Frais d’immobilisation d’une citerne : absence de preuve d’une obligation contractuelle et du paiement des surestaries

Sur le fondement des articles 1104, 1231-3 et 1353 du Code civil, la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit établir son existence, ainsi que l’inexécution imputable au débiteur et le préjudice qui en résulte. La bonne foi contractuelle ne suffit pas à créer une obligation de paiement non prévue par un contrat, une lettre de mission, un barème opposable ou un accord entre les parties.

La cour relève qu’aucun document ne prévoyait l’indemnité journalière de 700 euros. Les courriels invoqués révélaient seulement une demande de prise en charge partielle, refusée, et non un accord contractuel. Le rapport d’expertise ne déterminait pas l’origine de la pollution et aucun rapport contradictoire n’établissait la responsabilité d’un intervenant dans l’immobilisation.

Les notes de débit ne prouvaient ni le paiement effectif de surestaries au transporteur, ni l’existence d’un préjudice d’exploitation prévisible. La demande de 46 200 euros a donc été rejetée et le jugement confirmé. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande de 46 200 euros au titre de l’immobilisation de la citerne est rejetée. Aucun contrat, barème ou accord ne prévoyait cette indemnité. L’expertise ne déterminait pas l’origine de la pollution, l’attestation du chauffeur imputait l’attente à son employeur et les notes de débit ne démontraient pas le paiement effectif des frais réclamés.

Log4Chem GmbH, gestionnaire de transport de produits chimiques, a sélectionné un commissionnaire pour organiser l’acheminement d’une cargaison d’hyperlite polyol vers la Pologne. Le commissionnaire a sous-traité le transport à une société polonaise.

Après le rejet de la cargaison en raison de particules présentes dans la citerne, le véhicule a été renvoyé sur le site de chargement et y est resté immobilisé jusqu’au début du mois de juillet 2019. Une expertise a été organisée, puis le commissionnaire a réclamé à Log4Chem GmbH 46 200 euros au titre de frais d’immobilisation calculés à 700 euros par jour.

La cour constate qu’aucun contrat, barème ou accord ne prévoyait cette indemnité. Elle relève également que l’expertise ne déterminait pas l’origine de la pollution, que l’attestation du chauffeur imputait l’attente à son employeur et que les notes de débit ne démontraient pas le paiement effectif des surestaries. La demande est rejetée.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de paiement
• Produire un contrat, une lettre de mission ou un barème opposable
• Démontrer un accord exprès ou implicite sur le montant journalier
• Prouver l’inexécution ou la mauvaise exécution imputable au débiteur
• Établir le paiement effectif des frais au transporteur
• Démontrer un préjudice prévisible et directement imputable

• Rapport d’expertise de la société Veritech
• Courriels échangés sur la prise en charge des frais
• Attestation du chauffeur du transporteur
• Notes de débit émises au titre de l’immobilisation
• Absence de contrat, lettre de mission ou barème produit

Le commissionnaire ne récupère pas les frais d’immobilisation réclamés, faute d’avoir établi l’engagement contractuel, le paiement des surestaries et un préjudice indemnisable. Log4Chem GmbH obtient le rejet de la demande et une indemnité procédurale de 2 000 euros.

• Rejet de la créance de 46 200 euros
• Absence de prise en charge des frais d’immobilisation
• Échec de la preuve du paiement au transporteur
• Condamnation du commissionnaire aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat applicable au transport
• Identifier le barème accepté et opposable
• Conserver les instructions données pendant l’immobilisation
• Justifier le paiement effectif des surestaries
• Établir précisément le préjudice prévisible

À éviter

• Réclamer un tarif non prévu contractuellement
• Assimiler une demande commerciale à un accord
• Se fonder uniquement sur des notes de débit
• Invoquer une expertise non contradictoire comme preuve décisive
• Omettre d’établir l’imputabilité de l’immobilisation

L’obligation contractuelle de payer des frais d’immobilisation

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. La cour constate qu’aucun contrat, lettre de mission, barème opposable ou accord exprès ou implicite ne prévoyait le paiement de 700 euros par jour. Les courriels établissaient seulement une demande de prise en charge partielle, et non une obligation contractuelle.

La preuve de la créance de surestaries

Les notes de débit ne prouvaient ni que le commissionnaire avait payé des frais d’immobilisation au transporteur, ni l’existence d’une créance certaine. La cour relève aussi l’absence de preuve d’un préjudice d’exploitation prévisible au sens de l’article 1231-3 du Code civil, le commissionnaire n’étant propriétaire ni du camion ni de la citerne.

Les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile

La partie qui succombe dans toutes ses demandes supporte les dépens de l’appel et doit verser 2 000 euros à l’autre partie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile