N° RG 25/02215 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXAZ

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J00180)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 22 mai 2025

suivant déclaration d’appel du 17 juin 2025

APPELANTE :

E.U.R.L. [Q], au capital de 2.000€ immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n°789 513 504, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉ :

M. [L] [S] Entrepreneur individuel, exploitant son activité commerciale sous l’enseigne « L’ARC EN CIEL DU PRIMEUR », immatriculé au RCS de ROMANS sous le n°951 355 791

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représenté par Me Frederic GABET, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [D] [G] a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

1. L’Eurl [Q], dont le gérant est [B] [Q], est spécialisée dans la vente de fruits et légumes sur les marchés. A partir de septembre 2022, elle a employé [L] [S] en qualité de salarié.

2. En 2023, [B] [Q] a proposé à M. [S] de lui céder son fonds de commerce et notamment la branche d’activité de négoce de fruits et légumes au détail. Ce dernier a démissionné de son emploi et a créé son entreprise. Un projet de compromis de cession a prévu un prix de 65.000 euros, financé par un crédit vendeur. Un bail a été signé le 5 avril 2023 entre [L] [S] et la Sci Noeli, gérée par [B] [Q].

3. Dans l’attente de la cession du fonds, et pour permettre à M. [S] de débuter son activité, l’Eurl [Q] a facturé à M. [S] l’utilisation des emplacements de marché, du matériel et du véhicule, tout en lui fournissant la marchandise moyennant une marge de 10 %.

4. Par lettres recommandés avec accusé de réception en date des 9 février et 3 avril 2024, l’Eurl [Q] a mis en demeure M. [S] d’avoir à lui payer des sommes au titre de différentes factures impayées et à restituer le matériel. Ces mises en demeure étant restées vaines, l’Eurl [Q], par exploit en date du 17 mai 2024, a assigné [L] [S] en paiement notamment des factures impayées et des équipements non restitués.

5. Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

– débouté l’Eurl [Q] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de M. [S],

– condamné l’Eurl [Q] à verser à M. [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– rejeté toute autre demande,

– liquidé les dépens dont les frais de greffe à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA, mis à la charge de l’Eurl [Q].

6. L’Eurl [Q] a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2025, en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d’appel.

7. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de l’Eurl [Q]:

8. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 5 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1353 et suivants, 1240 et 1112 du code civil:

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la concluante de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de M. [S], a condamné la concluante à verser à M.[S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; a rejeté tout autre demande; a liquidé les dépens dont frais de greffe à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA, mis à la charge de la concluante;

– de réformer ce jugement, et de déclarer la concluante recevable et bien fondée en son appel;

– à titre principal, de condamner M.[S] au paiement de la somme de 60.000 euros TTC en contrepartie de l’exécution par la concluante de la présentation de M.[S] en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les trois communes;

– à titre subsidiaire, de condamner M.[S] au paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par la concluante du fait du comportement fautif de M.[S] dans la rupture abusive des négociations;

– de condamner M.[S] au paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par la concluante du fait de la concurrence déloyale opérée par M. [S];

– en tout état de cause, de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la concluante;

– de condamner M.[S] au paiement de la somme de 463,28 euros TTC en paiement de la facture n°12 de la concluante pour la location du véhicule Iveco;

– de condamner M.[S] au paiement de la somme de 5.000 euros HT au titre de la non-restitution du matériel prêté;

– de débouter M.[S] de l’intégralité de ses demandes;

– de condamner M.[S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner M.[S] aux entiers dépens.

9. L’appelante expose:

10. ’ que le projet de compromis a prévu la cession de la branche d’activité de négoce de fruits et légumes au détail, la concluante conservant la vente en demi-gros’; que le projet a inclus la cession de l’enseigne, du nom commercial, de la clientèle et de l’achalandage attaché à cette branche, l’usage des locaux dans lesquels le fonds est exploité, le droit de se dire successeur, le droit au bail pour les locaux dans lesquels le fonds est exploité, le matériel et le mobilier’;

11. ’ qu’il a été prévu que le cessionnaire demande de nouvelles autorisations d’occupation du domaine public sur les communes de [Localité 6], [Localité 10]/[Localité 12] et [Localité 8], alors que le projet a prévu que l’existence de ces autorisations ne constitue pas une cause déterminante de son consentement’;

12. ’ qu’avant la cession, les parties ont convenu également que l’intimé débute son activité le 1er mai 2023′; qu’il a ainsi mentionné sur sa page Fabook le 9 mai 2023 le changement de propriétaire du magasin [Adresse 2] à [Localité 13] et invité la clientèle à le retrouver sur les marchés’;

13. ’ que dans l’attente de la cession, alors que l’intimé ne disposait pas des fonds nécessaires au démarrage de son activité, il a été convenu que la concluante lui facture les emplacements sur les trois marchés, le fournisse en produits en lui refacturant les marchandises acquises auprès de ses fournisseurs habituels moyennant une commission de 10’%; qu’elle a mis à sa disposition le véhicule Iveco moyennant refacturation du prêt et de l’assurance’; qu’elle a également mis à sa disposition les équipements’; que le 3 octobre 2023, la concluante a adressé aux mairies concernées les demandes de transfert des emplacements’;

14. ’ que cependant l’intimé a retardé la transmission des pièces nécessaires au notaire pour la signature du compromis, puis n’a plus payé les factures tout en continuant son activité en utilisant les équipements, les emplacements, le local, et profitant de la clientèle’; qu’il a fini par ne plus payer les locaux loués à la Sci Noeli’;

15. ’ qu’au regard des articles 1128 et 1598 du code civil, l’intimé a manqué à ses obligations’;

16. ’ que la concluante a exécuté son obligation de présenter l’intimé comme étant son successeur, ce que permet expressément l’article L2224-18-1 du code des collectivités territoriales’;

17. ’ que la preuve d’un acte écrit au sens de l’article 1359 du code civil n’est pas exigé, puisque toutes les parties ont la qualité de commerçantes, l’intimé étant inscrit au RCS depuis le 13 avril 2023, de sorte que les actes de commerce peuvent se prouver librement selon l’article L110-3 du code de commerce’;

18. ’ que si le tribunal a estimé que la concluante n’a pas le droit de disposer, au motif que les règlements des marchés interdisent toute transaction portant sur un bien dont la vente est prohibée, cependant, la valorisation d’un fonds de commerce prenant en compte des marchés est licite, en raison du fait que la présentation du successeur au maire est une faculté que le maire est libre de refuser’; que la rémunération de ce droit de présentation constitue ainsi une valeur patrimoniale, alors qu’il ne s’agit pas de la cession d’une autorisation’;

19. ’ que le projet de cession a rappelé que l’autorisation n’est pas gratuite, et qu’elle est précaire, révocable et personnelle, alors qu’il a exclu que son obtention soit déterminante pour l’intimé, et a prévu que les parties entendent ne pas soumettre la réitération de la cession à l’obtention des autorisations’;

20. ’ que l’objet de la cession est ainsi licite, alors que le projet a reçu un commencement d’exécution lorsque la concluante a sollicité le transfert des autorisations’alors que les parties se sont accordées, selon les courriels du mois de juillet 2023, sur un prix de 20.000 euros par marché’; que plusieurs commerçants et partenaires commerciaux ont déclaré que l’intimé s’était porté acquéreur et utilisait le matériel de la concluante’; que les maires des trois communes confirment que l’intimé a été accepté’sur les marchés’;

21. ’ qu’il en résulte qu’il y a eu accord sur la chose, laquelle était licite, et le prix, justifiant le paiement de la somme de 60.000 euros;

22. ’ subsidiairement, concernant le préjudice résultant d’une rupture abusive des pourparlers, que l’article 1112 du code civil dispose que les négociations précontractuelles doivent être conduites de bonne foi’;

23. ’ que la concluante ne demande pas l’exécution forcée de la cession du fonds de commerce, qui n’a pas été ratifiée par l’intimé, mais seulement l’indemnisation de son préjudice financier suite à la rupture abusive des négociations’; que le tribunal n’a ainsi pu retenir qu’aucun acte signé ne vient établir l’existence d’un accord’;

24. – que le projet de cession est à l’origine de la démission de l’intimé de son emploi salarié et de la création de son entreprise entre mars et avril 2023′; qu’une réunion a été tenue chez un notaire pour la régularisation du compromis de cession, alors que le bail commercial a été signé le 5 avril 2023 avec la Sci Noeli’; que l’intimé a communiqué dès le mois de mai sur les réseaux sociaux’; que la concluante a communiqué les coordonnées de ses fournisseurs’; qu’elle a adressé aux mairies les demandes de transfert des autorisations’;

25. ’ que l’intimé a cependant refusé de régulariser la cession après l’échéance fixée au 31 décembre 2023, ce qui est abusif en raison du début d’exécution de la cession’; que cette rupture des pourparlers a vidé le fonds de commerce de sa substance, puisque les autorisations administratives ont été perdues par la concluante’;

26. ’ qu’il en a également résulté une concurrence déloyale, puisque l’intimé s’est mis dans le sillage de la concluante en utilisant les places de marchés, les mêmes fournisseurs, véhicule, matériel, et s’est présenté comme nouveau propriétaire; qu’il en a résulté une baisse de chiffre d’affaires de 24,6’% pour la concluante en raison du détournement de la clientèle’;

27. ’ concernant les factures impayées pour 463,28 euros TTC, qu’elles correspondent aux frais d’assurance et de location du véhicule mis à disposition, et sont justifiées par le coût de l’assurance, le tableau d’amortissement du crédit du véhicule, et le virement de 464,46 euros effectué par l’intimé en mai 2023′; que l’intimé ne démontre pas avoir restitué le véhicule avant le mois de juillet 2023’;

28. ’ concernant le préjudice découlant de l’absence de restitution du matériel, que le projet de compromis et les échanges entre les parties détaillent le matériel mis à disposition, que l’intimé devait ensuite acquérir’; que la concluante justifie en être propriétaire selon les factures antérieures au 1er mai 2023′; que l’intimé ne justifie pas avoir acquis son propre matériel’;

29. ’ concernant la fin de non-recevoir opposée par l’intimé, selon laquelle les demandes relatives à la réparation du préjudice financier reposant sur une concurrence déloyale et sur la responsabilité contractuelle seraient nouvelles, que ces demandes ont vocation à réparer le même préjudice consécutif au comportement fautif de l’intimé dans le cadre de la négociation’;

30. ’ ainsi, que la demande relative à la dévaluation du fonds de commerce est indemnisée soit à titre principal par la preuve d’un engagement contractuel et son inexécution, soit subsidiairement par la démonstration de la rupture abusive des pourparlers’; que la concurrence déloyale est une demande accessoire à la rupture abusive des pourparlers, d’autant qu’en première instance, la concluante a visé le détournement de clientèle.

Prétentions et moyens de M.[S]:

31. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 mars 2026, il demande à la cour, au visa des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, des articles 537, 1113, 1114, 1118, 1128, 1353, 1359, 1583, 1598 du code civil, des règlements intérieurs des marchés, du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, sur la fin de non-recevoir, à titre principal, de juger irrecevables les demandes de l’Eurl [Q] formulées pour la première fois en cause d’appel, à savoir :

– condamner le concluant au paiement de la somme de 60.000 euros TTC en contrepartie de l’exécution par la société l’Eurl [Q] de la présentation du concluant en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les 3 communes;

– condamner le concluant au paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par l’Eurl [Q] du fait de la concurrence déloyale opérée par le concluant.

32. Il demande, à titre subsidiaire, si la cour juge que les demandes de l’Eurl [Q] ne sont pas nouvelles et sont recevables:

– de débouter l’Eurl [Q] de ses demandes relatives au paiement de 60.000 euros en contrepartie de l’exécution par la société l’Eurl [Q] de la présentation du concluant en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les 3 communes; de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par l’Eurl [Q] du fait de la concurrence déloyale opérée par le concluant;

– sur le fond, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté l’Eurl [Q] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre du concluant, à savoir 5.000 euros au titre du matériel, 463,28 euros TTC en paiement des factures n°4 et 5, 30.000 euros au titre du préjudice financier subi, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– d’infirmer ce jugement en ce qu’il a rejeté tout autre demande;

– statuant à nouveau, de condamner l’Eurl [Q] à verser au concluant la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis;

– en tout état de cause, de condamner l’Eurl [Q] à verser au concluant 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner l’Eurl [Q] aux entiers dépens.

33. L’intimé indique:

34. ’ concernant l’irrecevabilité des demandes nouvelles, que l’appelante, en première instance, a demandé de condamner le concluant à lui payer’:

– 856,33 euros TTC au titre de factures,

– 5.000 euros HT au titre des équipements nécessaires à l’activité’et non restitués’;

-30.000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du comportement fautif du conclant dans la rupture des négociations’;

35. ’ que les demandes présentées devant la cour sont différentes, puisqu’il est désormais demandé’: 60.000 euros en contrepartie de la présentation du concluant, et subsidiairement, 30.000 euros en réparation du préjudice résultant d’une concurrence déloyale’;

36. ’ qu’il en résulte que si l’appelante demandait initialement un total de 35.865,33 euros, elle sollicite désormais 60.000 euros à titre principal et 120.463,23 euros toutes causes de préjudices confondues’;

37. ’ sur le fond, concernant les factures relatives aux emplacements de marchés de [Localité 10] et [Localité 6], pour 402,05 euros, qu’une réglementation spéciale interdit toute sous-location ou cession’; qu’il s’agit ainsi d’une chose hors commerce au sens des articles 1598 et 1128 du code civil’; que les règlements intérieurs des communes de [Localité 6] et [Localité 10]/[Localité 12] interdisent ainsi toute sous-location, prêt, vente, négociation d’un emplacement, le titulaire de l’autorisation ne pouvant se considérer comme propriétaire alors qu’elle’n’a qu’un caractère personnel, précaire et révocable’;

38. ’ que le tribunal a ainsi justement retenu que l’appelante sollicite le paiement d’un emplacement dont elle n’a pas le droit de disposer à la vente’;

39. ’ concernant l’assurance et la location du véhicule Iveco, que l’appelante ne produit que des factures établies pour les besoins de la cause, et une fiche «’détail crédit’» sans précision sur l’objet de ce crédit’; que si elle produit en appel une photographie d’un camion, il s’agit du véhicule appartenant au concluant, de marque Renault’; qu’elle ne rapporte pas la preuve de sa créance ainsi que constaté par le tribunal’;

40. ’ concernant le paiement du matériel, qu’il n’est justifié d’aucune rencontre de volonté sur une liste d’équipements, ni leur mise à disposition et pour quel coût, alors que l’article 1359 du code civil impose l’établissement d’un écrit pour toute chose dont la valeur excède 1.500 euros’; que l’appelante ne produit même pas une facture portant sur cette vente’; que le tribunal a ainsi retenu que la production de conversations relatives aux négociations précontractuelles ne permet pas, en l’absence d’un consentement exprès et non équivoque, d’établir la preuve d’un engagement ferme et définitif’; que les nouveaux messages produits devant la cour ne démontrent pas un accord sur un prix et l’objet de la cession’; que l’appelante ne forme aucune demande, dans le dispositif de ses conclusions, relative au paiement du matériel’;

41. ’ concernant la réparation d’un préjudice financier à hauteur de 30.000 euros, que c’est l’appelante qui a annulé le projet de vente, selon ses courriels du 28 juillet 2023’;

42. ’ que si elle invoque un détournement de clientèle, c’est l’appelante qui a conseillé au concluant de se mettre en avant sur les réseaux sociaux, dans des mails du mois de mai 2023’;

43. ’ qu’elle ne peut invoquer la perte des places de marché, puisque c’est elle qui a demandé d’accepter le concluant comme étant son successeur’; que ces places n’étant pas cessibles, elle en restait titulaire et pouvait les exploiter’; que le concluant a déposé, de son côté, des demandes d’autorisation pour [Localité 6] et [Localité 8], afin de prendre les emplacements à son nom’;

44. ’ que c’est l’appelante qui a décidé d’arrêter son activité de vente au détail pour se concentrer sur ses autres activités’; qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une faute du concluant dans la rupture des négociations’;

45. ’ qu’elle ne peut reprocher l’utilisation d’équipements pour lesquels aucun accord n’est intervenu’;

46. ’ que la baisse de chiffre d’affaires est liée à l’état de santé de M.[Q], qui ne peut plus assurer son activité sur les marchés, ainsi qu’indiqué sur le certificat médical du 13 juillet 2023′; que l’appelante n’a plus eu de salarié en raison de la démission du concluant, mais ne démontre pas que sa marge a été réduite’;

47. ’ subsidiairement, concernant la demande en paiement de 60.000 euros au titre du droit de présentation, que le projet de cession prévoyant une présentation du successeur n’a pas été signé, et ne peut produire aucun effet’; que ce projet n’a pas détaillé le coût de cette présentation, qui est incluse dans l’opération globale’; qu’il s’agit d’un moyen détourné pour obtenir le paiement du fonds de commerce’;

48. ’ qu’aucun droit de présentation ne peut exister au regard de l’article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, puisqu’il indique que ce droit est applicable lorsque le cédant exerce son activité sur le marché depuis trois ans maximum, alors que l’appelante exerce son activité depuis plus longtemps’;

49. ’ que le concluant n’a pas repris les emplacements de l’appelante, mais dispose de ses propres emplacements suite à ses demandes’;

50. ’ s’agissant du préjudice reposant sur une concurrence déloyale, qu’il n’est justifié d’aucune faute, puisque le concluant a déposé ses propres demandes et n’a pas repris la place de l’appelante’; que les fournisseurs ne sont pas exclusivement ceux de l’appelante’; qu’il n’est pas établi que le concluant ait disposé du véhicule et du matériel de l’appelante’;

51. ’ qu’il n’existe en outre aucun préjudice prouvé, puisque c’est l’état de santé de M.[Q] qui a entraîné la baisse du chiffre d’affaires «’marché’», alors que le chiffre d’affaires «’livraisons avec factures’» a augmenté’;

52. ’ concernant la demande reconventionnelle du concluant, que l’appelante lui a fait miroiter la possibilité de développer sa propre affaire, de sorte que le concluant a quitté son emploi, perdant les indemnités de fin de contrat et toute possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi en cas d’échec du projet’; que le concluant s’est investi, avant que l’appelante ne mettre fin au projet sans explication.

*****

53. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Concernant la recevabilité des demandes de l’appelante en cause d’appel’:

54. Il résulte du jugement déféré que l’appelante a sollicité du tribunal le paiement des sommes suivantes’:

– 865,33 euros TTC en paiement des factures n°4, 5, 13 et 17;

– 5.000 euros HT correspondant à la valeur des équipements non restitués par l’intimé malgré deux mises en demeure et tel qu’évalués d’un commun accord au terme du projet de cession établi par le notaire;

– 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du comportement fautif de l’intimé dans la rupture des négociations’;

– 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

55. Devant la cour, l’appelante sollicite désormais’:

– à titre principal, le paiement de la somme de 60.000 euros TTC en contrepartie de l’exécution par l’appelante de la présentation de M.[S] en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les trois communes;

– à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par l’appelante du fait du comportement fautif de M.[S] dans la rupture abusive des négociations, ainsi que le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par elle du fait de la concurrence déloyale opérée par M. [S]’;

– en tout état de cause, le paiement de la somme de 463,28 euros TTC en paiement de la facture n°12 de l’appelante pour la location du véhicule Iveco, outre 5.000 euros HT au titre de la non-restitution du matériel prêté.

56. Il résulte des dispositions des articles 542, 563 et 564 du code de procédure civile, que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. L’article 561 ajoute que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Cependant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

57. En la cause, la cour constate que les demandes désormais portées devant elles ne visent plus le paiement de quelques factures, outre 5.000 euros au titre de la valeur d’équipements, et 30.000 euros au titre du préjudice subis du fait de la rupture des négociations, mais à titre principal sinon subsidiaire, l’octroi de 60.000 euros selon trois fondements différents.

58. Il en résulte que les demandes suivantes de l’appelante sont nouvelles devant la cour, et ainsi irrecevables, ne tendant plus aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges:

– à titre principal, le paiement de la somme de 60.000 euros TTC en contrepartie de l’exécution par l’appelante de la présentation de M.[S] en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les trois communes;

– à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par elle du fait de la concurrence déloyale opérée par M.[S].

2) Sur le fond’:

59. Selon le tribunal de commerce, l’Eurl [Q] ne rapporte pas la preuve de ses prétentions conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en démontrer l’existence. Aucun acte signé ne vient établir l’existence d’un accord formalisé entre les parties, de sorte qu’aucun engagement contractuel ne peut être valablement retenu. La seule production de conversations relatives à des négociations pré-contractuelles ne saurait, en l’absence d’un consentement exprès et non équivoque des parties, être constitutive d’une preuve d’un engagement contractuel ferme et définitif, conformément aux exigences de l’article 1128 du code civil, qui dispose que le consentement des parties est une condition essentielle à la validité d’un contrat. Des factures ne constituent pas, en elles-mêmes, la preuve d’un consentement contractuel lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’éléments probants établissant l’acceptation expresse et non équivoque du débiteur. En outre, aucune preuve de règlement ou de transaction portant sur les éléments discutés n’est versée aux débats, ce qui exclut la reconnaissance d’une exécution partielle ou d’un commencement d’exécution du prétendu accord. La demanderesse sollicite le règlement d’un emplacement dont elle n’a pas le droit de disposer à la vente, en violation des dispositions de l’article 1598 du code civil, lequel interdit de vendre une chose dont on n’est pas propriétaire ou dont la cession est interdite par la loi. Les règlements des marchés en vigueur sont clairs à ce sujet et interdisent toute transaction portant sur un bien dont la vente est prohibée. Enfin, la demanderesse ne produit aucune preuve ou explication pertinente permettant d’établir la réalité et l’étendue du préjudice allégué.

60. La cour constate, concernant une rupture abusive des négociations, que tant l’appelante que l’intimé ont pour activité l’achat et la vente de fruits et légumes sur les marchés. Il s’agit ainsi de réaliser des achats en vue de revente, ce qui constituent des actes de commerce par nature au titre de l’article L110-1 du code de commerce. Les parties ont ainsi la qualité de commerçants. En application de l’article L110-3 du même code, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. Il en résulte que la preuve de l’existence de pourparlers peut être rapportée par tous moyens, contrairement à l’appréciation effectuée par le tribunal de commerce.

61. En l’espèce, M.[S] a notifié sa décision de démissionner de ses fonctions exercées depuis le 5 juin 2021 au sein de l’Eurl [Q], par lettre du 30 mars 2023, sans exposer les raisons de sa démission. Diverses attestations, dont l’une très circonstanciée, indiquent qu’il devait prendre la place de M.[Q] sur les marchés, M.[Q] souhaitant cesser cette activité. Ce dernier a alors prêté à son ancien salarié le matériel nécessaire, dans l’attente de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Un certificat médical du 13 juillet 2023 atteste que M.[Q] ne pouvait plus assurer cette activité pour raisons médicales.

62. Un projet de compromis de cession a été établi par l’Office Notarial d'[Localité 11], par lequel l’Eurl [Q] s’est engagée envers l’intimé à lui céder une branche complète de son activité, concernant le négoce de fruits et légumes au détail exploitée à [Localité 13], ainsi que sur les marchés de [Localité 6], [Localité 10]/[Localité 12] et [Localité 8], incluant notamment la cession du droit au bail restant à courir concernant les locaux sis à [Localité 13]. Il a été prévu que le bailleur, la Sci Noeli, dont le gérant est M.[Q], interviendra lors de la signature du compromis. Ce projet contient toutes les mentions pouvant être incluses dans un acte de cession (prix, modalités de paiement par un crédit-vendeur, informations relatives à l’urbanisme, inscriptions sur le fonds, solidarité fiscale, séquestre, garanties, déclarations sur le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices, conditions, réitération par acte authentique, frais).

63. Si ce projet ne comporte aucune date, cependant un bail a été régularisé entre la Sci Noeli et l’intimé le 5 avril 2023, concernant les locaux sis à Epinouse, avec l’établissement d’un état des lieux d’entrée. Il résulte seulement du projet d’acte qu’un état des inscriptions sur le fonds de commerce a été délivré le 3 juillet 2023 par le greffe du tribunal de commerce. La cour retient ainsi que ce projet a été établi définitivement après cette date.

64. Le 9 mai 2023, M.[S] a signalé sur les réseaux sociaux l’ouverture du magasin dénommé L’arc en ciel du primeur à [Localité 13], et le changement de propriétaire.

65. Le 3 octobre 2023, l’appelante a demandé aux maires des communes de [Localité 8], [Localité 6] et [Localité 10]/[Localité 12] le tranfert des autorisations d’occupation des places sur les marchés au profit de l’intimé, en raison de l’état de santé de M.[Q]. Elle a transmis les documents concernant M.[S] (extrait K-bis, assurance de responsabilité civile, carte de commerçant).

66. Les messages échangés entre les parties indiquent qu’à partir du mois de mai 2023, l’appelante a approvisionné M.[S] en produits. En outre, par message du samedi 1er juillet 2023, l’appelante a indiqué à l’intimé mettre au courrier le projet d’acte de vente qui doit être signé chez le notaire, et a demandé à M.[S] de le lire et de noter les questions pour le rendez-vous chez le notaire pour le lundi. L’intimé a accusé réception de ce message.

67. Par message du 2 juillet, les parties ont convenu de se rejoindre à [Localité 11], commune dans laquelle réside l’étude notariale ayant établi le projet de compromis de cession de la branche d’activité. Les messages produits par l’appelante n’indiquent pas si ce rendez-vous a été honoré, mais les messages échangés le 17 juillet 2023 font état d’une difficulté concernant le prix des places de marchés, M.[S] contestant son augmentation.

68. Les relations ont continué à se dégrader, et le 28 juillet 2023, l’appelante a indiqué à M.[S] que le rendez-vous chez le notaire est annulé, qu’il refuse de faire «’la banque’» pour M.[S], en raison de factures impayées, et il a proposé le rachat du matériel pour 5.000 euros HT, comprenant 4 balances, 1 transpalette, les tables de marché, les tables de la palette.

69. Finalement, à la fin du mois d’août, les relations ont reprise, et M.[S] a accepté de transmettre les documents nécessaires pour la reprise des marchés. Un message du 2 octobre 2023 indique qu’il les a déposés dans la boîte aux lettres de M.[Q].

70. Il ressort de la lettre adressée par l’appelante à l’intimé le 9 février 2024 que finalement, il n’a pas été donné suite aux pourparlers, et elle a demandé de restituer le matériel.

71. Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. L’article 1118 précise que l’acceptation d’une offre de contracter est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, et l’article 1121 ajoute que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

72. En matière de vente, comme pour une cession d’un fonds de commerce, l’article 1583 dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

73. Or, en la cause, il ne résulte d’aucun des éléments de fait détaillés plus haut que les parties se sont accordées, au printemps 2023, sur les conditions financières de l’offre de cession de la branche d’activité. Les différents messages échangés indiquent que les parties ont été, par moment, en litige concernant des facturations de l’appelante pour des produits pris par M.[S], des virements concernant le paiement de ces produits ainsi que les loyers à la Sci Noeli, les conditions financières du rachat de l’activité. Si l’intimé a transmis les documents nécessaires pour l’établissement de l’acte de cession, il n’en résulte pas qu’il ait accepté les conditions proposées par l’appelante, aucun élément ne faisant état de son acceptation d’être liée dans les termes de l’offre, dont les conditions définitives n’ont été arrêtées qu’au mois de juillet 2023, selon le courriel de l’appelante lui adressant le projet d’acte, et ce qui a été indiqué plus haut au titre de la date de rédaction du projet de compromis de cession, le projet définitif n’ayant été arrêté que postérieurement au 3 juillet 2023.

74. Il en résulte que les parties n’ont ainsi été qu’un phase de pourparlers sur les conditions de la cession de la branche d’activité. Il s’agit ainsi d’une négociation précontractuelle.

75. L’article 1112 du code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

76. En l’espèce, la cour ne peut que retenir qu’une faute de M.[S] dans la rupture des négociations n’est pas rapportée, suite au différent ayant opposé les parties concernant le prix de la cession en juillet 2023. Aucun élément ne permet de constater que M.[S] soit à l’initiative de la rupture des pourparlers postérieurement au mois d’août 2023, alors que c’est l’appelante qui a, le 28 juillet 2023, mis fin à la négociation en indiquant que le rendez-vous chez le notaire était annulé, et qu’il fallait lui régler le prix des matériels mis à disposition, sinon les restituer.

77. Il en résulte que l’appelante est ainsi mal fondée à solliciter le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d’un comportement fautif de l’intimé dans la rupture abusive des négociations. Le tribunal de commerce ne pouvait ainsi que rejeter cette prétention, et le jugement déféré sera confirmé en ce que cette demande a été rejetée.

78. Concernant le paiement de la somme de 463,28 euros TTC en paiement de la facture n°12 de l’appelante pour la location du véhicule Iveco, l’appelante justifie être propriétaire de ce véhicule, dont le conducteur était M.[S], en sa qualité d’employé. Il résulte d’un échange de courriels du début du mois de juillet 2023 que ce véhicule a bien été mis à la disposition de M.[S], ce dernier s’engageant à régler un loyer par virement. Les deux factures émises par l’appelante concernent la location de ce véhicule pour le mois de juin 2023, outre le paiement de la prime d’assurance du mois, laquelle correspond au coût indiqué dans le relevé de l’assurance de ce véhicule. Cette demande est ainsi bien fondée et il y sera fait droit, le jugement déféré étant ainsi infirmé sur ce point.

79. Concernant la demande de paiement de la somme de 5.000 euros HT au titre de la non-restitution du matériel prêté, il ne résulte d’aucune pièce qu’un accord soit intervenu entre les parties sur le matériel mis à la disposition de M.[S] et le prix de ce matériel. Aucune pièce ne permet de savoir ce qui aurait été mis à disposition. Cette demande ne pouvait qu’être rejetée.

80. S’agissant de la demande reconventionnelle de M.[S], la cour retient que la preuve d’une faute de l’appelante dans l’échec du projet de cession n’est pas rapportée. Cette prétention ne pouvait qu’être rejetée par le tribunal de commerce.

81. Le tribunal de commerce ayant fait une exacte appréciation des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le jugement déféré sera confirmé sur ces points.

82. Le sens du présent arrêt impose de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 542, 561, 563 à 565 du code de procédure civile; les articles L110-1 et L110-3 du code de commerce; les articles 1112, 1113, 1118, 1121 et 1583 du code civil’;

Déclare irrecevables les demandes suivantes de l’Eurl [Q]’:

– à titre principal, le paiement de la somme de 60.000 euros TTC en contrepartie de l’exécution par l’appelante de la présentation de M.[S] en qualité de successeur des autorisations d’occupation du domaine public compte tenu de l’acceptation de son dossier par les trois communes;

– à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi par elle du fait de la concurrence déloyale opérée par M.[S].

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté l’Eurl [Q] de l’intégralité de ses demandes présentées contre M.[S]’;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour;

statuant à nouveau,

Déboute l’Eurl [Q] de sa demande de condamnation de M.[S] à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice financier subi suite à une rupture abusive des négociations’;

Déboute l’Eurl [Q] de sa demande de condamnation de M.[S] à lui payer la somme de 5.000 euros HT au titre de la non-restitution du matériel’;

Condamne M.[S] à payer à l’Eurl [Q] la somme de 463,28 euros TTC en paiement de la facture n°12 concernant la location du véhicule Iveco’;

y ajoutant’;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés en cause d’appel;

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente