TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00638

DOSSIER : N° RG 26/00325 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJOC
AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE / [C] [W] épouse [U], [N] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 13 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEURS

Mme [C] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [N] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, la société anonyme CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [N] [U] et à Madame [C] [U] une offre de prêt personnel d’un montant de 20 000 euros remboursable en 66 mensualités d’un montant de 363, 04 euros, moyennant un taux débiteur fixe de 6, 691%

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 janvier 2025, la société anonyme CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] d’acquitter les échéances impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme puis, par couriers recommandés avec accusé de réception du 27 février 2025, a, par l’intermédiaire de la SELARL VIATORES, Commissaires de Justice, requis le règlement du montant principal du prêt, soit la somme de 17 565, 24 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 janvier 2026, la société anonyme CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, selon les articles 1228 et suivants du code civil et L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir :
A titre principal,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme :
– conclamner solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 12 octobre 2023, la somme de 16 586, 26 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 6, 691% l`an à compler du 27 février 2025 et jusqu’au parfait paiement ;
A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
En conséquence,
– condamncr solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE la somme de 16 586, 26 euros , outre les intérêts contractuels au taux de 6, 691% l`an à compler du 27 février 2025.et jusqu’au parfait paiement ;
En tout état de cause :
– condamner solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l`article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société anonyme CONSUMER FINANCE fait valoir que la forclusion biennale n’était pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant en octobre 2024. Elle soutient également que les défendeurs ont pu exercer son droit de rétractation. Elle fait également valoir qu’il leur a été remis la FIPEN ainsi que la notice d’assurance.

Lors de l’audience du 25 août 2026, la société anonyme CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U], régulièrement cités à domicile et à personne, n’ont pas comparu.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.

Le société anonyme CONSUMER FINANCE s’en est rapportée.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 reportée au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société anonyme CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement date du 5 octobre 2024.

Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 19 janvier 2026, la société anonyme CONSUMER FINANCE a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

3. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (article 3).

Il ressort des pièces communiquées que les emprunteurs ont cessé de régler les échéances du prêt personnel. La société snonyme CONSUMER FINANCE justifie les avoir mis en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme du crédit laquelle a été prononcée le 27 février 2025.

En conséquence, la validité de la déchéance du terme sera constatée.

4. Sur la régularité de l’opération
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit que le préteur doit consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

L’article L. 312-75 du même code prévoit en outre qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.

Le prêteur a l’obligation de « conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable » (arrêté du 26 octobre 2010, art. 13).

En l’espèce, la société anonyme CONSUMER FINANCE justifie de la consultation du FICP le 7 février 2024, pour Monsieur [N] [U], et le 26 mars 2024, pour Madame [C] [U] lors de la conclusion du contrat et avant le renouvellement pour l’année 2024 (pièce n°6 du prêteur), soit postérieurement à la conclusion du contrat le 12 octobre 2023, et au délai d’agrément de l’emprunteur par le prêteur de sept jours prévu par l’article L. 312-24 du code de la consommation. Au surplus, la première échéance de remboursement du prêt a été fixée au 5 décembre 2023.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la consultation du FICP est intervenue après la conclusion définitive du contrat si bien que le prêteur ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit selon l’article L. 312-16, ni ne démontre avoir respecté son obligation de vérification préalable.

La violation de l’obligation de consultation annuelle du FICP sera sanctionnée par la déchéance aux intérêts.

5. Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues
En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U], soit
20 000 euros, et les règlements effectués par ceux-ci de 3 971, 65 euros tels qu’ils résultent de la position du compte, soit une somme totale due solidairement par Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] de 16 028, 35 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 16 028, 35 euros ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

6. Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser aux défendeurs la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société anonyme CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] au titre de offre de prêt personnel en date du 12 octobre 2023 ;
CONSTATE la validité de la déchéance du terme ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE la somme de 16 028, 35 euros, sans intérêts au titre du prêt personnel en date du 12 octobre 2023 ;
DÉBOUTE la société anonyme CONSUMER FINANCE de ses autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] et Madame [C] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,