Cour d’appel, CHAMBRE 8 SECTION 3, 22 octobre 2026, RG n° 25/05335

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05335 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOTW

Jugement (N° 25/00197) rendu le 29 Août 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

APPELANTE

SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la Société CA Consumer Finance Département Sofinco

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [U] [V]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

Représentée par Me Hélène Cappelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par offre acceptée le 7 août 2009, la société Sofinco a consenti à Mme [U] [V] un prêt personnel d’un montant de 12 000 euros remboursable au moyen de 72 mensualités de 228,39 euros incluant des intérêts au taux nominal de 7,77 %.

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal d’instance de Lille a condamné Mme [V] à payer à la société CA Consumer Finance (anciennement Sofinco) la somme de

11 736,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,77 % à compter du 16 décembre 2010, outre la somme de 722,06 euros et les dépens de l’instance.

Ce jugement a été signifié à Mme [V] le 19 mai 2011.

Par acte en date du 29 juin 2018, la société CA Consumer Finance a cédé sa créance à l’égard de Mme [V] à la société Intrum Debt Finance Ag.

Par acte du 7 juin 2019, la société Intrum Debt Finance Ag a fait pratiquer, en vertu du jugement du 28 mars 2011, une saisie-attribution sur les comptes de Mme [V] ouverts dans les livres de la BNP Paribas.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [V] le 14 juin 2019 en même temps que l’acte de cession de créances du 29 juin 2018.

Le 11 février 2025, la société Intrum Debt Finance Ag a fait délivrer à Mme [V], en vertu du jugement du 28 mars 2011, un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte du 3 mars 2025, la société Intrum Debt Finance Ag a fait pratiquer, en vertu du jugement du 28 mars 2011, une nouvelle saisie-attribution sur les comptes de Mme [V] ouverts dans les livres de la BNP Paribas.

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 2 558,47 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée le 11 mars 2025 à Mme [V].

Par acte du 9 avril 2025, Mme [V] a fait assigner la société Intrum Debt Finance Ag devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille afin de contester cette mesure d’exécution.

Par jugement contradictoire du 29 août 2025, le juge de l’exécution a :

– prononcé la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 7 juin 2019 délivré le 14 juin 2019 ;

– constaté la caducité de la saisie-attribution du 7 juin 2019 ;

– dit que l’action en recouvrement de la créance ressortant du jugement du 28 mars 2011 est prescrite ;

– prononcé la nullité de la saisie-attribution du 3 mars 2025 ;

– condamné la société Intrum Debt Finance Ag à payer à Mme [V] une somme de

1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les autres demandes ;

– condamné la société Intrum Debt Finance Ag aux dépens ;

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par voie électronique le 27 octobre 2025, la société Intrum Debt Finance Ag a relevé appel de ce jugement dans toutes ses dispositions.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 13 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, R. 223-9 du code des procédures civiles d’exécution, 9 du code civil, 2277 ancien du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et statuant à nouveau, de :

– déclarer, dire et juger comme étant non prescrit le titre exécutoire en vertu duquel les actes de saisie querellés ont été pratiqués à son initiative à l’encontre de Mme [V] ;

– constater sa qualité à agir en tant que société ayant son siège [Adresse 3] (Suisse), immatriculée au registre du commerce de Zug (Suisse) sous le numéro CHE 100 023 266, par l’intermédiaire de son représentant Intrum Corporate, anciennement dénommée Intrum Justitia France, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, dont le siège se situe [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CA Consumer Finance (département Sofinco), ce à l’encontre de Mme [V] ;

– constater la réalité et le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est recherché à l’encontre de Mme [V] ;

En conséquence,

– débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [V] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [V] en outre aux entiers frais et dépens y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 121-2, R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, 31, 114, 648, 655, 656 du code de procédure civile, 1321 et suivants, 1343-5, 1699 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* prononcé la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 14 juin 2019 ;

* prononcé la caducité de la saisie-attribution du 7 juin 2019 ;

* dit et jugé prescrite l’action en recouvrement de la créance ;

* par conséquent encore, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 3 mars 2025 ;

– infirmer le jugement pour le reste ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société Intrum Debt Finance Ag à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

– condamner la société Intrum Debt Finance Ag à lui payer 100 euros au titre des frais bancaires ;

A titre subsidiaire,

– déclarer irrecevables les poursuites de la société Intrum Debt Finance Ag pour défaut de qualité à agir ;

– dire et juger prescrite l’action en recouvrement des intérêts sur la période du 1er janvier 2022 et du 11 février 2023 et ordonner la production d’un nouveau décompte laissant apparaître le calcul des intérêts, le taux et la période considérée ;

– dire et juger qu’elle est bien fondée à obtenir le droit au retrait litigieux et à défaut de justifier du prix de cession réel, débouter la société Intrum Debt Finance Ag de ses demandes ;

– déduire les frais de poursuites et d’exécution du montant des sommes dues à défaut de justificatifs ;

– lui accorder les plus larges délais de paiement et de pouvoir s’acquitter de la créance par paiement de mensualités de 80 euros par mois, au taux d’intérêt légal et par imputation prioritaire des règlements sur le capital ;

En tout état de cause,

– condamner la société Intrum Debt Finance Ag à procéder à la mainlevée de la saisie-attribution et au remboursement de la somme saisie soit 2 558,47 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– condamner la société Intrum Debt Finance Ag à lui payer 2 500 euros au titre des frais de justice et aux dépens de l’instance.

Par ordonnance du 9 avril 2026, la présidente de chambre a déclaré l’appel de la société Intrum Debt Finance Ag recevable.

MOTIFS

Sur la prescription :

Selon l’article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Selon l’article L. 111-4 du même code, l’exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment au 1° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. (Cass. 2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 20-23.523).

Selon l’article 2244 du même code, le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.

L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une saisie-attribution doit, à peine de caducité, être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.

Selon l’article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. La seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte. (2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.352, 21-16.183).

Selon l’article 693 du code des procédures civiles d’exécution, ce qui est prescrit par l’article 656 est observé à peine du nullité.

S’agissant d’une nullité pour vice de forme, soumise comme telle aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’existence d’un grief.

En l’espèce, l’acte du 14 juin 2019 de dénonciation à Mme [V] de la saisie-attribution du 7 juin 2019 mentionne que l’huissier s’est présenté [Adresse 5] à [Localité 4] (adresse figurant sur le jugement du 28 mars 2011 et la signification du 19 mai 2011), et a délivré l’acte à domicile, avec dépôt de la copie à son étude, après avoir relevé que la certitude du domicile du destinataire était ’caractérisée par les éléments suivants : nom sur la sonnette.’

Or, cette mention était à elle seule insuffisante à établir la réalité du domicile de Mme [V], étant précisé que cette dernière indique que l’adresse [Adresse 5] à La Madeleine était celle de ses parents et démontre par la production d’un contrat de bail à effet du 15 avril 2015, divers avis de l’administration fiscale relatifs aux années 2015 à 2020 et un courrier de la CPAM Lille Douai du 16 août 2021 qu’elle était domiciliée à l’époque de la délivrance de l’acte, [Adresse 6] à Lille, et que c’est d’ailleurs à cette adresse que la SCP Pesin & associés, mandatée par la société Intrum Debt Finance Ag pour recouvrer la créance, lui a adressé le 7 mai 2025 un décompte de créance.

La signification est donc irrégulière.

C’est à juste titre que Mme [V] soutient que cette irrégularité lui a causé un grief. En effet, elle n’a pas eu connaissance de la saisie-attribution du 7 juin 2019 qu’elle n’a pas pu contester et, plus généralement, est restée dans l’ignorance de la cession de créance (notifiée dans le même acte que la dénonciation de la saisie) à la société Intrum Debt Finance Ag et de la reprise des poursuites à son égard, alors qu’aucune mesure d’exécution n’avait été mise en oeuvre postérieurement à la signification du jugement du 28 mars 2011.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte de dénonciation du 14 juin 2019 de la saisie-attribution du 7 juin 2019 et a constaté la caducité de cette saisie, faute d’avoir été régulièrement dénoncée.

Le jugement du 28 mars 2011, revêtu de la formule exécutoire, a été signifié à Mme [V] le 19 mai 2011 de sorte que la prescription expirait le 19 mai 2021.

Il résulte de ce qui précède que la saisie-attribution du 7 juin 2019 n’a pu interrompre la prescription. Dès lors, aucun acte interruptif n’étant intervenu avant le 19 mai 2021, la prescription était acquise quand la société Intrum Debt Finance Ag a fait délivrer le commandement aux fins de saisie-vente du 11 février 2025 et a fait pratiquer la saisie-attribution du 3 mars 2025 dénoncée le 11 mars 2025.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit que l’action en recouvrement de la créance découlant du jugement du 28 mars 2011 était prescrite.

Le premier juge a encore à juste titre, tirant les conséquences de la prescription de l’action en recouvrement, prononcé la nullité de la saisie-attribution du 3 mars 2025, de sorte qu’il n’avait pas à en ordonner la mainlevée.

Enfin, c’est toujours à juste titre qu’il a débouté Mme [V] de sa demande en restitution des sommes saisies puisqu’il résulte de l’article R. 121-18 du code des procédures civiles d’exécution, que l’effet attributif de la saisie-attribution a cessé d’exister dès la notification du jugement déféré qui a prononcé la nullité de cette saisie, de sorte que Mme [V] pouvait en demander paiement au tiers saisi qui pouvait, quant à lui, se libérer valablement en lui remettant les fonds.

Sur l’abus de saisie :

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

A supposer que la mise en oeuvre de la saisie-attribution du 3 juin 2025 soit abusive, force est constater, comme le premier juge, que Mme [V] ne démontre pas le préjudice moral qu’elle invoque.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [V] de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

En revanche, Mme [V] démontre en appel que sa banque lui a prélevé des frais à hauteur de 100 euros au titre de la saisie-attribution du 3 mars 2025. La nullité de cette mesure ayant été prononcée, il convient de condamner la société Intrum Debt Finance Ag au remboursement de ces frais.

Sur les frais du procès :

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante en appel, la société Intrum Debt Finance Ag sera condamnée aux dépens ainsi qu’à régler à Mme [V] la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle été contrainte d’exposer en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [U] [V] en remboursement des frais bancaires ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne la société Intrum Debt Finance Ag à régler à Mme [U] [V] la somme de 100 euros en remboursement des frais bancaires ;

Y ajoutant,

Condamne la société Intrum Debt Finance Ag à payer à Mme [U] [V] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause

d’appel ;

Condamne la société Intrum Debt Finance Ag aux dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.