Résolution judiciaire d’un crédit renouvelable : clause d’exigibilité abusive et réduction de la clause pénale

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’article R.632-1 du Code de la consommation autorise le relevé d’office des moyens tirés de ce code, notamment l’existence d’une clause abusive.

La clause d’exigibilité anticipée prévoyant la résiliation de plein droit du crédit sans mise en demeure préalable a été écartée sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le prêteur ne pouvait donc se prévaloir de la déchéance du terme.

La résolution judiciaire a toutefois été prononcée sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil, les impayés persistants constituant une inexécution suffisamment grave. Elle produit effet à la date de l’assignation et impose la restitution du capital restant dû, déduction faite des règlements déjà effectués. Les intérêts sont dus au taux légal à compter de cette demande.

La clause pénale demeure applicable selon l’article 1230 du Code civil, mais son montant manifestement excessif a été réduit à 20 euros conformément à l’article 1231-5. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée.

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La clause permettant la résiliation de plein droit du crédit renouvelable sans mise en demeure préalable a été écartée comme abusive. Les impayés persistants ont néanmoins justifié la résolution judiciaire aux torts de l’emprunteur, prenant effet à la date de l’assignation. Le capital restant dû, diminué des règlements effectués, a été accordé avec intérêts au taux légal. La clause pénale a été réduite à 20 euros.

Une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable plafonné à 6 000 euros. Plusieurs mensualités n’ayant pas été réglées, une mise en demeure a été adressée, puis le prêteur a demandé le paiement du solde en se prévalant de la déchéance du terme ou, subsidiairement, de la résiliation judiciaire.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la forclusion, les causes éventuelles de déchéance du droit aux intérêts et le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée.

La clause permettant la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable a été écartée comme abusive. En revanche, les impayés durant plusieurs mois ont justifié la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur, avec effet à la date de l’assignation. Le capital restant dû, diminué des règlements déjà effectués, a été accordé avec intérêts au taux légal. La clause pénale a été réduite à 20 euros et la demande au titre des frais irrépétibles rejetée.

• Clause d’exigibilité anticipée sans mise en demeure préalable
• Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Impayés couvrant plusieurs échéances
• Manquement contractuel suffisamment grave
• Capital restant dû calculé après déduction des règlements
• Clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice

• Contrat de crédit renouvelable accepté le 25 août 2022
• Clause contractuelle d’exigibilité anticipée identifiée sous la référence 4-6-D
• Historique du compte établissant plusieurs mois d’impayés
• Décompte des règlements déjà effectués par l’emprunteur
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception

Le prêteur ne peut pas obtenir la déchéance du terme sur le fondement de la clause abusive, mais peut obtenir la résolution judiciaire lorsque les impayés présentent une gravité suffisante. L’emprunteur reste tenu de restituer le capital restant dû, ainsi que la clause pénale réduite, les intérêts légaux et les dépens.

• Écarter la clause d’exigibilité anticipée irrégulière
• Établir les impayés au moyen d’un historique de compte
• Solliciter subsidiairement la résolution judiciaire du contrat
• Déduire les règlements déjà effectués du capital réclamé
• Réduire la clause pénale manifestement excessive
• Intégrer les dépens et le rejet de l’article 700

À faire

• Vérifier le contenu exact de la clause d’exigibilité
• Produire l’historique complet des échéances impayées
• Justifier les règlements déjà effectués
• Adresser une mise en demeure documentée
• Présenter subsidiairement une demande de résolution judiciaire

À éviter

• Se fonder uniquement sur une clause sans mise en demeure
• Réclamer la déchéance du terme malgré son caractère abusif
• Omettre la déduction des paiements réalisés
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive
• Négliger l’examen d’office des règles protectrices du consommateur

La clause abusive d’exigibilité anticipée

La clause de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la consommation, son application doit être écartée d’office, même si une mise en demeure a ensuite accordé un délai raisonnable.

La résolution judiciaire pour impayés persistants

Selon les articles 1224 et 1229 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet au juge de prononcer la résolution judiciaire. Le défaut de paiement de plusieurs échéances caractérise ici cette gravité. La résolution prend effet au jour de l’assignation.

La restitution du capital et réduction de clause pénale

La résolution impose la restitution du capital prêté, diminué des règlements déjà effectués. La clause pénale reste applicable selon l’article 1230 du Code civil, mais son montant manifestement excessif est réduit à 20 euros sur le fondement de l’article 1231-5.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article 1229 du Code civil, Article 1230 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile