Extinction d’une servitude de passage conventionnelle : la cessation de l’enclave ne suffit pas lorsqu’un second accès existe

Les articles 685 et 685-1 du Code civil permettent au propriétaire du fonds servant d’invoquer l’extinction d’une servitude lorsque l’enclave cesse, mais ce régime concerne le titre légal fondé sur l’enclave. Il peut s’appliquer à une convention lorsque l’état d’enclave a constitué la cause déterminante de l’acte, lequel s’est alors limité à fixer l’assiette et les modalités du passage.

La juridiction distingue cette hypothèse de la servitude conventionnelle consentie à titre réel et perpétuel pour procurer un accès supplémentaire. L’article authentique mentionnait un accès « également » à une voie communale et ne faisait pas état d’un fonds enclavé. Les attestations établissant seulement le caractère difficilement praticable de l’ancien chemin n’ont pas démontré que l’enclave avait déterminé la convention.

La cessation de l’enclave et l’existence d’un accès alternatif ne suffisent donc pas à éteindre une servitude conventionnelle autonome. Les causes d’extinction retenues pour les servitudes conventionnelles sont l’impossibilité d’usage prévue par l’article 703 du Code civil, le non-usage trentenaire prévu par l’article 706 et la confusion prévue par l’article 705.

La demande d’extinction a été rejetée. Le demandeur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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La propriétaire d’un fonds servant demandait l’extinction d’une servitude de passage, estimant que le fonds dominant disposait désormais d’un accès suffisant à la voie publique. L’acte authentique établissant une servitude conventionnelle destinée à constituer un second accès, le tribunal a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une propriétaire d’une parcelle voisine demandait l’extinction d’une servitude de passage grevant son fonds au profit d’une maison. Elle soutenait que cette servitude avait été créée lorsque l’accès communal était impraticable et que le fonds dominant disposait désormais d’un accès direct et suffisant à la voie publique. Elle invoquait notamment le déplacement de la boîte aux lettres, des démarches cadastrales et la présence d’un monticule de terre.

Les propriétaires du fonds dominant soutenaient que la servitude, qualifiée dans l’acte authentique de réelle et perpétuelle, avait été consentie pour commodité et constituait un second accès. Le tribunal a relevé que l’acte ne mentionnait aucun état d’enclave et employait le terme « également ». Les attestations produites établissaient seulement les difficultés de l’ancien chemin. La servitude a été qualifiée de conventionnelle et la demande d’extinction rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Qualifier la servitude au regard de l’acte authentique
• Rechercher si l’état d’enclave a déterminé la convention
• Vérifier si l’acte s’est limité à fixer l’assiette du passage
• Distinguer l’accès alternatif d’une cause légale d’extinction
• Constater l’absence d’impossibilité d’usage, de confusion ou de non-usage trentenaire

• Acte authentique de constitution de la servitude
• Plan cadastral relatif aux accès des fonds
• Attestation décrivant l’impraticabilité de l’ancien chemin
• Attestation relatant les difficultés de circulation par temps de pluie
• Terme « également » employé dans l’acte authentique

La servitude de passage demeure opposable au fonds servant, malgré l’existence d’un accès alternatif, car son caractère conventionnel autonome a été retenu. La partie demanderesse supporte les conséquences financières de son échec, tandis que les propriétaires du fonds dominant conservent le bénéfice du passage.

• Maintien de la servitude de passage
• Rejet de la demande d’extinction
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Vérification nécessaire des causes d’extinction prévues aux articles 703, 705 et 706

À faire

• Examiner précisément l’acte constitutif de la servitude
• Rechercher toute mention d’un état d’enclave
• Identifier la cause déterminante de la convention
• Vérifier l’assiette et les modalités du passage
• Documenter l’usage effectif et continu du passage

À éviter

• Assimiler automatiquement accès alternatif et extinction
• Négliger la qualification conventionnelle de la servitude
• Confondre difficulté d’accès et enclave juridique
• Ignorer le délai de non-usage de trente ans
• Omettre l’évaluation des dépens et frais irrépétibles

La qualification de la servitude conventionnelle fondée sur l’enclave

La cessation de l’enclave permet l’extinction sur le fondement de l’article 685-1 du Code civil lorsque l’état d’enclave a été la cause déterminante de la convention, l’acte se bornant à fixer l’assiette et les modalités du passage. En revanche, l’article 685-1 ne s’applique pas à une servitude conventionnelle autonome. L’acte authentique ne mentionnait pas l’enclave et prévoyait « également » un accès à une voie communale : la servitude a donc été qualifiée de conventionnelle.

Les causes d’extinction des servitudes conventionnelles

Les articles 703, 705 et 706 du Code civil visent respectivement l’impossibilité d’usage, la confusion par réunion des fonds dans la même main et le non-usage pendant trente ans. La simple cessation de l’enclave ou l’existence d’un accès alternatif ne constitue pas, en elle-même, une cause d’extinction d’une servitude conventionnelle autonome.

La charge des frais du procès pour la partie perdante

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 637 du Code civil, Article 639 du Code civil, Articles 682 à 685-1 du Code civil, Articles 686 à 710 du Code civil, Article 682 du Code civil, Article 685-1 du Code civil, Article 703 du Code civil, Article 706 du Code civil, Article 705 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile