Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage mentionné, selon le cas, à l’article L. 342-17 ou à l’article L. 342-19. Ces travaux s’effectuent conformément aux dispositions d’un cahier des charges établi par ce maître d’ouvrage sur la base des modèles qu’il publie.
La mise en service de l’ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d’ouvrage.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La mise en service de l’ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d’ouvrage.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Raccordement électrique : La cour juge que l’extension du réseau électrique réalisée sur…Cite : Article L. 342-6
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Code de l’énergie, article L342-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-6-du-code-de-lenergie/