Clause abusive : nullité du préavis imposé au consommateur dans un contrat de jardinage

Sur le fondement de l’article L2112-1 du code de la consommation, la clause imposant au consommateur un préavis d’un mois civil, tandis que le professionnel pouvait résilier sans préavis dans certaines hypothèses, crée un déséquilibre significatif. Elle est donc réputée non écrite. La résolution a été fixée au 1er septembre 2023, date jugée raisonnable au regard de la notification des consommateurs, conformément aux articles 1224 et 1229 du code civil.

L’article 1217 du code civil autorise notamment la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite. La juridiction a retenu une inexécution partielle des travaux de taille, établie par une attestation, des photographies et la reconnaissance de la société. Le prix a été réduit, mais les prestations exécutées et les heures annulées demeurent dues. Les sommes déjà facturées ne peuvent toutefois être réclamées une seconde fois.

La solidarité ne se présume pas, selon l’article 1310 du code civil : en l’absence de stipulation contractuelle, les codébiteurs ne peuvent être condamnés in solidum. Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées, faute de preuve d’un préjudice distinct ou d’un lien causal suffisamment établi. Les dépens ont été mis à la charge des consommateurs sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Après deux interventions de jardinage jugées imparfaites, des consommateurs ont résilié le contrat et contesté plusieurs factures. La juridiction a réputé non écrite la clause imposant un préavis d’un mois au seul client. Retenant une exécution partielle, elle a exclu les facturations redondantes ou non prévues et fixé la dette à 240 euros. Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées.

Une société de jardinage a conclu un devis avec deux consommateurs pour des prestations d’entretien extérieur. Après deux interventions, les consommateurs ont dénoncé une exécution imparfaite de la taille d’une haie et résilié le contrat.

La société a réclamé le paiement de plusieurs factures, ainsi qu’une indemnisation pour résistance abusive. Les consommateurs ont contesté certaines sommes, invoqué une clause abusive de préavis et demandé réparation pour les travaux imparfaits et l’absence d’attestation fiscale.

La juridiction a réputé non écrite la clause imposant un préavis d’un mois au seul client. Elle a retenu une exécution partielle des travaux, exclu certaines facturations redondantes ou non prévues et fixé la dette à 240 euros. Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées.

• Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
• Possibilité de facturer des prestations non réalisées pendant le préavis
• Exécution partielle ou imparfaite d’une prestation contractuelle
• Preuve concrète de l’inexécution par attestations, photographies et échanges
• Déduction des sommes déjà facturées ou non prévues contractuellement
• Absence de solidarité stipulée entre les codébiteurs

• Devis signé décrivant la mission générale d’entretien
• Attestation du voisin sur les trous et hauteurs irrégulières
• Photographies de la haie mal taillée
• Courriel reconnaissant l’exécution partielle et proposant une reprise
• Factures des 31 juillet, 31 août et 31 octobre 2023

La société obtient seulement le paiement de 240 euros, avec intérêts au taux légal, tandis que sa demande pour résistance abusive est rejetée. Les consommateurs bénéficient de l’écartement du préavis abusif et d’une réduction du prix, mais supportent les dépens et n’obtiennent pas de dommages et intérêts.

• Exclusion de la facturation des prestations de septembre
• Maintien du paiement des heures annulées prévues au contrat
• Déduction de la part correspondant à la taille mal exécutée
• Exclusion de la facturation distincte des déchets verts
• Absence de condamnation solidaire entre les consommateurs
• Rejet des demandes fondées sur l’attestation fiscale et les travaux ultérieurs

À faire

• Vérifier l’équilibre des clauses de résiliation
• Documenter précisément chaque prestation exécutée
• Conserver photographies, attestations et échanges
• Contrôler les doublons entre factures
• Stipuler expressément toute solidarité contractuelle

À éviter

• Facturer des prestations non réalisées
• Opposer un contenu internet non contractuel
• Réclamer deux fois une même intervention
• Invoquer une solidarité non stipulée
• Réclamer un préjudice sans preuve causale

La clause de préavis imposée au consommateur

L’article L2112-1 du code de la consommation sanctionne la clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le préavis d’un mois imposé au consommateur, alors que le professionnel pouvait résilier sans préavis dans certaines situations, permettait de facturer des prestations non réalisées. La clause a donc été réputée non écrite.

La réduction du prix pour inexécution partielle

L’article 1217 du code civil permet une réduction du prix lorsque l’engagement est imparfaitement exécuté. La juridiction a retenu la mauvaise exécution partielle de la taille d’une haie, établie par une attestation, des photographies et un courriel reconnaissant l’inachèvement. Une fraction du prix a été déduite, tandis que les prestations réalisées restaient dues.

La solidarité entre codébiteurs contractuels

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Le contrat ne prévoyant aucune solidarité entre les deux consommateurs, la condamnation ne pouvait être prononcée in solidum. Chacun reste tenu de la dette contractuellement exigible, sans extension de l’obligation au-delà de ce qui est stipulé.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 199 du Code général des impôts, Article 1217 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article L2112-1 du Code de la consommation, Article 1310 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile