Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12083 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVEA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juillet 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 1] – RG n° 24/01597

APPELANTE :

Madame [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

INTIMÉES :

La SNC FONCIERE SEBASTOPOL, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN

La société CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Cyril CARDINI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Mme Violette BATY, Conseillère

M. Cyril CARDINI, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE , Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par acte sous seing privé du 27 janvier 2009, la société Le Crédit lyonnais a consenti à Mme [P] un prêt immobilier d’un montant de 200 000 euros dont le remboursement était garanti par le cautionnement, d’une part, de M. [R] [P], d’autre part, de la société Crédit logement.

2. Par arrêt du 10 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a, notamment, condamné, d’une part, Mme [P] à payer à la société Crédit logement les sommes de 10 202,68 euros avec intérêts au taux égal à compter du 2 février 2012 et de 197 538,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012, dont à déduire les sommes dues par la société AXA France vie, d’autre part, M. [R] [P] à payer à la même société les sommes de 4 380,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012 et de 194 914,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012, dont à déduire les sommes dues par la société AXA France vie.

3. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l’encontre de Mme [P], la société Foncière Sébastopol a, par un jugement du 15 juin 2023, été déclarée adjudicataire des biens saisis au prix de 200 000 euros.

4. Par acte du 7 février 2024, la société Foncière Sébastopol a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [P].

5. Par acte du 3 juin 2024, Mme [P] a assigné la société Crédit logement et la société Foncière Sébastopol devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Melun aux fins, à titre principal, de suspension de la mesure d’expulsion et, à titre subsidiaire, d’octroi d’un délai d’une durée de trois ans.

6. Lors de l’audience, Mme [P] a développé ses dernières conclusions aux termes desquelles elle demandait au juge de l’exécution, à titre principal, de rejeter la demande d’expulsion, d’annuler le jugement d’adjudication et le commandement compte tenu de l’irrégularité du jugement d’adjudication, de suspendre la mesure d’expulsion, de condamner solidairement ou in solidum la société Crédit logement et la société Foncière Sébastopol au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

7. Par jugement du 2 juillet 2025, le juge de l’exécution a :

– accordé à Mme [P] un délai jusqu’au 2 septembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [P] à la somme de 1 100 euros jusqu’à la libération définitive des lieux ;

– dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

– débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes ;

– dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Seine-et-Marne ;

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

– rejeté le surplus des demandes.

8. Pour statuer ainsi, le juge de l’exécution a retenu que le juge de l’exécution n’est pas compétent, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, pour annuler un jugement d’adjudication ayant autorité de la chose jugée.

9. Concernant la suspension de la procédure d’expulsion, il a retenu que le jugement d’adjudication produisait ses effets nonobstant le pourvoi formé par Mme [P] dès lors que cette voie de recours est dépourvue, en application de l’article L. 111-11 du code des procédures civiles d’exécution, d’effet suspensif. Il a ajouté que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour suspendre la mesure d’expulsion qui a été ordonnée en vertu d’un jugement d’adjudication.

10. Il a retenu qu’il convenait, au vu des difficultés actuelles de Mme [P] et des atteintes aux droits de l’adjudicataire, d’accorder à Mme [P] un délai de deux mois pour quitter le logement. Il a retenu que celle-ci ne justifiant pas avoir quitté le logement, la société Foncière Sébastopol était fondée à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation qu’il a fixé à la somme de 1 100 euros par mois.

11. Il a par ailleurs retenu, concernant la demande de dommages et intérêts formée par Mme [P], que celle-ci ne justifiait pas du préjudice allégué, lequel ne saurait être caractérisé dès lors que les procédures d’adjudication et d’expulsion étaient régulières.

12. Par une déclaration du 9 juillet 2025, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

13. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2025.

14. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

15. Par conclusions (n° 3) déposées et notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, Mme [P] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement entrepris dans l’intégralité de ses dispositions en ce qu’il :

– lui accorde un délai jusqu’au 2 septembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation,

– fixe le montant de l’indemnité d’occupation a’ la somme de 1 100 euros jusqu’a’ la libération définitive des lieux,

– dit qu’a’ défaut de paiement d’une seule mensualité a’ sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie,

– la déboute de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes,

– dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Seine-et-Marne ;

– laisse a’ chaque partie la charge de ses dépens,

– dit n’y avoir lieu a’ application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

– rejette le surplus des demandes,

Statuant à nouveau :

– annuler le jugement d’adjudication et le commandement compte tenu de l’irrégularité du jugement d’adjudication rendu dans une situation manifeste de conflit d’intérêt et de l’annulation de la dette par la commission de surendettement ;

En tout état de cause,

– suspendre la mesure d’expulsion, dans l’attente du jugement à intervenir sur la demande d’annulation du jugement d’adjudication ;

– condamner la société Crédit logement et la société Foncière Sébastopol solidairement ou à défaut in solidum à lui payer la somme de 56 379,75 euros en remboursement des sommes indûment prélevées sur la succession de M. [P], outre la somme de 4 000 euros au titre des frais de mainlevée sans préjudice des demandes de restitution du prix d’adjudication qui sera sollicité au fond ;

subsidiairement,

– lui accorder trois ans de délai de grâce.

16. Mme [P] fait valoir que le juge de l’exécution est compétent, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, pour connaître des contestations relatives à la force exécutoire des titres exécutoires et que c’est à tort que ce dernier a refusé de tenir compte de l’extinction de la créance en estimant ne pas avoir compétence pour remettre en cause le titre exécutoire constitué par le jugement d’adjudication.

17. Elle fait valoir, au soutien de la demande de nullité du jugement d’adjudication, que :

– l’article R. 322-40 du code des procédures civiles d’exécution interdit à un même avocat de représenter à la fois le créancier poursuivant et un enchérisseur ou plusieurs enchérisseurs pour le même bien afin de garantir l’absence de conflit d’intérêts et la transparence de la procédure et que l’article 12.2 du règlement intérieur national interdit aux avocats de porter des enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts ou sur un même bien pour le compte de plusieurs mandants ;

– la modification du règlement intérieur du barreau de Melun invoquée par les intimées ne s’appliquait pas au jour de l’adjudication ;

– en l’espèce, le même avocat a représenté le créancier poursuivant et porté les enchères pour la société Foncière Sébastopol, filiale à 100 % de la société Crédit logement ;

– une seule enchère a été portée par la société Foncière Sébastopol à hauteur de 200 000 euros, alors que la mise à prix était de 56 000 euros, man’uvre qui a dissuadé tout enchérisseur de suivre sur une enchère quatre fois supérieure au montant de la mise à prix et lui a permis d’acquérir le bien à un prix inférieur à celui fixé par le juge pour la vente amiable ;

– l’adjudication est ainsi entachée de fraude, les sociétés intimées se rendant coupable d’entrave à la liberté des enchères ;

– la dette de la société Crédit logement a été effacée en exécution d’un plan de désendettement arrêté par une commission de surendettement le 24 octobre 2024, en précisant qu’un appel est actuellement pendant contre le jugement du 18 août 2025 qui est revenu sur cet effacement.

18. Elle s’oppose à la mise hors de cause de la société Crédit logement, en faisant valoir que celle-ci l’a laissée dans un total dénuement financier, la privant même de l’héritage de son père qu’elle comptait utiliser pour régler les créanciers du plan de surendettement et lui permettre de se reloger, qu’elle a dissimulé à la commission de surendettement le maintien de sa procédure de saisie immobilière alors que le plan circularisé n’avait été dénoncé que postérieurement à la saisie immobilière, qu’elle a laissé le bien être adjugé à une valeur inférieure de plus du tiers à celle fixée pour la vente amiable, qu’elle a, au mépris des dispositions de l’article 1415 du code civil, poursuivi sur un bien dépendant de la communauté des époux [P] l’exécution de son titre, alors que Mme [G] [P] n’était pas partie à l’acte de caution de son père et que le harcèlement de la société Crédit logement est directement à l’origine de son impossibilité de s’acquitter du règlement de l’indemnité d’occupation, compte tenu de la saisie entre les mains du notaire de la quote-part lui revenant sur le produit de la vente du bien dépendant de la succession de son père.

19. Au soutien de sa demande de délais de grâce, elle fait valoir qu’elle est handicapée à 80 % et en invalidité de catégorie 2, que son état de santé se dégrade considérablement, qu’elle vit actuellement avec son fils dans l’immeuble acquis par la société Foncière Sébastopol et qu’une demande de logement HLM a été faite dès juillet 2023.

20. Elle sollicite la condamnation des intimées au paiement de la somme de 56 379 euros correspondant au montant de la quote-part lui revenant dans la succession de son père, outre la somme de 550 euros au titre des frais de mainlevée. Elle fait valoir que la commission de surendettement a annulé purement et simplement la dette dont se prévaut la société Crédit logement, mais que cette dernière ne se dessaisit pas des fonds, que la poursuite de la saisie immobilière contrevient aux règles du code de procédure civile et entache le jugement d’adjudication de nullité, que le préjudice qu’elle a subi est directement lié à l’exercice dévoyé de la procédure de saisie immobilière et de son expulsion et que la mise en ’uvre des mesures d’exécution et leur choix est ainsi et de manière récurrente fautive de la part du créancier poursuivant, comme lorsque ces mesures contreviennent à l’article 1415 du code civil, dirigée contre un bien commun sans que l’époux commun ait pris part à l’acte. Elle ajoute que cette demande est recevable comme étant liée à l’évolution du litige.

21. Par conclusions (n° 4) déposées et notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société Foncière Sébastopol demande à la cour d’appel de :

– rejeter l’ensemble des demandes formées par Mme [P] à son encontre comme irrecevables et mal fondées ;

– confirmer le jugement rendu le 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [P] aux dépens de l’instance d’appel, dont distraction au profit de Maître [F], en application de l’article 699 du code de procédure civile.

22. La société Foncière Sébastopol soulève l’irrecevabilité de la demande de restitution de la somme de 56 379,75 euros sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile. Elle ajoute que cette demande est sans aucun fondement légal ou factuel.

23. La société Foncière Sébastopol soutient que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour annuler un jugement d’adjudication ayant autorité de la chose jugée et relève que Mme [P] a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins d’annulation de ce jugement.

24. Elle fait valoir qu’il n’y a eu aucun conflit d’intérêts et que l’adjudication intervenue est parfaitement valable. Elle indique que l’article 12.2 du règlement intérieur unifié et l’article R. 322-40 du code des procédures civiles d’exécution prohibent le fait qu’un avocat porte les enchères pour plusieurs mandants, mais n’interdisent pas que l’avocat du créancier poursuivant porte les enchères, et reste adjudicataire, pour un mandat autre que le créancier poursuivant. Elle ajoute que l’article 14-4 du règlement intérieur du barreau de Melun indique que « (’) rien n’interdit à l’avocat de se porter enchérisseur pour le compte de son client créancier poursuivant ou l’une de ses filiales, le même avocat pouvant occuper à la fois pour le poursuivant et pour l’adjudicataire ».

25. Elle fait valoir que le fait de porter une enchère très supérieure au montant de la mise à prix n’est interdit par aucun texte applicable à la procédure de saisie immobilière, et ne constitue pas une man’uvre.

26. Elle fait valoir que le fait que la débitrice saisie, après l’adjudication du bien saisi, saisisse la commission de surendettement et obtienne, le cas échéant, une annulation de la dette, n’est pas de nature à remettre en cause l’adjudication survenue, l’éventuelle annulation de la dette ne pourrait porter, dans un tel cas, que sur le solde de la dette, et en aucun cas sur la partie de la dette ayant fondé la procédure de saisie immobilière.

27. Elle soulève, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande de suspension de la procédure d’expulsion en faisant valoir que la demande était auparavant fondée sur l’existence d’un pourvoi en cassation, qui a été rejeté, et non pas sur la demande d’annulation du jugement d’adjudication dont a été saisi le tribunal judiciaire de Melun. Elle ajoute que les considérations, invoquées par l’appelante, l’opposant au créancier poursuivant ne lui sont pas opposables, que le jugement d’adjudication est définitif et vaut titre d’expulsion et qu’elle n’est pas partie à la procédure d’appel invoquée.

28. Elle s’oppose à la demande de délais pour quitter les lieux en faisant valoir que l’appelante se maintient dans les lieux depuis l’adjudication, qu’elle ne justifie que d’un seul dépôt de demande HLM, qu’il n’est pas justifié des offres qui lui sont faites, qu’elle n’est pas en mesure de commercialiser le bien et ne perçoit pas d’indemnités d’occupation.

29. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, la société Crédit logement demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée Mme [P] en ses demandes, fins et conclusions ;

– l’en débouter ;

– la condamner aux entiers dépens ;

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

30. La société Crédit logement indique que Mme [P] interjette appel du jugement du 2 juillet 2025 sans émettre de critique à son encontre.

31. Elle fait valoir que :

– la demande tendant au rejet de la demande d’expulsion, compte tenu de l’effacement de la dette, est non-fondée dans la mesure où, d’une part, c’est la société Foncière Sébastopol qui poursuit l’expulsion, d’autre part, le juge de l’exécution l’a rétabli dans ses droits dans son jugement du 18 août 2025 ;

– la demande d’annulation du jugement d’adjudication est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

– la demande en paiement de la somme de 56 379,75 euros est irrecevable, en ce qu’elle est portée devant le juge de l’exécution qui est incompétent pour statuer sur une demande indemnitaire sans aucun lien avec le code des procédures civiles d’exécution, et ne repose sur aucun fondement juridique explicite ni aucune pièce utile versée aux débats.

32. Elle fait par ailleurs valoir que la vente forcée a été préalablement validée par la commission de surendettement, ainsi qu’il résulte des recommandations établies par cette dernière, que l’arrêt du 4 décembre 2024 rendu par la cour d’appel de Paris met à néant le moyen pris de la violation de l’article 1415 du code civil, qu’elle n’a toujours pas perçu le prix de l’adjudication et que l’acompte alléguée par Mme [P] est mentionné dans le décompte produit, ajoutant que sur la somme de 88 000 euros évoquée par l’appelante, 28 000 euros lui ont été restitués et 60 000 euros conservés à titre d’acompte à valoir sur sa dette et mentionnés au décompte.

33. Elle conteste l’affirmation selon laquelle le bien aurait été vendu à vil prix et ajoute que l’intervention de la société Foncière Sébastopol a eu pour effet d’augmenter le prix d’adjudication, raison pour laquelle le droit positif valide cette pratique. Elle indique que la nouvelle demande de surendettement de Mme [P] est inopérante.

34. Par un avis adressé le 2 octobre 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, pour le 12 octobre 2026 au plus tard, concernant la demande de nullité du jugement d’adjudication :

– sur la recevabilité du moyen, pris de l’irrégularité alléguée des enchères, au regard des dispositions de l’article R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution ;

– sur le moyen tiré de ce que l’effacement, postérieurement à l’audience d’adjudication, de la créance du créancier poursuivant sur le fondement de l’article L. 733-4, 2°, du code de la consommation ne peut remettre en cause les droits que l’adjudicataire tient de l’adjudication, en application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, sur le bien saisi.

Les parties ont par ailleurs été invitées, en ce qui concerne l’irrecevabilité alléguée, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, de la demande de condamnation des sociétés Crédit logement et société Foncière Sébastopol au paiement de la somme de 56 379,75 euros en remboursement des sommes indûment prélevées sur la succession de [R] [P], outre la somme de 4 000 euros au titre des frais de mainlevée, à présenter leurs observations sur les exceptions prévues aux articles 565 à 567 du même code.

35. La société Crédit logement a déposé des observations le 5 octobre 2026 et Mme [P], le 8 octobre 2026.

36. Par un avis complémentaire adressé le 12 octobre 2026, la cour d’appel a mis dans les débats les dispositions de l’article R. 322-46 du code des procédures civiles d’exécution et invité les parties à présenter leurs observations d’ici le 16 octobre 2026.

37. La société Foncière Sébastopol a déposé des observations le 16 octobre 2026.

MOTIVATION :

Sur la nullité du jugement d’adjudication :

I. Sur la compétence du juge de l’exécution :

38. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

39. Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

40. En l’espèce, il est constant que la société Foncière Sébastopol, déclarée adjudicataire des biens saisis par un jugement du 15 juin 2023 n’ayant statué sur aucune contestation (pièce intimées n° 3), a fait délivrer le 7 février 2024, sur le fondement de ce jugement, un commandement de quitter les lieux à Mme [P] (pièce appelante n° 17).

41. Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.737, Bull. 2013, II, n° 157).

42. Par ailleurs, le jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi conformément aux dispositions de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution saisi d’une contestation du commandement de quitter les lieux délivré sur son fondement est compétent, en application de l’article L. 213-6 précité, pour connaître de la demande de nullité de ce jugement.

II. Sur le bien-fondé de la demande :

43. Au soutien de sa demande de nullité, Mme [P] fait valoir, en premier lieu, que l’article R. 322-40 du code des procédures civiles d’exécution interdit à un même avocat de représenter à la fois le créancier poursuivant et un enchérisseur ou plusieurs enchérisseurs pour le même bien afin de garantir l’absence de conflit d’intérêts et la transparence de la procédure et qu’en l’espèce, le même avocat représentait la société Crédit logement, créancier poursuivant, et a enchéri pour la société Foncière Sébastopol, filiale entièrement détenue par la société Crédit logement.

44. Néanmoins, aux termes de l’article R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l’audience, par ministère d’avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l’article R. 322-43.

45. Il résulte de ces dispositions que le moyen, qui tend à contester la régularité des enchères, est irrecevable pour avoir été soulevé après l’audience d’adjudication.

46. Par ailleurs, il résulte du jugement d’adjudication que le juge de l’exécution a donné acte à Me [F], représentant le créancier poursuivant, de l’accomplissement des formalités prévues par la loi et a adjugé à ce dernier les biens saisis pour le compte de son mandant, la société Foncière Sébastopol, l’avocat dernier enchérisseur étant tenu, en application de l’article R. 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, de déclarer au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant et de lui remettre l’attestation mentionnée à l’article R. 322-41-1, de sorte que Mme [P] était en mesure, abstraction faite des liens capitalistiques existant entre le créancier poursuivant et l’adjudicataire, de constater lors de l’audience l’irrégularité alléguée, tenant à ce qu’un même avocat avait représenté le créancier poursuivant et enchéri pour un autre.

47. Au surplus, selon l’article 12.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts. Cet article ajoute, conformément aux dispositions de l’article R. 322-40, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, que l’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

48. La circonstance qu’une filiale du créancier poursuivant se porte acquéreur, lors de l’adjudication, du bien saisi par ce dernier ne caractérise pas, en soi, un conflit d’intérêts entre le créancier et sa filiale et n’est pas non plus contraire aux dispositions de l’article R. 322-40, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dès lors que l’avocat représentant le créancier poursuivant n’est porteur que d’un seul mandat d’enchérir pour le compte de la filiale.

49. Le débiteur saisi a la faculté, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant, de saisir le juge de l’exécution, en application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Par ailleurs, il est indiqué dans le jugement d’adjudication que le bien a été mise en vente sur la mise à prix de 56 000 euros et porté après plusieurs enchères à la somme de 200 000 euros et il ne ressort pas, de manière évidente, de la note d’audience (pièce appelante n° 24) qu’une seule enchère aurait été faite à hauteur de cette dernière somme. En outre, même à supposer que tel soit le cas, une telle circonstance ne caractérise pas une man’uvre destinée à dissuader des enchérisseurs potentiels ni une entrave aux enchères, les personnes intéressées demeurant libres de couvrir cette enchère en en formant une nouvelle, de sorte que le moyen n’est, en tout état de cause, pas fondé.

50. Mme [P] invoque, en second lieu, l’effacement de sa dette à l’égard de la société Crédit logement résultant d’une procédure de surendettement.

51. Il résulte des pièces versées aux débats qu’après une première procédure de surendettement (pièce appelante n° 2), Mme [P] a saisi de nouveau la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne qui a imposé, le 24 octobre 2024 (pièce appelante n° 19), des mesures de désendettement comprenant, notamment, l’effacement en fin de plan de la dette envers la société Crédit logement.

52. Néanmoins, sur recours de cette dernière société, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Melun a, par un jugement du 18 août 2025 (pièce intimée n° 9) dont il est constant qu’il a été frappé d’appel, fixé sa créance à la somme de 63 873,98 euros, déduction faite de la somme consignée de 200 000 euros devant faire l’objet de la distribution, et limité l’effacement en fin de plan à cette somme résiduelle de 63 873,98 euros. En outre, l’effacement, postérieurement à l’audience d’adjudication, de la créance du créancier poursuivant sur le fondement de l’article L. 733-4, 2°, du code de la consommation ne peut remettre en cause les droits que l’adjudicataire tient de l’adjudication, en application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, sur le bien saisi.

53. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du jugement d’adjudication.

54. Par suite, il n’y a pas lieu de suspendre la mesure d’expulsion dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité du jugement d’adjudication engagée devant le tribunal judiciaire de Melun (pièce appelante n° 25), étant au surplus ajouté que le juge de l’exécution ne peut accorder des délais pour quitter les lieux que dans les limites et conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement :

55. Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Aux termes de l’article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Aux termes de l’article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

56. En l’espèce, il ressort des énonciations du jugement attaqué que, devant le premier juge, Mme [P] sollicitait la condamnation des sociétés Crédit logement et Foncière Sébastopol au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir qu’elle avait subi un préjudice lié à l’exercice « dévoyé » des voies de recouvrement, de la mise en ’uvre de la procédure de saisie immobilière et de son expulsion en ce que ces procédures seraient irrégulières.

57. En cause d’appel, Mme [P] sollicite la condamnation des sociétés Crédit logement et Foncière Sébastopol au paiement de la somme de 56 379,75 euros en remboursement des sommes indûment prélevées sur la succession de [R] [P], outre la somme de 4 000 euros au titre des frais de mainlevée. L’appelante expose dans ses conclusions que son père s’était porté caution du prêt, sans le consentement de son épouse, et que, en dépit des dispositions de l’article 1415 du code civil, lors de la vente d’un immeuble dépendant de la succession de son père, la société Crédit logement n’a accepté la mainlevée de l’hypothèque dont elle bénéficiait qu’en contrepartie du versement de la somme de 88 000 euros. Elle fait valoir dans ses écritures qu’elle est bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 56 379 euros représentant le montant de la quote-part lui revenant dans la succession de son père, outre les frais de mainlevée.

58. Il résulte de ces constatations que la demande en paiement des sommes de 56 379,75 euros et 4 000 euros est distincte de celle, tendant au paiement de dommages et intérêts, dont avait été saisi le premier juge.

59. Cette prétention, qui apparaît nouvelle, ne correspond pas à l’une des exceptions prévues aux articles 564 à 566 précités et ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions soumises au premier juge par les sociétés intimées.

60. En outre, le juge de l’exécution saisi de la contestation d’une mesure d’exécution n’étant tenu de statuer au fond, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans ses attributions de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.

61. Dès lors, la demande sera déclarée irrecevable.

Sur le délai pour quitter les lieux :

62. Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

63. Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

64. A titre liminaire, il convient de rappeler que si le juge de l’exécution peut, en application des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, accorder des délais de grâce au débiteur, en l’espèce, le juge de l’exécution a été saisi de la contestation, non pas d’une mesure d’exécution forcée tendant au recouvrement d’une créance, mais d’un commandement de quitter les lieux, de sorte que la demande de « délai de grâce » formée en cause d’appel par l’appelante doit s’interpréter comme une demande de délai pour quitter les lieux.

65. En l’espèce, c’est par des motifs pertinents que la cour d’appel adopte que le premier juge, prenant en considération les situations respectives de la société Foncière Sébastopol et de Mme [P], a accordé à cette dernière un délai jusqu’au 2 septembre 2025 pour quitter les lieux. A ces justes motifs, il sera ajouté que Mme [P] a, dans les faits, disposé d’un délai de plus de deux ans depuis la délivrance, le 7 février 2024, du commandement de quitter les lieux.

66. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a accordé à Mme [P] un délai jusqu’au 2 septembre 2025 pour quitter les lieux, fixé le montant de l’indemnité d’occupation et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

67. En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

68. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu, eu égard à la situation économique de Mme [P], de la condamner à payer une indemnité aux sociétés intimées.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande tendant à la condamnation, solidairement ou à défaut in solidum, de la société Crédit logement et de la société Foncière Sébastopol au paiement de la somme de 56 379,75 euros en remboursement des sommes indûment prélevées sur la succession de [R] [P], outre la somme de 4 000 euros au titre des frais de mainlevée ;

Condamne Mme [P] aux dépens d’appel ;

Déboute la société Crédit logement et la société Foncière Sébastopol de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,