Extension d’une expertise judiciaire : motif légitime et preuve préalable des désordres

L’article 145 du Code de procédure civile subordonne la mesure d’instruction à l’existence d’un motif légitime, fondé sur des faits précis, objectifs et vérifiables, permettant de rendre plausible un litige futur et de démontrer l’intérêt probatoire de l’expertise. La charge de ces éléments incombe au demandeur.

L’extension de la mission d’un technicien relève de l’article 236 du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 245 impose au juge de recueillir préalablement les observations du technicien avant toute extension ou mission complémentaire. Cette exigence procédurale ne dispense pas le demandeur d’établir la réalité des désordres allégués.

La demande a été rejetée, faute de production d’éléments établissant la réalité des nouveaux désordres, notamment du procès-verbal de livraison et de la notification de ces désordres au vendeur. L’absence de motif légitime a conduit au débouté et à la condamnation du demandeur aux dépens.

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Un demandeur a sollicité l’extension d’une expertise judiciaire à de nouveaux désordres, réserves, malfaçons et non-conformités. La venderesse a formulé des réserves et l’architecte a contesté la recevabilité de la demande. Le juge l’a rejetée, faute d’éléments établissant la réalité des désordres, notamment de procès-verbal de livraison ou de notification au vendeur. Le demandeur a été condamné aux dépens.

Un demandeur, déjà engagé dans une expertise judiciaire concernant des désordres de construction, a signalé de nouveaux désordres, réserves non levées, malfaçons et non-conformités. Il a demandé l’extension de la mission de l’expert afin qu’ils soient constatés et analysés.

La société venderesse a formulé des protestations et réserves. L’architecte a soutenu que la demande était irrecevable ou prématurée, faute d’interrogation préalable de l’expert, et qu’il n’était pas concerné par les désordres, sa mission ayant pris fin à l’obtention du permis de construire. L’assureur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge a rejeté la demande, le demandeur ne produisant aucun élément établissant la réalité des désordres, ni procès-verbal de livraison ni notification au vendeur. Il a été condamné aux dépens.

• Présenter des faits précis, objectifs et vérifiables
• Rendre plausible un litige futur, même éventuel
• Démontrer l’intérêt probatoire de l’expertise sollicitée
• Établir la réalité des désordres allégués
• Produire les éléments relatifs à la livraison et à la dénonciation des désordres
• Recueillir préalablement les observations du technicien en cas d’extension

• Absence d’élément établissant la réalité des nouveaux désordres
• Absence de procès-verbal de livraison
• Absence de notification des désordres au vendeur

Le demandeur ne peut obtenir l’extension de l’expertise sans éléments objectifs établissant les désordres et leur intérêt probatoire. La société venderesse et les autres participants à l’expertise ne sont pas soumis à une extension de mission sur cette base, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Rejet de la demande d’extension de l’expertise
• Maintien de la mission initiale de l’expert
• Absence d’examen judiciaire des nouveaux désordres
• Charge de réunir des preuves objectives pour une nouvelle demande
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Réunir des constats précis des désordres allégués
• Produire le procès-verbal de livraison
• Justifier la notification des désordres au vendeur
• Démontrer l’intérêt probatoire de l’extension
• Recueillir les observations préalables de l’expert

À éviter

• Saisir le juge sans preuve objective des désordres
• Présenter une liste non vérifiable de malfaçons
• Omettre les documents relatifs à la livraison
• Négliger la dénonciation des désordres au vendeur
• Confondre extension de mission et nouvelle expertise

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits précis, objectifs et vérifiables rendant plausible un litige futur et démontrant l’intérêt probatoire de l’expertise. La réalité des nouveaux désordres n’étant établie par aucun élément, le demandeur ne justifiait d’aucun motif légitime.

L’extension de la mission du technicien

Selon les articles 236 et 245 du Code de procédure civile, le juge peut accroître la mission du technicien, mais doit préalablement recueillir ses observations avant toute extension ou mission complémentaire. Cette règle encadre la demande, sans remplacer la preuve préalable exigée par l’article 145.

La preuve des désordres et de leur dénonciation

Le demandeur devait fournir des éléments établissant la réalité des désordres allégués. Le juge relève l’absence de tout élément probant, ainsi que l’absence du procès-verbal de livraison et de la notification des désordres au vendeur, ce qui exclut le motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1601-1 du Code civil, Article 1642-1 du Code civil, Article 1648 alinéa 2 du Code civil, Article 331 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article 236 du Code de procédure civile