DOSSIER N° RG 26/01024 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4ABK

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[I] [Q] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me FAIZENDE (T.768)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [Q] [W],
demeurant 48 chemin de la Cote – 69530 BRIGNAIS

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 17 mars 2020, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne Cetelem, a consenti à Monsieur [I] [Q] [W] un prêt personnel pour un montant de 15000 euros au taux contractuel de 5,56%, remboursable en 72 mensualités de 245,49 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2024, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne Cetelem, a mis en demeure Monsieur [I] [Q] [W] de régler la somme de 1021,22 euros, avant résiliation du contrat.

Par lettre recommandée datée du 7 janvier 2025, Monsieur [I] [Q] [W] a été avisé de l’exigibilité de la somme de 5060,69 euros, et de la transmission du dossier au contentieux.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [I] [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1227 du code civil aux fins de :
– constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit,
– condamner Monsieur [I] [Q] [W] au paiement de la somme de 5060,69 euros avec intérêts au taux de 5,56% à compter du 12 mars 2025,
– débouter Monsieur [I] [Q] [W] de ses demandes,
– condamner Monsieur [I] [Q] [W] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 12 mai 2026, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Le tribunal a soulevé le moyen de déchéance du droit aux intérêts tiré de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur. La demanderesse a été autorisée à transmettre une note en délibéré avant le 30 juin pour répondre sur ce point.

Monsieur [I] [Q] [W], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Par note en délibéré du 26 mai 2026, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique ne pas avoir d’autres justificatifs à produire, et précise qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, elle demande que la condamnation soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule que “le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due […] l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat”.

Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Monsieur [I] [Q] [W] s’étant retrouvé en impayé non régularisé à compter du mois de septembre 2024.

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie de l’envoi d’une mise en demeure à Monsieur [I] [Q] [W], l’avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement. Elle justifie en outre de l’envoi d’un second courrier pour l’aviser de l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une fiche de renseignements remplie selon les déclarations de l’emprunteur qui déclare notamment percevoir des allocations familiales, et avoir des charges à hauteur de 1280 euros. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un justificatif de domicile et un avis d’impôt sur les revenus remis par l’emprunteur. Aucun justificatif n’est produit aux débats pour justifier du montant d’allocations déclaré, et des charges. Les seules déclarations de l’emprunteur à ce titre sont insuffisantes pour évaluer sa solvabilité dans le cadre de l’octroi du contrat de crédit.

Dans ces conditions, le prêteur ne rapportant pas la preuve d’avoir vérifié par des diligences suffisantes la solvabilité de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se limite à la différence entre le capital emprunté et le total des règlements, soit la somme de 2033,65 euros.

Ainsi, Monsieur [I] [Q] [W] sera condamné à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2033,65 euros restant due au titre de ce contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date d’envoi de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [Q] [W] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit par Monsieur [I] [Q] [W] auprès de la Société BNP PARIBAS PERSONAL le 17 mars 2020,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit,

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] [W] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2033,65 euros restant due au titre de ce contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025,

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] [W] aux dépens,

DEBOUTE la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE