COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 407

Rôle N° RG 26/01834

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSLX

[P] [F]

C/

[Z] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Capucine CHAMOUX

Me Amélia ASSOR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 25 septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-189.

APPELANTE

Madame [P] [F]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-24670 du 13/01/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1]),

représentée par Me Capucine CHAMOUX, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [Z] [R]

née le 17 août 1988 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Amélia ASSOR, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme DAUX, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

En 2015, Monsieur [R] a donné en location à Madame [F] un bien sis [Adresse 3] à [Localité 3] (06), suivant un bail verbal.

Suite au décès de son père, Madame [Z] [R] a hérité dudit bien.

Suivante acte de commissaire de justice du 28 février 2024, Madame [R] a donné congé pour vendre à Madame [F] à effet du 31 août 2024.

Suivant acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, Madame [R] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes Madame [F] aux fins de voir constater la validité du congé, ordonner son expulsion et de la condamner à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer outre une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était évoquée à l’audience du 3 juillet 2025.

Madame [R] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [F] concluait à la nullité du congé délivré le 28 février 2024 et au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [R].

Elle sollicitait la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Suivant jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a :

*constaté la validité du congé donné par Madame [R] concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3]

*constaté en conséquence la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2004 ;

*dit qu’à défaut par Madame [F] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par ces dernières ou à défaut par le bailleur ;

*condamné Madame [F] à payer à Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, soit la somme de 550 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;

*dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

*condamné Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné Madame [F] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais d’assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision ;

*rejeté les autres demandes des parties.

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 12 février 2026, Madame [F] a relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-constate en conséquence la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2004 ;

-qu’à défaut par Madame [F] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par ces dernières ou à défaut par le bailleur ;

-condamne Madame [F] à payer à Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, soit la somme de 550 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;

– que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

-condamne Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamne Madame [F] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais d’assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision ;

-rejette les autres demandes des parties.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [F] demande à la cour de :

*infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

-constaté en conséquence la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2004 ;

-dit qu’à défaut par Madame [F] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par ces dernières ou à défaut par le bailleur ;

-condamné Madame [F] à payer à Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, soit la somme de 550 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;

– dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

-condamné Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Madame [F] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais d’assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision ;

-rejeté les autres demandes des parties.

*débouter Madame [R] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions

*accorder à Madame [F] un délai de 2 ans pour lui permettre de se reloger

*laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens au titre de la procédure d’appel

A l’appui de ses demandes, Madame [F] relève que Madame [R] ne justifie pas de sa réelle volonté de vendre l’appartement et ne verse qu’une unique estimation de valeur datant de 2022, soit près de deux ans avant la délivrance du congé.

Elle explique que Madame [R] savait qu’elle avait perdu son emploi et qu’elle ne pourrait pas proposer de racheter le bien, si bien qu’elle a pu donner un congé avec une offre de vente à un prix relativement bas. Elle ajoute que le bien n’est toujours pas mis en vente à l’heure actuelle et que Madame [R] a refusé toutes les propositions d’acquisition qui ont pu lui être faites par ses proches.

Madame [F] précise que l’appartement se prête particulièrement à de la location saisonnière, beaucoup plus rentable, par le biais de plateformes comme AirBnb ou Booking.com et qu’ainsi il ne fait aucun doute que le motif du congé est parfaitement fallacieux.

Elle indique que si par extraordinaire la cour devait confirmer le jugement de première instance, elle sollicite que lui soit accordé un délai suffisant pour lui permettre de quitter les lieux.

Elle indique en effet avoir des difficultés pour se reloger et avoir engagé toutes les démarches nécessaires, rappelant que malgré ses faibles ressources elle s’acquitte avec exactitude de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 1er mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [R] demande à la cour de :

*confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

-constaté en conséquence la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2004 ;

-dit qu’à défaut par Madame [F] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par ces dernières ou à défaut par le bailleur ;

-condamné Madame [F] à payer à Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, soit la somme de 550 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;

– dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

-condamné Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Madame [F] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais d’assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision ;

-rejeté les autres demandes des parties.

Et y ajoutant,

*rejeter la demande de délais pour quitter le bien formulée par Madame [F]

*condamner Madame [F] à verser à Madame [R] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

*condamner Madame [F] aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, elle soutient qu’elle a décidé, dès 2022, de mettre en vente le bien loué à Madame [F] dont elle a hérité suite au décès de son père et que compte tenu du bail en cours sur le bien, elle a préféré mettre en suspens la vente dans l’attente de l’issue du bail.

Elle fait valoir que le congé délivré via un commissaire de justice, plus de 6 mois avant la fin du bail et contenant les conditions de la vente et le rappel du droit de préemption de Madame [F], est parfaitement valable.

Elle relève que l’appelante se borne ainsi à alléguer que le congé ne serait pas valable car elle n’aurait, en réalité, pas l’intention de vendre son bien, alors que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve, ce qu’elle ne fait pas.

Elle considère que la circonstance qu’il n’y ait eu qu’une seule estimation, produite plus de 2 ans avant le congé ne saurait en aucun cas justifier l’existence d’une fraude.

Elle ajoute que si elle n’avait pas eu l’intention réelle de vendre, elle aurait eu tout intérêt à fixer un prix élevé, voire dissuasif, afin d’empêcher toute acquisition par la locataire.

Elle indique que Madame [F] lui a finalement indiqué qu’elle souhaitait acquérir l’appartement et, ce, alors même qu’elle prétend aujourd’hui ne pas en avoir les moyens et alors qu’elle bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Elle précise qu’elle justifie d’éléments complémentaires démontrant sa volonté de vendre, et qu’en tout état de cause, elle souhaite mettre officiellement en vente son bien lorsque Madame [F] l’aura quitté et que c’est uniquement pour cette raison que le bien n’est pas encore en vente, ni même vendu.

Elle relève que rien ne justifie qu’elle ait souhaité conserver son appartement pour le louer à la nuit, les éléments du dossier démontrant l’inverse.

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L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026

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1°) Sur la validité du congé pour vendre

Attendu que Madame [R] a donné congé pour vendre à Madame [F] à effet du 31 août 2024 suivant acte de commissaire de justice du 28 février 2024

Que l’appelante indique douter de la réelle intention de Madame [R] de vouloir vendre son bien soulignant que cette dernière ne verse au débat qu’une unique estimation de valeur émanant de l’Agence de la Source en date du 13 avril 2022.

Qu’elle souligne que cette estimation est antérieure de près de deux ans au congé qui lui a été signifié et que le congé comprend une offre de vente inférieure à l’estimation de ce bien.

Qu’elle ajoute que sa bailleresse ne pouvait ignorer qu’elle avait perdu son emploi et que sa situation financière ne lui permettrait pas d’acheter l’appartement.

Qu’enfin elle souligne que l’emplacement de cet appartement est particulièrement prisé et que Madame [R] a signifié ce congé pour un motif purement fallacieux souhaitant mettre son bien à la location saisonnière.

Attendu que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas d’acquisition d’un bien occupé :

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis.

Cette suspension est levée à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant l’une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d’un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.

Lorsque l’autorité administrative compétente a notifié l’arrêté prévu à l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est fait application des articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

III. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

V. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. »

Attendu qu’il convient de souligner que le moyen développé par l’appelante repose exclusivement sur des suppositions, étant rappelé que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

Qu’en l’état force est de constater que le congé délivré est conforme aux dispositions légales, ce dernier indiquant le prix et les conditions de la vente projetée.

Qu’il respecte également le délai de préavis de 6 mois puisque le bail verbal qui avait commencé d’après le courrier du conseil de Madame [F] du 27 août 2024, le 1er décembre 2015 est arrivé à échéance le 30 novembre 2024.

Qu’il résulte des pièces produites aux débats que Madame [R] a hérité dudit bien lors du décès de son père survenu le 30 mai 2020.

Que cette dernière verse au débat un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2024 à Madame [F] , avant la délivrance du congé pour vendre par commissaire de justice , dans lequel elle écrivait «  Je vous en avais déjà parlé il y a un certain temps je souhaiterais mettre en vente l’appartement ’ que vous occupez actuellement, et ceci d’ici la fin d’année 2024 ».

Qu’elle produit également une estimation réalisée le 13 avril 2022 par l’Agence de la Source laquelle fixait la valeur vénale du bien à un prix net vendeur entre 155.000 euros et

160.000 €.

Qu’il résulte de ces éléments que Madame [R] avait donc l’intention de vendre ce bien puisqu’elle avait déjà sollicité une agence immobilière pour l’estimation de celui-ci dés 2022.

Que si effectivement l’estimation de valeur a été réalisée deux ans avant la délivrance du congé, aucune disposition légale impose au bailleur qui fait délivrer un congé pour vendre, de produire plusieurs estimations récentes pour justifier du prix sollicité.

Qu’enfin l’argument relatif au prix de vente ne saurait valablement prospérer.

Qu’en effet Madame [R] a proposé le juste prix du bien eu égard à l’estimation de valeur produit.

Qu’à aucun moment elle n’a fixé un prix élevé afin d’empêcher toute acquisition par sa locataire.

Qu’elle n’avait ainsi aucun intérêt à proposer son bien à un prix inférieur au prix du marché comme le sous-entend l’appelante, si elle n’entendait pas réellement le vendre

Que par ailleurs Madame [F] ne démontre pas que sa bailleresse avait été informée de son licenciement.

Qu’à supposer que cela soit exact, la capacité de la locataire à se porter acquéreur relève d’une faculté qui lui est offerte par la loi dans le cadre du droit de préemption mais ne saurait constituer un critère d’appréciation de la réalité ou de la légitimité du projet de vente.

Qu’enfin le message WhatsApp du 21 janvier 2026 de Madame [F] à l’endroit de Madame [R] dans lequel elle l’informe qu’elle achète le bien ne saurait être accueilli, le droit de préemption notifié dans le cadre du congé pour vente délivrée en 2024 ayant étant définitivement clos depuis l’expiration du délai légal.

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [F] ne justifie d’aucun élément concret laissant penser que Madame [R] ne souhaitait pas vendre réellement son bien.

Qu’il s’ensuit que le jugement querellé sera confirmé en ce qu’il a constaté la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2004,  ordonné l’expulsion de Madame [F] et condamné cette dernière à payer à Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, soit la somme de 550 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produisant des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

2°) Sur la demande de délais pour quitter le bien

Attendu que Madame [F] demande à la Cour de lui accorder un délai de 2 ans pour lui permettre de se reloger.

Qu’elle fait valoir rencontrer des difficultés pour se reloger malgré les démarches engagées.

Qu’elle ajoute s’acquitter avec exactitude de l’indemnité d’occupation mise à sa charge par le jugement querellé malgré ses faibles ressources

Attendu que l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Attendu qu’il convient d’observer que le congé pour vendre a été signifié à Madame [F] le 28 février 2024.

Que par jugement du 25 septembre 2025, il a été ordonné son expulsion.

Que le 20 novembre 2025, le commissaire de justice lui a signifié un commandement de quitter les lieux

Que force est de constater que Madame [F] n’a effectué aucune démarche pour trouver un autre logement depuis Février 2024

Qu’en effet ce n’est que le 24 décembre 2025 qu’elle a déposé une demande de logement social.

Qu’elle ne produit aucune autre pièce démontrant des recherches actives, le mail intitulé « retour concernant votre demande de location » n’étant même pas daté.

Qu’il lui appartenait de mettre en ’uvre les démarches beaucoup plus tôt, Madame [F] ne pouvant désormais se prévaloir de sa propre turpitude pour demander des délais.

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter cette demande.

3°) Sur les dépens et frais irrépétibles

Attendu que l’article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnées aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » ;

Qu’il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Madame [F] aux entiers dépens en cause d’appel ;

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, de condamner Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel et de débouter Madame [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement contradictoire en date du 25 septembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes ;

STATUANT À NOUVEAU

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel;

CONDAMNE Madame [F] aux dépens en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT