Nullité d’un contrat photovoltaïque démarché : restitution du capital refusée pour faute du prêteur

La cour retient la nullité du contrat conclu hors établissement en raison de plusieurs irrégularités du bon de commande. Le délai global d’installation ne distinguait pas la livraison des équipements de la pose et de la mise en service, en méconnaissance de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation. Le délai de rétractation était présenté comme courant dès la signature, contrairement aux articles L. 221-18 et L. 221-5. L’absence de numéro individuel de TVA du vendeur constituait également une irrégularité au regard de l’article R. 111-2, 5°.

La confirmation tacite prévue par l’article 1182 du code civil n’est pas caractérisée par la livraison, l’installation, l’utilisation des équipements ou le paiement des échéances, faute de preuve d’une connaissance effective des vices et d’une volonté de les réparer. En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, l’annulation du contrat principal entraîne celle du crédit affecté.

Le prêteur commet une faute en libérant les fonds malgré des anomalies apparentes du bon de commande. Lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire et ne peut restituer le prix, le préjudice des emprunteurs correspond au capital financé. La faute et le lien causal justifient alors la privation intégrale de la créance de restitution du prêteur, ainsi que la restitution des échéances perçues. Les matériels doivent rester à la disposition du liquidateur, redevenu titulaire du droit de propriété par l’effet de l’annulation.

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Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit affecté. Les irrégularités du bon de commande ont entraîné l’annulation des contrats, sans confirmation tacite malgré la livraison et les paiements. La faute du prêteur, qui avait débloqué les fonds malgré ces irrégularités, a privé celui-ci de sa créance de restitution et imposé le remboursement des échéances perçues.

Des consommateurs ont conclu, après démarchage, un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique. L’opération a été financée par un crédit affecté.

Le bon de commande mentionnait seulement un délai global d’installation, faisait courir la rétractation à compter de la signature et ne comportait pas le numéro individuel de TVA du vendeur. Les consommateurs ont néanmoins accepté la livraison, l’installation et payé certaines échéances.

Le vendeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Le premier juge a annulé les contrats et condamné partiellement les emprunteurs à restituer le capital. La juridiction d’appel confirme les annulations, écarte la confirmation tacite et retient une faute du prêteur pour avoir débloqué les fonds malgré les irrégularités apparentes. L’insolvabilité du vendeur rend impossible la restitution du prix et cause aux emprunteurs un préjudice équivalent au capital financé. Le prêteur est donc privé de sa créance de restitution et doit rembourser les échéances perçues. Les matériels doivent rester à la disposition du liquidateur.

• Contrat conclu hors établissement soumis aux obligations d’information du code de la consommation
• Délai contractuel ne distinguant pas livraison, pose et mise en service
• Information erronée sur le point de départ du délai de rétractation
• Absence de numéro individuel de TVA du vendeur
• Connaissance effective des vices non démontrée pour établir une confirmation
• Anomalies apparentes que le prêteur devait vérifier avant le déblocage
• Impossibilité de restitution du prix due à l’insolvabilité du vendeur

• Bon de commande mentionnant un délai global de quatre mois
• Clause faisant courir la rétractation à compter de la signature
• Absence de numéro individuel de TVA sur le bon de commande
• Conditions générales mentionnant les garanties légales et décennale
• Attestation de livraison signée et justificatifs de paiement des échéances
• Jugement de liquidation judiciaire du vendeur

Le prêteur perd sa créance de restitution du capital et doit rembourser les échéances perçues. Les emprunteurs bénéficient de l’annulation du crédit, mais doivent conserver les matériels à la disposition du liquidateur, tandis que le vendeur en liquidation demeure concerné par leur reprise.

• Exclusion intégrale de la restitution du capital par les emprunteurs
• Remboursement des sommes prélevées au titre du crédit affecté
• Maintien des matériels à disposition du liquidateur judiciaire
• Impossibilité de disposer librement ou de détruire les équipements
• Condamnation du prêteur aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Vérifier séparément chaque délai de livraison et d’exécution
• Contrôler le point de départ du délai de rétractation
• Relever le numéro individuel de TVA du vendeur
• Conserver le bon de commande et ses conditions générales
• Maintenir les équipements à disposition du liquidateur

À éviter

• Débloquer les fonds malgré des anomalies contractuelles apparentes
• Assimiler l’exécution matérielle à une confirmation tacite
• Déduire une renonciation du seul paiement des échéances
• Détruire ou déplacer les matériels sans accord du liquidateur
• Réduire le préjudice aux seules économies d’énergie réalisées

Les obligations d’information précontractuelle du vendeur démarchant

Le bon de commande doit notamment préciser le délai d’exécution des obligations du professionnel, les garanties, les modalités du droit de rétractation et, le cas échéant, le numéro individuel de TVA, conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Un délai global ne distinguant pas livraison, pose et mise en service est insuffisant.

La confirmation tacite d’un contrat entaché de nullité

Selon l’article 1182 du code civil, la confirmation suppose la connaissance du vice et la volonté de le réparer. La livraison, l’installation, l’utilisation des équipements et le paiement des échéances ne suffisent pas lorsque ces actes ne démontrent pas une connaissance effective des irrégularités ni une renonciation non équivoque.

La faute du prêteur et la restitution du capital

L’article L. 312-55 du code de la consommation entraîne l’annulation du crédit affecté lorsque le contrat principal est annulé. Le prêteur qui débloque les fonds malgré des anomalies apparentes commet une faute. Lorsque le vendeur est insolvable et ne peut restituer le prix, le préjudice des emprunteurs est égal au capital financé, ce qui prive le prêteur de sa créance de restitution.

Article 1182 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article R. 111-1 du Code de la consommation, Article R. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article R. 221-21 du Code de la consommation, Article L. 616-1 du Code de la consommation, Article R. 616-1 du Code de la consommation, Article R. 312-48 du Code de la consommation, Article 286 ter du Code général des impôts, Article 700 du Code de procédure civile