Cautionnement solidaire : absence de disproportion manifeste et rejet des délais de paiement

Le cautionnement solidaire permet au créancier de poursuivre la caution dans la limite de son engagement, dès lors que la dette est exigible et que la caution a été régulièrement mise en demeure. Les articles 1103 et 2288 du Code civil fondent l’obligation de paiement, tandis que l’article 2306 prévoit que chaque caution peut être tenue pour le tout lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette.

L’article L. 332-1 du Code de la consommation fait obstacle au cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf capacité patrimoniale au moment de l’appel. La juridiction écarte cette défense au regard de la fiche patrimoniale produite, faisant ressortir des revenus, une épargne et un patrimoine immobilier suffisants.

La qualité de caution avertie est retenue en raison des fonctions de dirigeant exercées au moment de l’engagement et de l’absence de preuve d’une insuffisance de compétence. Les délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du Code civil sont refusés, la caution ayant déjà bénéficié d’un délai important depuis la mise en demeure. Les intérêts légaux courent à compter de celle-ci ; les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de la caution.

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Après la liquidation judiciaire de la société GP21, la banque a poursuivi son dirigeant, caution personnelle et solidaire d’un prêt de 130 000 euros dans la limite de 33 800 euros. Les arguments tirés de la garantie BPI, de la disproportion de l’engagement et du devoir de conseil ont été écartés. La caution, qualifiée d’avertie, a été condamnée au paiement des sommes garanties, des intérêts et des frais.

La société GP21 a souscrit un prêt de 130 000 euros destiné à financer des travaux dans un local commercial. Son dirigeant s’est engagé comme caution personnelle et solidaire, dans la limite de 33 800 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure de régler la somme garantie, sans obtenir de paiement. Elle l’a ensuite assignée afin d’obtenir l’exécution du cautionnement.

La caution soutenait que la garantie BPI rendait la dette incertaine, que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus et que la banque avait manqué à son devoir de conseil. Elle sollicitait subsidiairement des délais de paiement.

La juridiction retient la validité de la demande, écarte la disproportion et qualifie la caution d’avertie. Elle la condamne au paiement du principal, des intérêts légaux, d’une indemnité de procédure et des dépens.

• Engagement de caution solidaire dans une limite déterminée
• Dette devenue exigible après la liquidation judiciaire du débiteur
• Déclaration régulière de la créance auprès du mandataire judiciaire
• Mise en demeure de la caution restée infructueuse
• Absence de disproportion manifeste au regard des biens et revenus
• Compétence suffisante de la caution pour apprécier son engagement
• Absence de justification suffisante pour obtenir des délais

• Acte de cautionnement personnel et solidaire plafonné à 33 800 euros
• Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire
• Mise en demeure de régler la somme garantie
• Fiche financière et patrimoniale datée du 16 décembre 2019
• Éléments relatifs aux fonctions de dirigeant de la caution

Le créancier obtient la condamnation de la caution dans la limite de son engagement, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La caution supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que ses demandes de déchéance et de délais sont rejetées.

• Paiement de 33 800 euros au créancier
• Application des intérêts légaux jusqu’au règlement complet
• Rejet de la contestation fondée sur la disproportion
• Rejet des délais de paiement sollicités
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier le plafond et la solidarité de l’engagement
• Contrôler l’exigibilité de la dette garantie
• Conserver la preuve de la déclaration de créance
• Produire la mise en demeure et sa signification
• Documenter les biens et revenus lors du cautionnement

À éviter

• Alléguer une disproportion sans éléments patrimoniaux précis
• Omettre les fonctions exercées lors de l’engagement
• Confondre garantie BPI et extinction de la dette
• Solliciter des délais sans justifier la situation actuelle
• Négliger les intérêts, dépens et frais irrépétibles

La force obligatoire du cautionnement solidaire

L’engagement de caution solidaire et indivisible, plafonné à 33 800 euros, permet la condamnation de la caution après l’exigibilité anticipée du prêt et la mise en demeure restée infructueuse. La garantie BPI, qualifiée de garantie finale, ne rend pas la dette incertaine : elle intervient après l’épuisement des recours. La demande du créancier est donc recevable et fondée sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

La disproportion manifeste du cautionnement

L’article L. 332-1 du Code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion. La fiche patrimoniale produite mentionnait 37 237 euros de revenus annuels, 12 000 euros d’épargne et une valeur nette immobilière de 434 059 euros. La disproportion manifeste n’est pas établie.

La qualification de caution avertie et les délais de paiement

La qualité de caution avertie est retenue car la caution dirigeait la société débitrice et ne démontre pas une insuffisance de compétences pour apprécier la portée de son engagement. Les délais sollicités sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil sont refusés, la caution ayant déjà bénéficié d’un délai important depuis la mise en demeure.

Article 1103 du Code civil, Article 1345 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Articles 2300 et suivants du Code civil, Article 2306 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile