalisé les travaux puis demandé le remboursement d’une partie de leur coût. La commune a opposé un refus implicite, en soutenant notamment que la demande était tardive et que les travaux avaient été réalisés sur des parcelles privées.

La juridiction d’appel a écarté les fins de non-recevoir. Elle a jugé que l’extension extérieure au terrain d’assiette ne constituait pas un équipement propre et que la commune devait en supporter le coût. Elle a annulé le refus et ordonné la prise en charge financière des travaux concernés.

• Opération autorisée par un permis de construire
• Extension du réseau située hors du terrain d’assiette
• Travaux nécessaires au raccordement de l’opération
• Extension excédant les équipements propres du projet
• Absence de participation pour équipements publics exceptionnels
• Voie concernée ouverte à la circulation et gérée par la commune

• Permis de construire délivré le 3 décembre 2015
• Devis du syndicat mixte d’électricité de la Guadeloupe
• Travaux d’extension de plus de 450 mètres
• Création d’un nouveau poste de transformation
• Plans cadastraux et relevés de propriétés produits par la commune
• Fichier topographique indiquant que la voie n’est pas privée

La commune doit financer les seuls travaux d’extension du réseau électrique réalisés hors du terrain d’assiette, dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt. Le bénéficiaire du permis obtient l’annulation du refus et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion du coût de l’extension extérieure des charges du pétitionnaire
• Prise en charge communale des travaux concernés
• Exécution de l’injonction dans un délai de trois mois
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune

À faire

• Identifier la date et le contenu du permis
• Délimiter précisément le terrain d’assiette
• Documenter la longueur et la localisation de l’extension
• Produire les devis et factures des travaux
• Vérifier l’absence de participation pour équipements exceptionnels

À éviter

• Assimiler une extension substantielle à un simple branchement
• Fonder la propriété d’une voie sur le seul cadastre
• Laisser courir les délais sans preuve de notification
• Reproduire intégralement le mémoire de première instance
• Demander la prise en charge des travaux situés sur l’assiette

La motivation des requêtes d’appel au regard de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative

Une requête d’appel satisfait à l’article R. 411-1 lorsqu’elle ne reproduit pas littéralement la demande de première instance et expose à nouveau, de manière précise, les critiques dirigées contre le jugement. La reprise d’une grande partie de l’argumentaire initial demeure admissible si le mémoire synthétise ou complète les moyens.

Le délai raisonnable applicable aux décisions implicites de rejet

Une décision implicite ne devient pas contestable au seul motif que le temps s’est écoulé. La connaissance de cette décision doit être établie, notamment par une information claire sur ses conditions de naissance ou par sa mention dans des échanges administratifs. À défaut d’information sur les voies et délais de recours, le délai raisonnable est en principe limité à un an à compter de cette connaissance.

La prise en charge communale des extensions électriques hors terrain

Selon les articles L. 332-15 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, la commune supporte la part de l’extension située hors du terrain d’assiette, sauf participation pour équipements publics exceptionnels. Une extension de plus de 450 mètres avec création d’un poste de transformation excède les équipements propres et ne peut être laissée au bénéficiaire du permis.

Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 421-2 du code de justice administrative, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, Article L. 342-1 du code de l’énergie, Article L. 342-6 du code de l’énergie, Article L. 342-11 du code de l’énergie, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, Article 24 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025