Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024082706

ENTRE :

SAS BRENT, en liquidation amiable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant par Me [G] [J], administrateur judiciaire, dont l’étude est [Adresse 2], désigné ès qualités de liquidateur de ladite société par ordonnance du juge délégué du Président du tribunal de commerce de Paris en date du 7 juin 2024

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, Avocat (D062) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT exerçant sous l’enseigne « TRUFFAUT », dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d’Evry B 739 806 230

Partie défenderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES pris en les personnes de Mes Angélique CHARRIER et Estelle VERNEJOUL, Avocats (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE pris en la personne de Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société BRENT exerce les activités de conseil et toutes prestations de services dans le domaine de l’édition publicitaire, la communication et les arts graphiques.

La société ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT, ci-après « Truffaut », exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, dans des magasins spécialisés.

Par contrat en date du 10 janvier 2002, les susvisées ont contractées aux fins de faire éditer un magazine et les supports imprimés de communication publicitaire et promotionnelle (catalogues, brochures…) ainsi que les campagnes d’affichage et de PLV s’y rapportant.

Le contrat stipulait une clause de non-concurrence par laquelle BRENT (ou FBC à laquelle BRENT s’est substituée) s’interdisait d’effectuer une prestation pour un concurrent de Truffaut ou de 1000 amis (dont l’activité était le commerce de détail pour l’animalerie ou la jardinerie).

Par courrier en date du 28 avril 2023, Truffaut a notifié à BRENT sa décision de « mettre fin à l’intégralité de leurs relations commerciales et aux contrats existants, à l’issue d’un préavis de 18 mois pendant lesquels les relations devaient se poursuivre dans les conditions habituelles et de bonne foi ».

BRENT ayant constaté une diminution drastique de son chiffre d’affaires dès lors, a décidé en assemblée générale, le 25 avril 2024, la dissolution anticipée de la société et la

nomination d’un administrateur judiciaire en qualité de liquidateur amiable. Maître [J] a ainsi été désigné par le tribunal de céans et assigné Truffaut devant le tribunal pour voir réparer le non-respect des obligations prises par cette dernière. C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2024 signifié à personne habilitée, BRENT assigne Truffaut devant ce tribunal et par conclusions récapitulatives en date du 21 janvier 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Débouter la société TRUFFAUT de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Dire et juger recevable et bien fondée la société BRENT représentée par Maître [G] [J], en sa qualités de liquidateur amiable de la société, en ses demandes, et en conséquence et y faisant droit,

Vu les articles L 442-I et suivants du code de commerce

Vu l’article D 442-3 du code de commerce

Voir condamner la société TRUFFAUT à indemniser la société BRENT à hauteur de la somme de neuf cent cinquante mille (950.000) euros en réparation de son préjudice consécutif aux conditions de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Voir condamner la société TRUFFAUT à payer à la société BRENT la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile.

Voir condamner la société TRUFFAUT en tous les dépens.

En réplique, par conclusions récapitulatives en date du 18 mars 2026, Truffaut demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L.442-1 du Code de commerce

A titre liminaire de :

Dire et Juger que le Tribunal des activités économiques de Paris est incompétent territorialement ;

Dire et Juger que la société Établissements Horticoles Georges Truffaut respecté un délai de préavis de 18 mois suffisant et effectif ;

Dire et Juger que la baisse du volume de commandes n’est pas imputable à la société Établissements Horticoles Georges Truffaut ;

Dire et Juger que les préjudices allégués par la société Brent ne sont pas démontrés ; En conséquence :

Juger que la rupture des relations commerciales entre la société Établissements Horticoles Georges Truffaut et Brent n’est pas brutale ;

Débouter la société Brent de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société Brent à payer la somme de 20.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 juin 2026, à laquelle toutes deux se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge rapporteur clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

BRENT soutient que :

Truffaut n’a pas respecté son obligation de maintenir les relations commerciales de façon habituelle et de bonne foi, engagement pris dans la lettre de rupture de leurs relations commerciales du 28 avril 2023.

Le chiffre d’affaires 2023 a chuté drastiquement (12,6 %) et au 1er semestre 2024 42,10 %) ; les résultats d’exploitation s’élèvent en 2022 à 331.421 €, à 88.292 € en 2023 et reculent encore au 1er trimestre 2024.

Les résultats financiers, en conséquence n’ont pas permis d’envisager un avenir lui permettant de couvrir ses charges ce qui a rendu inéluctable la dissolution de la société.

Les relations commerciales étaient établies depuis plus de 20 ans, ce qui n’est pas contesté ;

BRENT a tenté de se réorganiser pour diminuer ses charges et embaucher un directeur commercial pour développer d’autres clients ;

90% du chiffre d’affaires de BRENT était fait avec Truffaut ;

BRENT a subi un préjudice correspondant à un gain manqué pendant la période de préavis. Compte tenu de l’ancienneté des relations commerciales BRENT soutient que la durée du préavis devrait être de 2 ans ;

La perte de gains escomptés s’élève à 400 000 €.

BRENT a subi des préjudices annexes que Truffaut doit réparer tels que :

Le licenciement de deux personnes pour 348.915 €,

le coût du déménagement contraint par la diminution d’activité et,

le solde des loyers à la date de cessation d’activité (101.585 €).

Truffaut rétorque que :

BRENT n’a pas su adapter son activité à l’évolution des pratiques de marketing et de communication vers le digital et les réseaux sociaux ;

A partir de 2023, dû à l’impact négatif de l’utilisation du papier sur l’environnement, Truffaut a cessé d’imprimer des catalogues, de nombreuses brochures pour évoluer vers la publicité digitale.

Le dernier magazine Truffaut a paru en décembre 2023.

Truffaut a lancé un appel d’offre en juillet 2023 auquel BRENT a été invité à participer sur une mission d’agence digitale.

BRENT n’a pas été retenue.

La résiliation des contrats a été faite en respectant un préavis de 18 mois et la réduction des commandes a été alors annoncée, négociée et justifiée par les besoins de la transition écologique.

Les prestations commandées n’ont pas été réduites drastiquement et les contrats ne stipulaient aucun engagement de volume de commandes de la part de Truffaut.

La réduction des commandes a été progressive et BRENT aurait dû anticiper.

En 2023 un seul magazine a été édité de 80 pages au lieu des 124 habituelles et dès le 21 juillet 2023 Truffaut a communiqué ses besoins d’impression pour 2024 et a proposé une révision à la hausse des prix au vu de la baisse de volume et des discussions se sont engagées sur de nouvelles bases

Outre les difficultés financières de Truffaut entre 2022 et 2023 avec une perte de chiffres d’affaires de 50millions d’euros, (pièces à l’appui).

Sur les autres préjudices réclamés

Seuls les préjudices nés d’une rupture brutale doivent être indemnisés ; non ceux résultant de la rupture elle-même.

Par ailleurs l’état de dépendance économique n’est pas démontré dans la mesure où BRENT ne rapporte pas la preuve de sa situation particulière et du fait que malgré des efforts de réorganisation, les obstacles posés par la concurrence ou les offres de marché ne lui ont pas permis de se redéployer.

Elle a fait le choix de la dissolution.

Sur le quantum du gain manqué pendant la période de préavis, BRENT ne rapporte aucun document probant, notamment sur sa marge brute et les demandes ne sont fondées ni en droit ni en fait.

SUR CE :

1. Sur la compétence du tribunal

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Truffaut soulève in limine litis une exception d’incompétence, motivée mais ne désigne pas la juridiction qui, selon elle serait compétente ; qu’elle est donc irrecevable ;

Sur le mérite de l’exception d’incompétence

Le siège social de Truffaut est à [Localité 1] (91) ; aucune clause d’attribution de compétence n’est présente dans les contrats ;

Cependant, en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, seuls certains tribunaux sont compétents et Paris est le tribunal compétent pour traiter des litiges à l’encontre des sociétés dont le siège social est dans le département 91.

Le tribunal des affaires économiques de Paris dira l’exception d’incompétence mal fondée et se déclarera compétent.

Sur le fond

Le tribunal rappelle :

En application de l’article 1134 du code civil, [

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi];

L’article 9 du code de procédure civil dispose [qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention] ;

L’article L.442-1 du code de commerce dispose :

[Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait par route personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie en l’absence de

préavis écrit qui tient compte notamment de la durée de la relation commerciale en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels et pour la détermination du prix applicable durant sa durée des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

[En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois…]

En rappelant que la jurisprudence prend en compte les éléments de marché, de secteur économique ou des circonstances.

Cependant, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à celui-ci à tout moment, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus et, notamment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.

En l’espèce

Les relations commerciales entre les parties sont établies depuis plus de vingt ans et Truffaut ne le conteste pas.

En conséquence, le tribunal, ayant analysé les documents contractuels et échanges entre les parties durant la période en prendra acte et dira les relations commerciales établies. Sur la durée du préavis

Truffaut a rompu les relations commerciales par écrit le 28 avril 2023 avec un préavis de 18 mois.

La jurisprudence établit la durée du préavis en prenant en compte des éléments tels que

La dépendance économique d’une partie vis à vis de l’auteur de la rupture ;

L’environnement économique et le secteur d’activité ;

Les efforts déployés par la victime de la rupture pour se réorganiser.

BRENT ne rapporte pas d’éléments pour démontrer une impossibilité à se reconvertir dû à des obstacles liés au marché, ni des dépenses d’investissements maintenus pour satisfaire ses relations avec Truffaut,

BRENT rapporte le procès-verbal de l’assemblée générale de 25 avril 2024, soit un an après la lettre de résiliation de Truffaut en date du 28 avril 2023 décidant de la liquidation amiable de la société BRENT, avant le terme du préavis notifié lors de la rupture

BRENT ne démontre pas s’être adapté par de nouveaux moyens ou des formations aux nouveaux modes de communication digitale ;

BRENT ne démontre pas avoir déployé des moyens pour trouver de nouveaux marchés et ne prouve aucun obstacle dû à l’activité ou la concurrence et s’affranchir de l’état de dépendance économique dans laquelle il se trouvait avant la rupture ;

Les choix de dépenses (embauches/déménagement) n’ont pas, en quelques mois, permis de montrer leurs fruits.

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas les prétentions de BRENT liées à des facteurs aggravant de la rupture brutale et retiendra une durée de 18 mois de préavis, qu’il limitera cependant à la durée d’exercice restant de l’activité de la société ; soit au 25 avril 2024.

En effet le fondement de la réparation, conséquence d’une rupture brutale de relations commerciales établies, est la poursuite de l’activité dans des conditions habituelles. Sur le quantum

Le tribunal retient que dans son courrier de rupture, Truffaut écrit :

[compte-tenu de l’antériorité (de nos relations), conformément aux dispositions légales en vigueur, cette résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la présentation des présentes

En tout état de cause, nos relations se poursuivront à minima jusqu’à l’échéance du préavis susvisé dans les conditions habituelles et de bonne foi]

Les chiffres d’affaires faits avec Truffaut présentés par BRENT, certifiés par le commissaire aux comptes en date du 2 décembre 2024, sont les suivants :

2021 : 2.692.920 € 2022 : 2.314.686 € 2023 : 2.032.994 € (rupture au 25 avril 2023 donc diminution du chiffre d’affaires de

1

87.000 € sur 8 mois) 2024 : 306.521 € pour les trois premiers mois (extrait du rapport de gestion sur les comptes

2023) (d’où une diminution du chiffre d’affaires de 201 727 € nour 3 mois donc 260 564 € nlus 3

(d’où une diminution du chiffre d’affaires de 201.727 € pour 3 mois donc 260.564 € plus 3 semaines).

Le rapport de gestion sur les comptes 2023 et le début de l’exercice 2024 présenté à l’assemblée générale du 25 avril 2024 estime la marge sur couts variables 2023 à 65,95 % contre 65,23 % et 60 % les années précédentes.

Pour calculer le préjudice le tribunal retiendra la perte de chiffre d’affaires depuis la rupture soit d’avril 2023 à fin avril 2024, (calculée par le chiffre d’affaires moyen de l’année multiplié par le nombre de mois) soit 448.564 € (187.000 € plus 261.564 €) multiplié par la marge sur couts variables moyenne rapportée pour 2023/2024 de 65,95 %, soit une somme de 295.828 €.

Les chiffres transmis au tribunal en note en délibéré permettant au tribunal de déterminer ces valeurs comme pertinentes.

Le tribunal condamnera Truffaut à payer à BRENT la perte subie du fait du non-respect de ses engagements pendant la période de préavis la somme de 295.828 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, déboutant du surplus.

Sur les autres demandes en paiement

L’article L.442-1 dispose que seuls les préjudices nés d’une rupture brutale doivent être indemnisés ; non ceux résultant de la rupture elle-même. ; en conséquence, le tribunal déboutera BRENT de ses demandes en paiement par Truffaut de tous les coûts subis par la société suite à la rupture et des décisions stratégiques effectuées, notamment, des licenciements, le déménagement ou les frais liés à la liquidation de la société.

Sur la demande relative ou les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

BRENT ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, (sans pourtant qu’elle en rapporte de justificatifs); qu’il convient donc de condamner Truffaut à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus et déboutant Truffaut de ses demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, le tribunal l’ordonnera.

Sur les dépens

Truffaut succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire

Dit irrecevable et mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT exerçant sous l’enseigne « TRUFFAUT » et se déclare compétent ;

Condamne la SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT exerçant sous l’enseigne « TRUFFAUT » à payer à la SAS BRENT agissant par Me [G] [J] ès qualités de liquidateur de ladite société la somme de 295.828 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne la SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT exerçant sous l’enseigne « TRUFFAUT » à payer à la SAS BRENT agissant par Me [G] [J] ès qualités de liquidateur de ladite société la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT exerçant sous l’enseigne « TRUFFAUT » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juin 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.

Délibéré le 10 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.