Droit de rétractation du professionnel hors établissement : site internet personnalisé et délai prolongé

L’article L.221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Une activité libérale personnelle permettait ici de présumer le respect de cette condition. La création et la maintenance d’un site internet personnalisé constituent une prestation de services, non la fourniture d’un bien personnalisé exclue par l’article L.221-8. Le droit de rétractation était donc applicable.

Toutefois, l’absence d’information sur ce droit ne suffisait pas à établir son exercice. Selon l’article L.211-20, le délai est prolongé de douze mois en cas de défaut d’information, mais le courrier adressé par le professionnel ne manifestait pas une rétractation, seulement une volonté de mettre fin au contrat. La demande a donc été rejetée.

Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, la résolution suppose un manquement contractuel suffisamment grave. Le procès-verbal de réception sans réserve et l’absence de preuve d’une non-conformité au cahier des charges excluaient cette gravité. Le mauvais référencement ne pouvait être imputé avec certitude au prestataire, compte tenu de l’obligation de collaboration du client.

En application de l’article 1353 du code civil, la perte de chance devait être démontrée par un manquement en lien avec le préjudice. Faute de preuve d’un tel lien, l’indemnisation a été refusée. La décision a été confirmée, avec condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

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Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et le référencement d’un site internet. La cour retient l’application du régime protecteur des petits professionnels, mais considère que le courrier adressé ne caractérisait pas une rétractation et qu’aucun manquement suffisamment grave n’était établi. Les demandes de résolution, de caducité et d’indemnisation sont rejetées.

Un professionnel exerçant seul une activité de naturopathe a conclu hors établissement deux contrats liés : l’un portant sur la création, la maintenance et le référencement d’un site internet, l’autre sur sa location. Le site devait notamment comporter un nom de domaine, des courriels personnalisés, une base de données et un suivi du référencement.

Le professionnel a contesté les contrats, invoquant l’absence d’information sur le droit de rétractation, l’inachèvement ou la non-conformité du site et son mauvais référencement. Il a adressé un courrier demandant la fin du contrat, puis a produit un constat relatif au classement du site dans les moteurs de recherche.

La juridiction a retenu que le contrat relevait du régime protecteur applicable aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque la prestation n’entre pas dans leur activité principale. Elle a toutefois considéré que le courrier ne caractérisait pas une rétractation et qu’aucun manquement suffisamment grave n’était établi. Les demandes de résolution, de caducité et d’indemnisation ont été rejetées.

• Contrat conclu hors établissement entre un professionnel et un prestataire.
• Objet du contrat étranger à l’activité principale du professionnel sollicité.
• Effectif professionnel inférieur ou égal à cinq salariés.
• Prestation qualifiée de service et non de fourniture d’un bien.
• Exercice explicite du droit de rétractation dans le délai applicable.
• Manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution.
• Preuve d’un lien causal entre manquement et perte de chance.

• Inscription SIRENE révélant une activité libérale personnelle.
• Contrat décrivant la création et la maintenance du site internet.
• Procès-verbal de réception du 19 octobre 2016 sans réserve.
• Courrier recommandé demandant la fin du contrat sans invoquer la rétractation.
• Constat d’huissier sur le référencement du site.

Le professionnel reste tenu du paiement du contrat de location et ne bénéficie d’aucune restitution ni indemnisation. Les sociétés prestataires conservent leurs créances, tandis que la société fournisseuse bénéficie également d’une indemnité procédurale malgré le rejet de la résolution.

• Maintien de la condamnation au paiement de 6 487 euros et intérêts.
• Rejet de la résolution du contrat principal.
• Rejet de la caducité du contrat accessoire de location.
• Rejet de la demande indemnitaire pour perte de chance.
• Condamnation aux dépens de l’appel.
• Paiement de 1 000 euros à chacune des deux sociétés au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier l’activité principale du professionnel contractant.
• Vérifier l’effectif salarié au jour de la conclusion.
• Conserver le formulaire et l’information sur la rétractation.
• Formaliser toute réserve lors de la réception du site.
• Documenter précisément les manquements et leur impact commercial.

À éviter

• Confondre résiliation contractuelle et exercice du droit de rétractation.
• Invoquer un référencement insuffisant sans établir son imputabilité.
• Signer une réception sans réserve malgré des anomalies constatées.
• Réclamer une perte de chance sans preuve du lien causal.
• Négliger l’obligation de collaboration et d’alimentation du site.

Le droit de rétractation des professionnels hors établissement

Le régime de l’article L.221-3 du code de la consommation s’applique lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La création et la maintenance d’un site internet destiné à promouvoir une activité de naturopathie ne relevaient pas de cette activité principale. Le droit de rétractation était donc applicable.

La qualification de prestation de services personnalisée

L’article L.221-8 n’exclut le droit de rétractation que pour certains biens confectionnés selon les spécifications du client. La conception d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non une vente de bien meuble au sens de l’article 528 du code civil. L’exclusion invoquée par les prestataires ne pouvait donc pas être retenue.

La preuve du manquement contractuel suffisamment grave

Selon l’article 1184 du code civil, la résolution suppose un manquement suffisamment grave. Le procès-verbal de réception sans réserve établissait la conformité au cahier des charges, tandis que le constat de référencement ne permettait pas d’imputer le mauvais classement au prestataire. La résolution, la caducité du contrat accessoire et l’indemnisation ont été refusées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.121-6-1 du Code de la consommation, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article L.221-5 du Code de la consommation, Article L.221-20 du Code de la consommation, Article L.121-21-4 du Code de la consommation, Article L.121-21-8 du Code de la consommation, Article L.221-8 du Code de la consommation, Article L.121-21-1 du Code de la consommation, Article L.211-20 du Code de la consommation, Article L.121-17 du Code de la consommation, Article L.121-18-2 du Code de la consommation, Article L.121-23 du Code de la consommation, Article 528 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1184 du Code civil, Article 1142 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile