Résolution de la vente automobile pour défaut de livraison : vendeur apparent et restitution du prix

Sur le fondement des articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est formée dès l’accord sur la chose et le prix. La personne qui contracte en son nom est tenue de l’obligation de livraison, sauf à démontrer l’existence d’un mandat non dissimulé. L’article 1217 du code civil permet notamment de provoquer la résolution en cas d’inexécution, et l’article 1227 autorise une résolution judiciaire.

La juridiction retient que les documents commerciaux, l’encaissement du prix et l’absence de preuve d’un dépôt-vente établissent que le défendeur était le vendeur apparent et réel à l’égard de l’acheteur. La non-livraison du véhicule constitue un manquement à une obligation principale et essentielle, justifiant la résolution et la restitution du prix, avec intérêts à compter de la signification du jugement.

Le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 500 euros, mais le préjudice de jouissance est rejeté faute de justificatifs. Le défendeur, partie perdante, supporte les dépens et doit verser 2 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir payé un véhicule d’occasion qui ne lui a jamais été livré, l’acheteur a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix. Le vendeur invoquait un simple mandat du propriétaire, mais aucun mandat ni dépôt-vente connu de l’acheteur n’a été établi. La juridiction a prononcé la résolution, ordonné la restitution du prix et indemnisé le préjudice moral, tout en rejetant le préjudice de jouissance.

Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur apparent et a payé le prix de 7 202,73 euros. Le véhicule ne lui a jamais été livré. Le vendeur a ensuite soutenu qu’il était seulement mandataire du propriétaire du véhicule, dans le cadre d’un dépôt-vente.

L’acheteur l’a mis en demeure de restituer le prix, puis l’a assigné afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de préjudices moral et de jouissance. Le vendeur, assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

La juridiction a retenu que le vendeur avait contracté en son nom, faute de preuve d’un mandat ou d’un dépôt-vente connu de l’acheteur. Elle a prononcé la résolution, ordonné la restitution du prix et accordé une indemnité pour préjudice moral. La demande au titre du préjudice de jouissance a été rejetée faute de justificatifs.

• Accord établi sur le véhicule et son prix
• Engagement contractuel pris au nom personnel du vendeur apparent
• Absence de preuve objective d’un mandat ou dépôt-vente
• Qualité d’intermédiaire non portée à la connaissance de l’acheteur
• Non-livraison totale du véhicule vendu
• Préjudice de jouissance démontré par des pièces justificatives

• Bon de commande portant l’enseigne et le tampon du vendeur
• Chèque établi au bénéfice de l’enseigne commerciale
• Auditions du défendeur confirmant la non-livraison
• Plainte désignant le défendeur comme vendeur unique
• Absence de contrat ou d’indice de dépôt-vente
• Audition contestant la propriété et le mandat allégués

L’acheteur obtient la résolution de la vente, la restitution du prix, une indemnité morale et le remboursement de frais de procédure. Le vendeur apparent supporte les conséquences de la non-livraison, tandis que les préjudices insuffisamment justifiés restent exclus.

• Restitution de 7 202,73 euros avec intérêts légaux
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 500 euros
• Rejet du préjudice de jouissance non documenté
• Paiement de 2 100 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le vendeur

À faire

• Conserver le bon de commande et la preuve du paiement
• Identifier clairement la qualité contractuelle de chaque intervenant
• Formaliser tout mandat ou dépôt-vente par écrit
• Documenter précisément la non-livraison et les relances
• Produire les justificatifs de chaque préjudice invoqué

À éviter

• Contracter sous une enseigne commerciale inexistante
• Dissimuler la qualité de mandataire à l’acheteur
• Invoquer un dépôt-vente sans contrat ni preuve
• Réclamer un préjudice de jouissance sans justificatifs
• Négliger la restitution après mise en demeure

La qualité de vendeur apparent et la preuve du mandat

La personne qui contracte en son nom avec l’acheteur est tenue directement, sauf preuve d’un mandat et d’une intervention transparente comme intermédiaire. Le bon de commande, le paiement au bénéfice de l’enseigne utilisée par le défendeur et l’absence de contrat de dépôt-vente ont conduit à retenir sa qualité de vendeur.

La résolution judiciaire pour défaut de livraison

Selon les articles 1217 et 1227 du code civil, l’inexécution d’une obligation contractuelle peut justifier la résolution demandée en justice. La juridiction a qualifié la livraison de véhicule d’obligation principale et essentielle. Sa non-exécution totale a entraîné la résolution et la restitution du prix, avec intérêts à compter de la signification.

La preuve des préjudices indemnisables

Le préjudice moral a été retenu au regard des contrariétés subies et de l’absence persistante de remboursement malgré des engagements antérieurs. Le préjudice de jouissance a été rejeté, aucune pièce justificative n’étant produite. Les dépens et l’article 700 ont été mis à la charge de la partie perdante.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1582 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile